Arrêté fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Arrêté fixant les indemnités à verser aux personnes exerçant une activité pour le S ervice de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2024 Le Département de l’économie et de la santé, vu l’article 3 6, al inéa 4, de l’ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l’élimination des déchets animaux du 9 décembre

1997 1) , arrête : Article premier Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 2 Le vétérinaire nommé par le Gouvernement en qualité de remplaçant du

vétérinaire cantonal pendant les vacances et absences de ce dernier, sauf en cas d’absence prolongée, a droit à une indemnité annuelle de 500 francs.

Art. 3 L’inspecteur cantonal des ruchers a droit à une indemnité annuelle de

2'200 francs.

Art. 4

3) 1 Pour les cours de formation organisés par l’Office vétérinaire fédéral ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal, les inspecteurs des ruchers ont droit aux indemnités suivantes : p our une journée : p our une demi - journée :

200 francs;

120 francs .

2 Pour la surveillance et l’organisation de la lutte contre les maladies des abeilles, les travaux divers dans les ruchers, les inspe cteurs des ruchers ont droit à une indemnité de 40 francs par heure.

Art. 5 Les estimateurs de bétail en cas d’épizooties ont droit aux indemnités

suivantes : p our une journée : p our une demi - journée : p our une heure :

300 francs;

150 francs;

60 francs.

Art. 6 Les frais de déplacement de même que les éventuelles dépenses

d’entretien sont indemnisées selon l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat 2 ) .

Art. 7 L’arrêté du 10 décembre 2003 fixant les indemnités à verser aux

personnes exerçant une activité pour le Service vétérinaire est abrogé.

Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2025 .

Delémont, le 19 novembre 2024 DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE ET DE LA SANTE Le ministre : Jacques Gerber

1 ) RSJU 916.51

2) RSJU 173.461

3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 10 juin 2025, en vigueur depuis le 1 er août 2025