Règlement d'application de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange --> F 2 10.02

(Entrée en vigueur : 6 juillet 2006) Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève, vu l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ci- après : ALCP); vu l'accord amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange, du 21 juin 2001 (ci-après : AELE); vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement, du 8 octobre 1999 (ci- après : la loi sur les travailleurs détachés), et son ordonnance d'application, du 21 mai 2003; vu la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (ci-après : la loi fédérale sur les étrangers); vu l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002; vu l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007; vu la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988; vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992; vu la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi, du 20 janvier 2000, (4) arrête : Titre I Dispositions générales

Art. 1 (3) But Le présent règlement met en œuvre l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (ci-après : OLCP).

Art. 2 Autorités compétentes

1 Le département des institutions, ainsi que le département de la solidarité et de l'emploi, sont chargés conjointement de l'application de l'OLCP.

2 Le département de la solidarité et de l'emploi prend l'avis du conseil de surveillance du marché de l'emploi pour toutes les questions relatives à l'application du présent règlement.

3 Le département des institutions, soit pour lui l'office cantonal de la population, reçoit les demandes d'autorisation de séjour et détermine sous quel statut elles doivent être examinées.

4 Le département des institutions, soit pour lui l'office cantonal de la population, transmet au département de la solidarité et de l'emploi, soit pour lui l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, les demandes qui relèvent de sa compétence au sens du présent règlement. (3)

5 L'office cantonal de la population et l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) instruisent les demandes, conformément aux titres II et III du présent règlement.

Art. 3 Compétence de la commission tripartite pour l'économie La commission tripartite pour l'économie, dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi, instituée par l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le service de l'emploi, du 18 septembre 1992, est chargée de rendre un préavis concernant les demandes d'autorisation de travail qui relèvent de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2)

.

Art. 4 Autorisations Les demandes d'autorisation de séjour B CE/AELE, les demandes d'autorisation de séjour de courte durée L CE/AELE ainsi que leurs prolongations et renouvellements, les demandes d'autorisation de travail pour frontaliers G CE/AELE, doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel.

Art. 5 Logement

1 L’existence d’un logement adéquat, au sens de l’article 3, annexe I ALCP, est une condition préalable à l'installation à Genève des travailleurs et des membres de leur famille.

2 Par logement adéquat, on entend un logement qui répond aux conditions fixées par le titre IV de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

3 Conformément à l’article 16 de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail est compétent lorsque le logement est mis à disposition par l’employeur.

Art. 6 Professions réglementées Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales applicables aux professions réglementées. Titre II Dispositions applicables aux ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein et Norvège

Chapitre I (3) Prise d'emploi (3)

Art. 7 (5) Obligation d'annonce (durée inférieure à 3 mois) La prise d'emploi auprès d'un employeur établi en Suisse, dont la durée n'excède pas 3 mois par année civile, doit être annoncée à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité, conformément à l'article 9, alinéa 1 bis

, OLCP.

Art. 8 (3) Demande d'autorisation (durée supérieure à 3 mois)

1 La prise d'emploi, auprès d'un employeur établi en Suisse, dont la durée excède trois mois par année civile, est soumise à autorisation.

2 Les demandes d'autorisations doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel. Elle sont régies par l'OLCP.

Chapitre II (3) Prestations de services inférieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs

Art. 9 Travailleurs détachés Les prestations de services exécutées par des travailleurs détachés, dont la durée n’excède pas 90 jours par année civile ou trois mois consécutifs, sont régies par la loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance d'application, ainsi que par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.

Art. 10 (4) Prestataires de services indépendants

1 Les prestations de service effectuées par un indépendant, dont la durée n'excède pas 90 jours par année civile ou 3 mois consécutifs, doivent être annoncées à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail au moyen du formulaire officiel lorsque la durée de la prestation est supérieure à 8 jours par année civile, conformément à l'article 9, alinéa 1, OLCP.

2 L'annonce est obligatoire dès le premier jour d'activité lorsque le travail relève : a) de la construction, du génie civil et du second œuvre; b) de l'hôtellerie et de la restauration; c) du nettoyage industriel ou domestique; d) du secteur de la surveillance et de la sécurité; e) du commerce itinérant selon l'article 2, alinéa 1, lettres a et b, de la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001;

1 La procédure d’annonce ne s’applique ni aux activités des agences de placement et de location de services établies à l'étranger, ni aux services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire suisse et dont le prestataire est soumis à un contrôle des autorités publiques.

2 Dans ces domaines, le prestataire doit déposer une demande d'autorisation à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel. La demande est transmise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail pour décision et est régie notamment par la loi fédérale sur les étrangers et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007.

Chapitre III (3) Prestations de services supérieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs

Art. 12 Travailleurs détachés

1 Les prestations de services exécutées par des travailleurs détachés, dont la durée excède 90 jours par année civile ou 3 mois consécutifs, sont soumises à autorisation.

2 Les demandes d'autorisations doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel. Elles sont transmises à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail pour décision et sont régies par la loi fédérale sur les étrangers et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007. (4)

Art. 13 Prestataires de services indépendants

1 Les prestations de services exécutées par des indépendants, dont la durée excède 90 jours par année civile ou trois mois consécutifs, sont soumises à autorisation.

2 Les demandes d'autorisations doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel. Elles sont transmises à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail pour décision et sont régies par la loi fédérale sur les étrangers et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007. (4)

Chapitre IV (3) Autorisations pour indépendants

Art. 14 Activité indépendante (3)

Les demandes d'autorisations de séjour B CE/AELE ou d'autorisations pour frontaliers G CE/AELE en vue d'exercer une activité indépendante doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel. [Art. 15, 16] (3) Titre III Dispositions applicables aux ressortissants des pays suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque et Roumanie (5) Chapitre I Nombres maximums

Art. 17 Contingent Les contingents spécifiques à ces pays sont utilisés pour satisfaire principalement les demandes qui tendent à pourvoir des postes de travail pour lesquels le marché de l'emploi est particulièrement restreint, pour autant que les conditions de rémunération et de travail soient respectées. Chapitre II Autorisations contingentées

Art. 18 Autorisations de séjour de longue durée B CE/AELE

1 L'office cantonal de la population transmet les demandes d'octroi d'unités nouvelles à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) pour décision.

2 L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) prend sa décision après consultation de la commission tripartite pour l'économie, sous la forme d'un préavis.

Art. 19 (3)

Art. 20 Autorisations de séjour de courte durée L CE/AELE (pour une durée supérieure à 4 mois)

1 L'office cantonal de la population transmet les demandes d'octroi d'unités nouvelles à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) pour décision.

2 L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) prend sa décision après consultation de la commission tripartite pour l'économie, sous la forme d'un préavis.

3 Un mois avant l'échéance de l'autorisation, l'employeur doit informer par écrit le travailleur de ses intentions relatives à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.

Art. 21 Autorisations de séjour de courte durée L CE/AELE (durée inférieure à 4 mois – travailleurs non qualifiés)

1 L'office cantonal de la population transmet les demandes d'octroi d'unité nouvelle à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) pour décision.

2 Les autorisations de courte durée d'une durée inférieure à 4 mois sont imputées sur le contingent lorsque les conditions de qualification au sens de l'article 23 de la loi fédérale sur les étrangers ne sont pas remplies. (4)

3 L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) décide si les conditions de qualification sont remplies.

4 Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l'économie les demandes concernant les travailleurs prenant emploi pour la première fois. Chapitre III Autorisations non contingentées

Art. 22 Autorisations de travail pour frontaliers G CE/AELE

1 L'office cantonal de la population transmet les demandes d'autorisations à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) pour décision.

2 Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l'économie les demandes concernant les travailleurs frontaliers prenant emploi pour la première fois.

Art. 23 Autorisations de séjour de courte durée L CE/AELE (durée inférieure à 4 mois – travailleurs qualifiés)

1 L'office cantonal de la population transmet les demandes d'octroi d'unités nouvelles à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) pour décision.

2 Les autorisations de courte durée d'une durée inférieure à 4 mois ne sont pas imputées sur le contingent lorsque les conditions de qualification au sens de l'article 23 de la loi fédérale sur les étrangers sont remplies. (4)

3 L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2) décide si les conditions de qualification sont remplies.

4 Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l'économie les demandes concernant les travailleurs prenant emploi pour la première fois.

Art. 23A (5)

Art. 24 (4) Autorisations délivrées à l'occasion du regroupement familial Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l'économie, sous l'angle des conditions de rémunération et de travail uniquement, les demandes concernant la première prise d'emploi des membres de la famille entrés en Suisse au titre du regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée. Chapitre IIIA (5)

Activité indépendante

Art. 24A (5) Activité indépendante

1 Les demandes d'autorisations de séjour B CE/AELE ou d'autorisations pour frontaliers G CE/AELE en vue d'exercer une activité indépendante doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel.

2 Jusqu'au 31 mai 2011, les demandes déposées par des ressortissants bulgares et roumains sont soumises à la période d'installation de 6 mois et, pour les autorisations de séjour B, au contingent.

3 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est compétent pour apprécier l'effectivité et la durabilité de l'activité indépendante à l'issue de la période d'installation, conformément aux articles 31 et 32 de l'annexe I, ALCP.

4 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail perçoit un émolument de 150 F pour l'examen de l'exercice d'une activité indépendante. Chapitre IV Prestations de services inférieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs

Art. 26 Cas particuliers soumis à autorisation (3)

1 Les prestations de services sont soumises à autorisation lorsqu’elles touchent les secteurs de la culture et aménagement des paysages, de la construction et des branches qui y sont liées, de la surveillance et de la sécurité ou du nettoyage.

2 Les demandes d'autorisation doivent parvenir à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel. Elles sont transmises à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail pour décision et sont soumises aux principes de l'article 29 du présent règlement, ainsi qu'aux conditions de qualification au sens de l'article 23 de la loi fédérale sur les étrangers. (4) Chapitre V Prestations de services supérieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs

Art. 27 Autorisation Les dispositions du titre II, chapitre IV, s'appliquent aux prestations de services dont la durée excède 90 jours par année civile ou 3 mois consécutifs. Chapitre VI Procédure

Art. 28 Prise d'emploi Durant la procédure d'examen et jusqu'à décision définitive, les employeurs ne peuvent occuper le travailleur en cause.

Art. 29 (4) Principes régissant l'examen de la demande

1 Toute autorisation en vue d'exercer une première activité lucrative ne peut être octroyée à un étranger que : a) si l'employeur a apporté la preuve qu'il n'a pas trouvé de main-d'œuvre en Suisse capable de satisfaire aux exigences requises, en dépit d'efforts déployés pour son recrutement sur le marché du travail national; b) si l'employeur accorde au travailleur le même salaire et les mêmes conditions de travail en usage à Genève et dans la profession; à cet égard, il peut être tenu de signer un engagement correspondant auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

2 Les exceptions au contrôle de la priorité des travailleurs indigènes prévues dans les dispositions de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007, demeurent réservées. Titre IV Emoluments administratifs

Art. 30 Office cantonal de la population L'office cantonal de la population perçoit une taxe conformément au règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents ainsi qu'à la perception de diverses taxes, du 23 janvier 1974.

Art. 31 Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2)

1 Un émolument administratif est perçu auprès des employeurs, respectivement des indépendants, pour chaque demande instruite par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. (5)

2 Le montant de l'émolument est fixé selon la nature de l’autorisation de travail sollicitée.

3 Le barème suivant est applicable :

a) demandes d’autorisation pour frontalier, séjour de courte durée et exercice d’une première activité dans le cadre du regroupement familial 200 F (1)

b) demandes d’autorisation de séjour de longue durée 300 F (1)

c) examen de l'exercice d'une activité indépendante 150 F (5)

4 Les demandes en reconsidération sont soumises aux mêmes émoluments que ceux applicables aux demandes initiales. (1)

5 L'émolument est dû pour chaque demande soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, quelle que soit son issue. La facture de l'office fait l'objet d'une notification séparée et vaut jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. (4) Titre V Recours et sanctions

Art. 32 (4) Recours contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2)

et de l'office cantonal de la population Les décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail et de l'office cantonal de la population, dans leurs domaines de compétences respectifs, peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision, conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988.

Art. 33 Autorisations provisoires Durant la procédure de recours, l'office cantonal de la population ne peut délivrer d'autorisation provisoire en faveur du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision contre laquelle le recours est interjeté.

Art. 34 (4) Sanctions Les violations du présent règlement sont punies conformément aux dispositions du chapitre 16 de la loi fédérale sur les étrangers. Titre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 35 Clause abrogatoire Le règlement d'application de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 26 mai 2004, est abrogé.

Art. 36 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

d'adoption vigueur J 2 09.02 R d’application de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange 28.06.2006 06.07.2006 Modifications : 1. n. : 31/5; n.t. : 31/3a, 31/3b, 31/4 07.02.2007 15.02.2007 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/4, 2/5, 3, 11/2, 12/2, 13/2, 15, 16, 18/1, 18/2, 20/1, 20/2, 21/1, 21/3, 22/1, 23/1, 23/3, 26/2, 31 (note), 31/1, 32) 20.02.2007 20.02.2007 3. n. : 23A; n.t. : 1, 2/4, chap. II du titre II, 7, 8, 14 (note), 26 (note); a. : 2°cons., chap. I du titre II ( d. : chap. II-V >> chap. I-IV), 15, 16, 19, 31/3c 23.05.2007 01.06.2007 4. n.t. : cons., 7, 10, 11, 12/2, 13/2, 21/2, 23/2, 24, 26/2, 29, 31/5, 32, 34 09.03.2009 17.03.2009 5. n. : chap. IIIA du titre III, 24A, 31/3c; n.t. : 7, titre III, 31/1; a. : 23A 26.08.2009 03.09.2009