Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires

Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires du 4 décembre 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 28 et 73 de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000

1) , vu les articles 7, alinéa 4, 27, al inéa 1 , et 33, al inéa 4 , de la loi du

3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat

2) , arrête : Tâches du Tribunal cantonal Article premier 1 Le Tribunal cantonal organ ise des cours de droit destinés aux avocats et notaires stagiaires.

2 Il établit le programme et désigne les personnes dispensant les cours après consultation de l'Ordre des avocats jurassiens et du Conseil du notariat jurassien.

3 Il collabore, au besoin, avec des organes de formation d'autres cantons. Terminologie Art. 2 Les term es utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Programme des cours

Art. 3 Le programme des cours por te notam ment sur les branches

suivantes : a) procédure (ci vile, pénale et administrative) ; b) droit public cantonal ; c) rédaction ; d) déontologie ; e) plaidoirie.

Rétribution Art. 4

1 Les personnes qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l'Etat , a insi que les juges et procureurs à plein temps , qui dispens e nt les cours sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions du décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribuna ux

3) applicables aux membres de la commission des examens d'avocat et de la commission des examens de notaire.

2 Le s juges et procureurs à temps partiel , ainsi que les employés de l'Etat , qui dispensent des cours sont traités confo rmément à l'article 85, alinéas 3 et 4, de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat

4)

. Si une indemnité leur est due , elle est identique à celle touchée par les personnes qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l'Et at .

3 Il est admis qu'une heure de cours donne droit à une heure de préparation. Finances Art. 5 Le financement des cours est assuré par l’Etat dans le cadre du montant porté au budget du Tribunal cantonal , sous réserve d'une participation financière de l’Ordre des avocats jurassiens et du Conseil du notariat jurassien . Abrogation Art . 6 Le règlement du 8 mars 1983 concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires est abrogé. Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonn ance entre en vigueur le 1

er janvier 2013. Delémont, le 4 décembre 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 181.1

2) RSJU 18 8.11

3) RSJU 18 6 .1

4) RSJU 173.111