Ordonnance concernant l'autorisation des hospitalisations extérieures

Ordonnance concernant l'autorisation des hospitalisations extérieures (Abrogée le 20 mars 2012) du 30 avril 1996 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 41 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

1) , vu l'article 53, alinéa 3, de la loi sanitaire du 14 décembre 1990

2) , vu l'article 55 de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux

3) , arrête : Principe Article premier

1 Il incombe au médecin cantonal d'autoriser les hospitalisations extérieures de patients domiciliés dans le Canton.

2 L'autorisation est la condition préalable à la prise en charge de la part des frais d'hospitalisation imputée au canton de domicile en vertu du droit fédéral. Terminologie Art. 2 Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement des femmes et des hommes. Médecins délégués

Art. 3

1 Le Gouvernement charge un médecin délégué par district du traitement des demandes visant à obtenir l'autorisation d'une hospitalisation extérieure.

2 Les médecins délégués ont la qualité d'adjoints au médecin cantonal. Ils sont habilités à examiner les demandes, à procéder à des investigations et à délivrer ou refuser l'autorisation demandée.

3 Pour prendre sa décision, le médecin cantonal ou le médecin cantonal adjoint tient compte de la raison médicale qui justifie l'hospitalisation à l'extérieur du Canton et de la présence ou non de l'établissement sur la liste des hôpitaux reconnus par la République et Canton du Jura au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Procédure Art. 4

1 Les médecins traitants adressent les demandes d'autorisation au médecin délégué responsable du district de domicile du patient.

2 Dans des cas difficiles, le médecin délégué consulte le médecin cantonal.

3 Il communique sa décision au médecin traitant et au médecin cantonal; il la communique également, mais sans les données médicales, à l'hôpital de destination et à l'assureur.

4 La décision indique les voies de recours. Statistiques Art. 5 Le Service de la santé tient la statistique des demandes, des autorisations et des refus d'hospitalisation à l'extérieur du Canton. Rémunération

Art. 6

5) 1 Le médecin délégué est rémunéré sur la base d'un tarif établi en fonction d'un système de points, de la manière suivante : a) pour les cas simples et les rapports simples (situation claire, demande complète et rapport d'une demi-page), à raison de deux points; b) pour les cas et les rapports de difficulté moyenne (renseignements complémentaires nécessaires, rapport d'une page), à raison de trois points; c) pour les cas compliqués ou les rapports détaillés (situation complexe, recours, avis du médecin cantonal requis, rapport de plus d'une page), à raison de quatre points; d) pour les cas nécessitant une séance ou pour le traitement de situations particulières, à raison de quinze points par heure.

2 Le Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes arrête la valeur du point.

3 Les rémunérations sont versées par le Service de la santé. Opposition, recours

Art. 7

1 Les décisions en matière d'autorisation des hospitalisations extérieures sont sujettes à opposition.

2 L'opposition est adressée au médecin cantonal dans un délai de 10 jours.

3 La décision sur opposition est sujette à recours à la Chambre administrative dans un délai de 10 jours.

4 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative

4 )

. Entrée en vigueur

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er mai 1996. Delémont, le 30 avril 1996 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 832.10

2) RSJU 810.01

3) RSJU 810.11

4) RSJU 175.1

5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2011, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011