Arrêté concernant les obligations horaires liées à la fonction de maître de théorie titulaire d'un laboratoire d'informatique dans les établissements d'enseignement professionnel

Arrêté concernant les obligations horaires liées à la fonction de maître de théorie titulaire d'un laboratoire d'informatique dans les établissements d'enseignement professionnel mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

1 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995

2 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction pub lique, du 15 janvier 1996

3 ) ; vu le règlement des enseignants, du 3 juillet 1996

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier Les obligations du maître tit ulaire d'un laboratoire dans le domaine de l'informatique (ci - après: "le maître"), s'inscrivent dans le cadre d'une charge globale équivalant à 50 périodes hebdomadaires de 45 minutes.

Art. 2

1 L'activité du maître comprend notamment: L'enseignement théo rique, les démonstrations, les exercices d'application, le développement ainsi que les travaux de préparation et de correction se rapportant aux tâches précitées.

2 Le maître peut également être chargé d'enseigner dans des cours de perfectionnement ou de fo rmation continue.

Art. 3 Le maître se trouve dans l'établissement pour exercer l'ensemble des

activités mentionnées à l'article 2.

Art. 4 Le maître doit être détenteur du titre requis pour enseigner l'informatique

théorique dans l'établissement consi déré; il doit avoir acquis une formation pédagogique conformément à la loi sur la formation professionnelle et à la loi sur la formation du personnel enseignant.

Art. 5 Le temps de préparation relatif à l'enseignement dans le domaine de

l'informatique e st calculé au coefficient 0,8. FO 1996 N o 73

1 ) RLN VIII N° 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

2 ) RSN 152.510

3 ) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)

4 ) FO 1996 N° 50; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)

Art. 6 Lorsque le taux d'occupation du maître ne s'inscrit pas dans les limites

de l'article premier, la direction confie à l'intéressé des tâches particulières indépendantes des activités inhérentes à l'enseignement. Elle s seront toutefois en rapport avec les qualifications professionnelles du maître.

Art. 7 5 ) Le nombre d'élèves maximum admis par laboratoire ainsi que le

nombre de degrés confiés à un maître relèvent de la compétence des directions d'écoles, sous réserve de l'approbation du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (ci - apr ès: le département).

Art. 8 Le maître titulaire d'un laboratoire est colloqué conformément aux

dispositions applicables aux titulaires d'un enseignement théorique dans l'établissement considéré. Il est mis au bénéfice d'un supplément de traitement de 2/ 50 en contrepartie des obligations particulières liées à l'exécution des tâches figurant aux articles 2 et 6.

Art. 9 Le temps nécessaire à la participation aux colloques réguliers des

maîtres convoqués par une direction d'école ne donne pas lieu à des d écharges d'horaires et fait partie des obligations du corps enseignant.

Art. 10 Pour autant que la charge globale annuelle reste conforme aux

dispositions de l'article premier, les directions d'école peuvent, pour les cours de perfectionnement et de for mation continue, et pour une durée limitée, augmenter la charge d'enseignement au - delà des 50 périodes hebdomadaires.

Art. 11 1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui

abroge celui du 5 juillet 1989 6 ); il entre en vigueur au débu t de l'année scolaire

1996 – 1997.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

6 ) RLN XIV 299