DÉCRET réglant la suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom

le cadre du projet EtaCom (DEtaCom2) du 29 avril 2003 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le présent décret a pour but de régler la suppression du compte de régulation institué temporairement afin de financer les tâches transférées entre Canton et communes dans le cadre du projet EtaCom et la suppression de l'aide financière aux communes selon l'article 114a de la loi scolaire du 12 juin 1984 A

.

2 Il définit les modalités d'adaptation des taux d'imposition cantonaux et communaux résultant de ces suppressions (bascule).

Art. 2

1 Le solde net du compte de régulation, réparti en francs par habitant entre toutes les communes, sert de base pour définir le montant que le Canton devra reprendre à sa charge (montant de la bascule) et dont les communes seront déchargées.

2 Ce montant sera basé sur un compte de régulation théorique établi pour l'année 2003 et fondé sur les trois premiers trains de mesures. Il détermine le nombre de points d'impôts qui s'ajoutent au taux de l'impôt cantonal, ainsi que celui qui est déduit de chaque taux d'impôt communal.

3 Dans la perspective de cette bascule, les subventions aux constructions scolaires seront intégrées au calcul de la valeur du compte de régulation théorique. Il en sera de même d'autres éléments qui devront faire l'objet de décisions du Grand Conseil.

4 Le calcul de la bascule intègre aussi les effets pour chaque commune de la suppression de l'aide financière aux communes instituée par l'article 114a de la loi scolaire du 12 juin 1984 A et prolongée par le décret du 14 décembre 1999 réglant le financement des tâches transférées dans le cadre du projet EtaCom.

5 Il prend également en considération les effets de l'aide aux communes obérées instituée par l'article 7 du présent décret.

Art. 3

1 En vertu de l'équivalence des rendements, à l'augmentation des impôts cantonaux correspond globalement une baisse équivalente des impôts communaux totaux, de telle sorte que la masse fiscale globale soit identique avant et après le processus de bascule.

Art. 4

1 Le point d'impôt cantonal est l'unité de mesure qui permettra la détermination de l'augmentation des impôts cantonaux et la diminution des impôts communaux. Les calculs sont effectués avec une précision correspondant à 1/10e de point d'impôt.

2 Le rendement de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, de l'impôt spécial affecté, de l'impôt spécial des étrangers et de l'impôt à la source de l'année 2002 sert à calculer la valeur du point d'impôt de référence.

Art. 5

1 Chaque commune doit adapter son taux d'imposition communal au nombre de points correspondant à la somme répartie en francs par habitant des montants prévus à l'article 2 du présent décret.

2 Ces montants et les points d'impôt correspondant seront déterminés par un décret ultérieur.

Art. 6

1 Les taux d'imposition communaux sont déterminés par le Canton selon les modalités du présent décret, en dérogation à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux A

. Ils sont valables pour une durée de deux ans.

2 En dérogation aux articles 107 et suivants de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques B , ils ne peuvent faire l'objet d'un référendum communal.

3 Les communes qui souhaiteraient modifier leur taux d'imposition communal, à la hausse ou à la baisse, par rapport au calcul résultant du présent décret peuvent le faire selon les modalités ordinaires de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux. Ces arrêtés d'imposition communaux sont soumis aux règles usuelles en matière de décision des conseils communaux et généraux et en matière de référendum communal.

Art. 7

1 Les communes qui, en fonction des articles 2 à 5 du présent décret, voient le cumul de leur taux d'imposition communal et du taux d'imposition cantonal dépasser 107.5% du taux cumulé moyen constaté dans le canton peuvent bénéficier d'une aide leur permettant de diminuer le taux d'imposition communal, de telle sorte que leur taux cumulé ne dépasse pas le plafond en question.

2 Le taux cumulé moyen est déterminé selon le rendement de l'impôt cantonal et des impôts communaux.

3 Cette aide est prévue pour une durée de six ans dès la date de la bascule. Les critères d'attribution en seront revus tous les deux ans.

4 Cette aide est financée par un prélèvement sur le fonds de péréquation directe horizontale.

Art. 8

1 Les modalités de calcul et de répartition de la péréquation directe horizontale seront revues dans la perspective de la bascule des impôts.

Art. 9

1 Les décrets du 14 décembre 1999 fixant les modalités financières transitoires du projet EtaCom et du 5 décembre 2001 réglant le financement transitoire des tâches transférées dans le cadre d'EtaCom seront abrogés au moment de l'entrée en vigueur du décret ultérieur déterminant les montants et les points d'impôt faisant l'objet de la bascule.

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.2004.

175.312 Tableau des modifications ( DEtaCom2 ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Décret réglant la suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom (DEtaCom2) du

29.04.2003 (RA/FAO 2003 276) ev le

01.01.2004 (RA/FAO 2003 276) EMPL :

25.03.2003 pm 7775

1er débat :

01.04.2003 pm 7820, 7860

2ème débat :

29.04.2003 pm 8064, 8078 Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008 (RL 175.312)

175.312-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

175.312 Tableau des commentaires (DEtaCom2) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret réglant la suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom (DEtaCom2) du 29.04.2003

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux ( RSV 650.11 ) Comm. B : Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques ( RSV 160.01 )