ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022

ARRÊTÉ 910.22.1 relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse

2022 (A. Sécheresse) du 9 octobre 2024 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 33 de la loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) [A] vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture arrête [A] Loi du 07.09.2010 sur l'agriculture vaudoise ( BLV 910.03)

Art. 1 Principe

1 Le département en charge de l'agriculture [B] , par l'intermédiaire de son service en charge de l'agriculture [B] , peut allouer des aides individuelles aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage ayant été financièrement impactés par la sécheresse durant la saison d'alpage 2022. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 2 Définitions

1 La contribution de mise à l'alpage s'entend au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiement directs [C]

2 Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours. [C] Ordonnance du 23.10.2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture, RS 910.13

Art. 3 Bénéficiaires

1 Les bénéficiaires des aides individuelles sont les exploitants au sens de l'article 2 l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole [D] , dont le domicile et le centre d'exploitation sont situés dans le canton de Vaud et qui :

a. ont bénéficié de la contribution de mise à l'alpage en 2022 et 2023 ; et

b. ont subi une diminution de la contribution de mise à l'alpage 2022 de 1'000 fr. à 5'000 fr. par rapport à l'année précédente. [D] Ordonnance du 07.12.1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation, RS 910.91

Art. 4 Montant

1 Le montant de l'aide est de 80 fr. par pâquier normal.

2 Le montant total des aides prévues à l'article premier ne peut dépasser la somme de 150'000 fr.

3 Si le plafond budgétaire est atteint, le montant de l'aide est réduit en proportion.

Art. 5 Modalité de versement

1 Le versement des aides a lieu sous la forme d'un paiement unique à la fin de l'année en 2024.

Art. 6 Exécution

1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 août et prend fin le 31 décembre 2024.