Règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman

- 1 - Règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, se fo ndant sur l'article 3 de l'accord, sont convenus des disp o sitions suivantes: Article premier Limites entre le lac, ses affluents et son émissaire

1 La limite entre le lac et le Rhône émissaire est le côté amont du pont du Mont - Blanc à Genève.

2 La limit e entre le lac et ses affluents est le prolongement des rives naturelles du lac.

Art. 2 Zones de protection

1 Les autorités compétentes définissent les zones de protection: a) dans lesquelles la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année; b) dan s lesquelles l'habitat du poisson, notamment les lieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.

2 Il est interdit de pêcher à l'intérieur des roselières et des réserv es naturelles.

Art. 3 Engins et moyens de pêche

1 Chaque Etat définit les engins autorisés pour la pêche professionnelle sur son territoire. Toutefois, l'utilisation de nouveaux types d'engins ou l'augmentation de la capacité pêchante des engins en usage lors de la mise en application du présent règlement doit être soumise à l'avis préalable de la commission consultative.

2 Les seuls moyens de pêche que peuvent utiliser les pêcheurs amateurs sont: a) trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuven t être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile: ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons, mesurant au plus 15 mm entre la p ointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes; b) quatre lignes traînantes ou traînes ou traîneaux portant en tout un max i- mum de vingt hameçons et tirées derrière une embarcation; c) la filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 75 cm, utilisabl e seul e- ment pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel;

- 2 - d) deux bouteilles à vairons ou gobe - mouches d'une capacité unitaire d'un maximum de deux litres utilisables pour pêcher des amorces à usage pe r- sonnel .

3 Il est interdit de pêcher à la main et d'utiliser, pour l'exercice de la pêche: a) des matières destinées à étourdir les poissons, des explosifs, des matières toxiques ou le courant électrique; b) des armes à feu; c) des engins servant à harponner ou b lesser les poissons; d) des lacets; e) des produits chimiques ou des moyens optiques ou acoustiques, servant à attirer les poissons; f) des engins de plongée subaquatique; g) des appareils de sondage par ondes.

Art. 4 Taille minimale des poissons

1 La tai lle du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la n a- geoire caudale normalement déployée.

2 Les poissons désignés ci - après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante: a) truites (toutes espèces) 35 cm b) omble chevalier 27 cm c) omble commun 27 cm d) corégones 30 cm e) brochet 40 cm f) perche 15 cm

3 Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.

Art. 5 Périodes de protection du poisson

1 Les poissons sont protégés pendant les périodes suivantes: a) truites (toutes espèces) du 15 octobre au 15 janvier b) omble chevalier du 15 octobre au 15 janvier c) corégones du 15 octobre au 15 janvier d) brochet du 1er avril au 10 mai e) perche du 5 mai au 20 mai

2 Tout poisson pêché pendant sa période de protection doit être immédiat e- ment et soigneusement remis à l'eau.

3 La pêche de géniteurs pour les besoins du repeuplement peut toutefois être réalisée durant les périodes de protection, sous la responsabilité des autorités compétentes des deux Etats.

Art. 6 Dérogations

1 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérog a- tions sous leur contrôle aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement, dans les cas suivants: a) mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons; b) autres mesures qui s'imposent du point de vue biologique ou écol o gique.

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2 Les autorités compétentes de chacun des deux Etats peuve nt, à titre exce p- tionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations sous leur contrôle aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement pour les nécessités d'études scientifiques. En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau. Fait à Berne, le 20 novembre 1980, en double exemplaire, en langue fra n çaise. Pour le Conseil fédéral suisse: Diez Pour le Gouvernement de la République française: Gill es Curien Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Suisse