Arrêté d'exécution de la loi sur les collectes

Arrêté d'exécution de la loi sur les collectes août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les collectes, du 30 septembre 1991

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Police, arrête: Article premier

2 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi sur l es collectes, du 30 septembre 1991

3 ) , et de ses dispositions d'exécution.

2 Il est l'autorité compétente pour accorder l'autorisation d'annoncer ou d'organiser une collecte dans le canton, et pour recevoir les comptes de la collecte.

Art. 2 pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées, le département peut

faire appel à la collaboration d'organismes existants, publics ou privés, notamment à l'office social neuchâtelois.

Art. 3

1 L'autorisation d'annoncer ou d'org aniser une collecte dans le canton doit être demandée par écrit au département trois mois avant la date prévue pour l'ouverture de la collecte, sauf cas d'urgence.

2 La demande mentionne le but de la collecte, sa durée et l'époque prévue, ainsi que l'œuvre bénéficiaire et les personnes responsables de son organisation.

3 Le département peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

Art. 4

1 A l'issue de la collecte, l'organisateur présente ses comptes au département .

2 Les comptes doivent être complets, clairs et faciles à consulter.

3 Ils sont présentés de manière à permettre au département de se rendre exactement compte du résultat de la collecte, des frais engagés et de l'affectation des fonds recueillis.

Art. 5

1 Les fonds recueillis sans autorisation ou alors que l'autorisation a été retirée, ou dans un but devenu irréalisable, de même que les fonds qui RLN XVI 547

1 ) RSN 941.50

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

3 ) RSN 941.50 fonds

excèdent le montant nécessaire à la réalisation du but poursuivi, ou qui sont insuffisants pour atteindre ce but, sont remboursés aux souscripteurs connus, après paiement des frais.

2 Le reliquat est affecté: a) au but fixé par le département, lorsque les fonds ont été recueillis sans autorisation ou alors que l'autorisation a été re tirée; b) à un but aussi semblable que possible choisi par les organisations et approuvé par le département dans les autres cas.

Art. 6 L'arrêté concernant les collectes, du 14 juin 1946

4 ) , est abrogé.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1993.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise

4 ) RLN II 103