ARRÊTÉ instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration

A RRÊTÉ instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure de ca- dres pour l'économie et l'administration (AF-ESCEA) du 5 janvier 1994 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A arrête

Art. 1

1 Le but du fonds est de financer des acti ons d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.

2 Le fonds est notamment affecté à:

a. l'aide financière aux étudiants;

b. l'acquisition de matériel mis à disposition des étudiants et des ensei- gnants;

c. l'encouragement de travaux représ entant un intérêt pour l'Ecole;

d. la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseigne- ment;

e. l'octroi de prix à des étudiants qui ont obtenu d'excellents résultats;

f. des actions promotionnelles et de relations publiques;

g. toutes autres actions en faveur des étudiants et des enseignants.

Art. 2

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 3

1 Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dé- pense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de

A. Fonds Ecole sup. de cadres en économie et administration

10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.

Art. 4

1 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.