ARRÊTÉ sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19

ARRÊTÉ 419.00.150921.1 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19 du 15 septembre 2021 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies - LEp) [A] vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) [B] vu l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) [C] vu l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19 (ordonnance COVID-19 certificats) [D] vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [E] arrête [A] Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, RS

818.101 [B] Loi fédérale du 25.09.2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19, RS 818.102 [C] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS , 818.101.26 [D] Ordonnance du 04.06.2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19, RS 818.102.2 [E] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique ( BLV 800.01)

Art. 1 Champ d'application et objet

1 Le présent arrêté s'applique aux institutions suivantes du domaine des hautes écoles (ci-après : les hautes écoles) : l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, l'Université de Lausanne, la Haute école pédagogique Vaud, la Haute école de Santé Vaud, la Haute école d'art et de design de Lausanne, la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, la Haute école de la santé La Source, la Haute école de travail social et de la santé Lausanne, la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg, la Manufacture – Haute école des arts de la scène, l'Ecole hôtelière de Lausanne et la Haute école de viticulture et œnologie Changins.

Art. 2 Activités d'enseignement et de recherche

1 Seules les personnes disposant d'un certificat au sens de l'alinéa 2 ou de l'attestation cantonale au sens de l'article 2a ont accès aux locaux des hautes écoles pour y suivre les activités d'enseignement et de recherche du bachelor, du master et du doctorat.

2 Les certificats pris en considération sont déterminés par l'article 3 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [C]

3 Les hautes écoles peuvent prévoir des exceptions à l'obligation prévue à l'alinéa 1, notamment en fonction de la nature des activités didactiques.

3bis Le port du masque est obligatoire durant les activités d'enseignement.

4 Les hautes écoles sont compétentes pour organiser les contrôles.

5 Chaque haute école fixe les modalités organisationnelles dans le respect du présent arrêté. [C] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS , 818.101.26

Art. 2a Attestation cantonale

1 Les étudiants qui ne disposent pas de certificat peuvent se soumettre à une procédure de test groupé organisée par les hautes écoles qui leur permet de disposer d'une attestation cantonale les autorisant à suivre les activités d'enseignement.

2 L'attestation est valable sept jours. Elle est renouvelée à chaque participation à la procédure de test.

3 Ce dispositif est mis en oeuvre à partir du 1er novembre 2021. Ses coûts sont gérés par le canton.

4 L'attestation cantonale est également délivrée selon les conditions et les durées suivants :

a. si l'étudiant a débuté le schéma de vaccination en ayant reçu une première dose, l'attestation est délivrée jusqu'à la fin du semestre d'automne 2021-2022, y compris la session d'examens subséquente;

b. si l'étudiant a suivi un schéma vaccinal étranger complet (tel que publié et mis à jour par l'Office du médecin cantonal), l'attestation est délivrée jusqu'à la fin du semestre d'automne 2021-2022, y compris la session d'examens subséquente;

c. si l'étudiant a été testé négatif au COVID-19 dans les sept jours précédents, dans le cadre d'un test effectué en stage dans un milieu socio-sanitaire, l'attestation est délivrée pour une durée égale à celle de l'attestation émise par l'institution socio-sanitaire.

5 L'attestation cantonale permet l'accès aux locaux dédiés aux activités d'enseignement et de recherche du bachelor, du master et du doctorat des institutions de formation, ainsi qu'aux bibliothèques des hautes écoles sises sur leurs campus.

1 Modifié par le arrêté du 13.10.2021 entré en vigueur le 01.11.2021

6 L'attestation cantonale délivrée par les hautes écoles est également reconnue par les institutions des domaines socio-sanitaires dans lesquelles les étudiants du domaine sont amenés à faire des stages, selon les conditions et la durée de validité définies aux alinéas 1 à 4.

Art. 3 Plan de protection

1 Les hautes écoles élaborent un plan de protection au sens de l'article 10 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [C] en concertation avec l'Office du médecin cantonal.

2 Le plan de protection est soumis à l'approbation et à la surveillance :

a. du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, via la Direction générale de l'enseignement supérieur, pour l'Université de Lausanne, la Haute école pédagogique Vaud, la Haute école de Santé Vaud, la Haute école d'art et de design de Lausanne, la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, la Haute école de la santé La Source, la Haute école de travail social et de la santé Lausanne, la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg ;

b. du Département de la santé et de l'action sociale, par l'Office du Médecin cantonal, pour l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, la Manufacture – Haute école des arts de la scène, l'Ecole hôtelière de Lausanne et la Haute école de viticulture et œnologie Changins.

3 Chaque institution est tenue de vérifier que l'ensemble des usagers de ses locaux respecte les dispositions des plans de protection définis à l'alinéa 1. [C] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS , 818.101.26

Art. 4 Personnel

1 Le personnel enseignant dispense les activités visées à l'article 2 alinéa 1 en présentiel, sauf exception dûment motivée et validée par la Direction de la haute école.

2 Le personnel enseignant ainsi que le personnel administratif et technique, intervenant dans les activités visées à l'article 2, alinéa 1 et qui ne disposent pas d'un certificat au sens de l'article 2, alinéa

2, sont soumis aux dispositions de l'article 19a, alinéa 2, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [C]

. [C] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS , 818.101.26

Art. 5 Autres activités

1 Pour toutes les activités autres que celles citées à l'article 2, alinéa 1, les règles relatives aux manifestations sont applicables.

Art. 6 Protection des données

1 Le traitement des données contenues dans le certificat est limité à son contrôle, dont aucune trace n'est conservée par les hautes écoles.

2 L'identité et les coordonnées du contrevenant sont collectées aux fins de dénonciation.

Art. 7 Dispositions pénales et contrôles

1 Les préfets et le Ministère public sont compétents pour prononcer les amendes au sens de l'article 28 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [C]

2 Les directions des hautes écoles désignent et munissent d'une carte de légitimation les personnes ou groupes de personnes en charge :

a. d'effectuer des contrôles des certificats conformément à l'ordonnance COVID-19 certificats [D] ;

b. de collecter l'identité et les coordonnées des contrevenants ;

c. de procéder à des dénonciations auprès des forces de l'ordre et des autorités pénales compétentes des personnes punissables d'une amende au sens de l'article 28, lettre h, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [C]

. [C] Ordonnance du 23.06.2021 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS , 818.101.26 [D] Ordonnance du 04.06.2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19, RS 818.102.2

Art. 8 Dispositions transitoires

1 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 15 novembre 2021, les hautes écoles prévoient une alternative d'enseignement, notamment à distance. En cas de nécessité, les hautes écoles peuvent prévoir des exceptions en fonction de la nature des activités didactiques ou de la disponibilité des infrastructures spécifiques.

...

Art. 9 Dispositions d'application

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département de la santé et de l'action sociale sont compétents pour ordonner conjointement, si nécessaire et par voie de directive, les dispositions d'application du présent arrêté.

Art. 10 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 2021.

1 Modifié par le arrêté du 13.10.2021 entré en vigueur le 01.11.2021