Arrêté concernant l'obtention du brevet d'aptitude pédagogique

Arrêté concernant l'obtention du brevet d'aptitude pédagogique août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 1908

1 ) ; vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 1919

2 ) ; considérant la nécessité de définir la procédure permettant d'intégrer au corps enseignant neuchâtelois les instituteurs ou institutrices en provenance d'un autre canton ou de l'étranger; sur la pr oposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

1 Le présent arrêté a pour but d'assurer l'intégration au corps enseignant neuchâtelois d'instituteurs ou d'institutrices en provenance d'un autre canton ou de l'étranger.

2 Cette intégration s'obtient par la délivrance du brevet d'aptitude pédagogique.

Art. 2 Sont d'office candidates au brevet d'aptitude pédagogique les

personnes visées à l'article premier et engagées en qualité d'auxiliaires dans une école publique primaire ou secondaire préprofessionnelle du canton. CHAPITRE 2 Exigences

Art. 3

1 Dès sa première année de fonction dans le canton, chaque candidat est avisé des exigences auxquelles il a à satisfaire.

2 Il reçoit communication d'un plan de préparation.

Art. 4

3 ) Le plan de préparation est établi par le Département de l'éducation et de la famille en fonction des connaissances que le candidat a de nos institutions, du plan d'études et de la méthodologie des diverses disciplines. RLN V 741

1 ) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984

2 ) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

Art. 5 Selon les nécessités, le candidat peut être astreint:

a) à suivre des cours organisés dans le cadre général du perfectionnement du corps enseignant; b) à participer à des cours spécifiques organisés le mercredi après - midi ou le samedi matin; c) à effectuer un ou plusieurs stages dans des classes du canton. CHAPITRE 3 Contrôle

Art. 6 Dans la direction de sa classe, le candidat est sou mis, sans préavis, à

un contrôle pédagogique de la part de l'inspection des écoles.

Art. 7

1 Le contrôle pédagogique s'étend sur une année scolaire complète.

2 Il commence dès que l'adaptation est jugée satisfaisante, mais au plus tard dès le début de la deuxième année scolaire d'activité.

3 Il est basé sur des consignes précises. CHAPITRE 4 Attribution du titre

Art. 8

1 Le brevet d'aptitude pédagogique est attribué au candidat qui a satisfait aux exigences du plan de préparation et au contrôle.

2 Il est délivré par le Conseil d'Etat.

3 Dans la règle, il ne peut être décerné qu'au cours de la deuxième année d'activité ininterrompue dans une classe neuchâteloise.

Art. 9

1 En cas de fréquentation irrégulière des cours ou d'insuffi sance lors des contrôles pédagogiques, l'échec peut être prononcé, ce qui entraîne la dénonciation du contrat d'engagement.

2 La procédure de recours est réservée. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 10 Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires et entre en

vigueur au début de l'année scolaire 1974 – 1975.

Art. 11 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.