Arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques

Arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques du 22 novembre 2006 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 47, 78, lettre b, et 84, lettre h, de la Constitution cantonale

1) , vu les articles 3 et 5 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie cantonale

2) , vu l'arrêté du Parlement du 27 novembre 2013 relatif au sixième programme de développement économique 2013 - 20 22 (étape 1 : 2013 - 2017)

3) ,

5) arrête :

. Article premier 1 Le projet de créer une triple s tructure immobilière, financière et promotionnelle au sens du présent arrêté, destinée à favoriser la création de nouvelles activités économiques, est approuvé.

2 Le Gouvernement veille à l'exécution du projet.

. Art. 2 1 Le Gouvernement favorise la mise en place d'une société financière, sous la forme d'une fondation de droit privé, dont le but consiste à financer des projets d'activités économique s présentant un caractère novateur.

2 A cette fin, il encourage la recherch e des investisseurs disposés à y participer.

3 L'Etat ne participe pas au financement de la fondation.

. Art. 3 1 Le Gouvernement participe à la création d'une société anonyme dans le dessein d'identifier des projets d'activités économiques nouvelles et d'en favoriser la réalisation par des actions d'accompagnement ("coaching").

2 L'Etat participe à raison de 34 % au capital social de la société.

3 A cet effet, un crédit de 34 000 francs est octroyé au Service de l'économie et de l'emploi 7) ; ce crédit est imputable à la rubrique budgétaire 300.577.00.

3bis En cas d'augmentation du capital social de la société, le Gouvernement peut renoncer à maintenir la participation de l'Etat au capital social à 34 % au moins. 6)

4 Les charges de la société sont co uvertes par ses recettes propres, les contributions de tiers et une subvention de l'Etat déterminée sur la base d'une enveloppe financière pluriannuelle.

5 Le versement de cette subven tion est subordonné notamment à l'engagement de la société de réaliser l es buts fixés dans le contrat de prestations conclu avec le Gouvernement. 5)

Art. 4 1 Le Gouvernement participe à la création d'une société immobilière

sous la forme d'une société anonyme, dont le but est d'aménager des structures d'accueil dans les trois districts au sens du programme de développement économique.

2 L'Etat participe à rai son de 34 % au capital social de la société.

3 A cet te fin , un crédit de 340 000 francs est octroyé au Service de l'économie et de l'emploi

7) ; ce crédit est imputable à la rubrique budgétaire 300.577.00.

4 En cas d'augmentation du capital social de la société, le Gouvernement peut renoncer à maintenir la participation de l'Etat au capital social à 34 % au moins.

Art. 5 Le Gouvernement veille à ce que ces trois structures œ uvrent de

m anière coordonnée et se donnent des objectifs complémentaires.

Art. 6 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

4) du présent arrêté. Delémont, le 22 novembre 2006 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 901.1

3) RSJU 901.111

1 er février 2007

5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du1 er février 2017, en vigueur depuis le 1 er mai

2017

6) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 1 er février 2017, en vigueur depuis le 1 er mai 2017

7) Nouvelle dénomination selon le ch. I I du décret d'organisation du Gouvern ement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le 1 er juin 2015