Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique

Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats - Unis d’Amérique d u 13 décembre 2016 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano - suisse du 2 octobre 1996 1) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale 2) , arrête : But Article prem ier La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de remboursement de la retenue supplémentaire d’imp ôt des E tats - Unis d’Amérique. Autorité compétente

Art. 2 La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de

la retenue supplémentaire d’impôt des Etats - Unis d’Amérique . Demande de remboursement

Art. 3

1 L ’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur un e formul e spécial e (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.

2 Ce tte formul e est disponible auprès de la Section des personnes physiques . Remboursement et compensation

Art. 4

1 La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.

2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux - ci s’avère menacé.

3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte. Renvoi Art. 5 Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé

3 ) s ont applicables .

Dispositions transitoire s

Art. 6 1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement

de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1 er janvier 2016.

2 Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au

31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenu e supplémentaire d’impôt États - Unis d’Amérique. Abrogation

Art. 7 L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la

retenu e supplémentaire d’impôt États - Unis d’Amérique est abrog ée. Entrée en vigueur

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Delémont, le 13 décembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.

1) RS 6 72. 933.61

2) RSJU 101

3 ) RSJU 648.21