RÈGLEMENT sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires

(Rad1) du 11 juin 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 397bis, alinéa 4 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 A vu l'article 69 de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive B vu l'autorisation du 28 août 2002 du Département fédéral de justice et police vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 Une peine privative de liberté d'une durée de 20 jours au moins et de 12 mois au plus peut être exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires.

Art. 2 Autorisation

1 Le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé dans le Canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la mise en oeuvre de ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.

2 L'autorisation est accordée aux conditions suivantes :

a. l'accord du condamné et des personnes adultes faisant ménage commun,

b. le domicile du condamné est équipé des raccordements électrique et téléphonique,

c. l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné, ou d'une occupation ménagère, à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation,

d. l'acceptation par le condamné des modalités d'exécution de la peine (notamment du port du bracelet, programme horaire, règles de conduite),

e. l'acceptation par le condamné de se soumettre au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine.

Art. 3

1 Le condamné, pendant son temps libre et de repos, est soumis à son domicile aux arrêts domiciliaires sous surveillance électronique.

Art. 4 Principes applicables aux arrêts domiciliaires

1 Un jour de privation de liberté correspond à un jour d'arrêts domiciliaires.

2 Les arrêts domiciliaires sont subis sans intermittence.

3 Une suspension provisoire peut être décidée par la Fondation vaudoise de probation pour un motif grave. Chapitre II Procédure

Art. 5 Décision

1 Suite à la demande d'exécution de peine privative de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires présentée au Service pénitentiaire, la Fondation vaudoise de probation convoque le condamné et examine avec lui les modalités desdits arrêts. Elle préavise sur la demande et propose les modalités d'exécution.

2 Elle lui remet un exemplaire du règlement.

3 Le Service pénitentiaire décide d'autoriser ou de refuser au condamné l'accès à ce mode d'exécution de la peine sur la base du préavis émis par la Fondation vaudoise de probation.

Art. 6 Modalités d'exécution

1 La Fondation vaudoise de probation définit les modalités d'exécution de la peine comprenant notamment les conditions auxquelles le condamné est soumis et les règles de conduite qui lui sont imposées.

Art. 7 Modifications des modalités d'exécution

1 La Fondation vaudoise de probation peut, en tout temps, en fonction de la situation du condamné, modifier les modalités d'exécution de la peine

Art. 8 Libération conditionnelle

1 Lorsque le Code pénal A permet la libération conditionnelle, le Service pénitentiaire demande à la Fondation vandoise de probation d'émettre un préavis et de formuler des propositions sur les règles de conduite qui peuvent assortir cette mesure. Chapitre III Responsabilité civile et participation aux frais

Art. 9 Responsabilité civile

1 L'Etat ne répond pas du dommage causé à autrui par un condamné soumis aux arrêts domiciliaires.

Art. 10 Participation aux frais

1 Le condamné participe aux frais de la surveillance électronique selon le barème fixé par le Service pénitentiaire. Chapitre IV Contrôle, suspension, interruption et fin des arrêts domiciliaires

Art. 11 Information

1 L'organe de surveillance technique des arrêts domiciliaires informe sans délai la Fondation vaudoise de probation de toute violation des modalités d'exécution de la peine.

Art. 12 Contrôle

1 La Fondation vaudoise de probation contrôle l'observation des modalités d'exécution de la peine, notamment en se rendant au domicile du condamné. Elle informe le Service pénitentiaire de toute violation des modalités de l'exécution de la peine pouvant entraîner la suspension ou l'interruption des arrêts domiciliaires.

Art. 13 Suspension, interruption

1 Si le condamné ne respecte pas les conditions fixées ou fait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution des arrêts domiciliaires, la Fondation vaudoise de probation peut ordonner leur suspension. Elle en informe immédiatement le Service pénitentiaire qui peut décider de leur interruption. L'interruption met un terme définitif aux arrêts domiciliaires. En revanche, après la période de suspension, ceux-ci peuvent être repris.

2 Le Service pénitentiaire adresse au préalable un avertissement au condamné.

3 L'interruption peut être décidée, dans les cas graves, sans avertissement préalable.

4 La suspension et l'interruption des arrêts domiciliaires peuvent également être ordonnées pour des raisons non directement imputables au condamné.

Art. 14 Exécution du solde de peine

1 Si le condamné renonce à l'exécution de sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires, le solde de sa peine est subi, à bref délai, selon un régime défini par le Service pénitentiaire.

2 En cas d'interruption des arrêts domiciliaires, le solde est exécuté, à bref délai, en détention.

Art. 15 Congés

1 Le condamné peut disposer de temps libre selon la progression suivante : a) Semaines 1 à 4 en principe, 4 heures le samedi et 4 heures le dimanche b) Semaines 5 à 16 en principe, 8 heures le samedi et 8 heures le dimanche c) Semaines suivantes du vendredi à 17 h. 00 au dimanche à 20 h. 00.

2 Les horaires de congé sont fixés au début du programme avec la Fondation vaudoise de probation.

3 Les jours fériés officiels sont considérés comme des dimanches. Chapitre V Nature des décisions

Art. 16

1 Les décisions du Service pénitentiaire sont définitives.

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 17 Disposition transitoire

1 Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur et dont l'exécution n'a pas encore commencé.

Art. 18 Validité

1 Sa validité est limitée à la durée fixée par l'autorisation du Département fédéral de justice et police.

Art. 19 Abrogation

1 Le règlement du 15 septembre 1999 sur le même objet est abrogé.

Art. 20 Entrée en vigueur

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le

1er juillet 2003.

340.01.6 Tableau des modifications ( Rad1 ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1) du

11.06.2003 (RA/FAO 2003 428) ev le

01.07.2003 (RA/FAO 2003 428)

340.01.6 Tableau des commentaires (Rad1) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1) du 11.06.2003 Préambule Comm. A : Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0) Comm. B : Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive ( RSV 340.01 )

Art. 8 lien vers article

Comm. A : Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0)