Arrêté sur l'organisation de la réforme de l'Etat

Arrêté sur l'organisation de la réforme de l'Etat mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

1 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 2 ) ; vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 3 ) ; vu le règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 4 ) ; vu l'arrêté concernant le service juridique de l'E tat, du 13 mai 1981 5 ) ; vu l'arrêté définissant la politique informatique cantonale, du 11 février 1981

6 ) ; vu l'arrêté instituant une Conférence des secrétaires généraux, du 17 février

1999

7 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le présent arrêté détermine les principes d'organisation présidant à la mise en œuvre et à la réalisation du programme de législature et du plan financier 2006 - 2009, du 20 no vembre 2005, du Conseil d'Etat.

Art. 2 1 Le Conseil d'Etat traite au moins une fois par mois du programme de

législature et du plan financier.

2 En particulier, le Conseil d'Etat: a) définit les étapes; b) fixe les priorités et la planification d'ensemble des projets; c) examine les dossiers qui lui sont soumis; d) décide de la suite qu'il entend leur donner.

Art. 3 Le Conseil d'Etat s'appuie sur:

a) la chancellerie; b) les départements et leurs services; c) les services centraux de l'Etat; d) la Conférence des secrétaires généraux. FO 2006 N o 19

1 ) RSN 601

2 ) RSN 152.510

3 ) RSN 152.100

4 ) RSN 152.100.001

5 ) RSN 152.107.10

6 ) RSN 152.109.10

7 ) RSN 152.100.09

Art. 4

1 Les chef - fe - s de département organisent avec leurs chef - fe - s de service les réformes liées aux tâches qui leur sont confiées.

2 Ils associent les services centraux défini s à l'article 6 à chaque projet de réforme.

3 Ils veillent à ce que leurs projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs du programme de législature et du plan financier 2006 - 2009 et qu'ils tiennent compte de la nouvelle répartition des tâches entre la Co nfédération et les cantons (RPT).

4 Ils présentent régulièrement au Conseil d'Etat les projets de réforme qu'ils conduisent et lui soumettent la planification des travaux.

Art. 5

1 La chancellerie tient à jour la planification des projets por tés devant le Conseil d'Etat, en coordination avec les départements.

2 Elle conduit la politique de communication externe du Conseil d'Etat.

3 Elle appuie les départements dans la conduite de la politique de communication interne.

Art. 6 8 ) 1 Les services centraux sur lesquels s'appuie en particulier le Conseil

d'Etat pour mener la réforme de l'Etat sont: a) le service financier; b) le service des ressources humaines; c) le service juridique; d) le service informatique de l'Entité neuchâteloise; e) le service des bâtiments; f) le service de statistique.

2 Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des projets, tous les rapports présentés par les départements au Conseil d'Etat, y compris ceux qui ne sont pas liés au programme de législ ature et au plan financier, sont systématiquement accompagnés des préavis des services centraux.

3 Dans les préavis qu'ils sont appelés à donner, les services centraux apprécient uniquement les incidences des projets dans leurs domaines de compétences.

Art. 7

1 Le service des communes est associé par les départements aux projets qui ont une incidence financière sur les relations entre l'Etat et les communes et les préavise à l'attention du Conseil d'Etat.

2 L’office d’o rganisation ainsi que l’office de la politique familiale et de l’égalité peuvent être appelés à intervenir, selon les dispositions qui les régissent.

Art. 8 1 La Conférence des secrétaires généraux appuie le Conseil d 'Etat dans

la préparation des dossiers et le suivi des décisions mentionnées à l'article 2.

2 Elle a notamment pour tâches d'assurer: a) la traduction des décisions politiques du Conseil d'Etat en objectifs opérationnels à l'attention des départements et de leurs services. A cette fin, elle collabore étroitement avec la chancellerie et les services centraux;

8 ) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat tres services et

b) la coordination et la planification d'ensemble des projets menés par les départements; c) la circulation de l'information entre les départements et l 'échange de leurs expériences; d) la coordination de la communication interne et externe.

3 Elle soutient les services centraux dans la définition des lignes directrices mises en œuvre au sein de l'administration cantonale.

4 Avec la chancellerie et les serv ices centraux, elle définit la procédure de traitement des dossiers soumis au Conseil d'Etat et veille à son application au sein des départements.

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat adresse trois fois par an au Grand Conseil une information sur l' avancement de la réforme de l'Etat, au moyen d'un rapport d'information rédigé par la chancellerie avec l'appui de la Conférence des secrétaires généraux.

2 Au surplus, la commission de gestion et des finances du Grand Conseil est tenue régulièrement inform ée de l'avancement des projets de réforme, dans le cadre de ses séances ordinaires ou lors des rencontres entre ses sous - commissions et les départements.

Art. 10

1 Les chef - fe - s de service informent leurs collabora teurs - trices des projets de réorganisation ou de restructuration touchant leur entité et leur donnent la possibilité de faire des propositions.

2 Les secrétaires généraux - ales veillent à ce que tel soit le cas.

Art. 11 9 ) Le Département de la santé, des régions et des sports est chargé de

l'application du présent arrêté.

Art. 12 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législatio n neuchâteloise.

9 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 20 24 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024 -