Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 14 octobre 1986

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Article premier 2 ) Le Département du développe ment territorial et de l'environnement est l'autorité administrative compétente au sens de l'article 10 de la loi.

Art. 2

1 La commission prévue à l'article 11 de la loi se compose de neuf membres.

2 Le Conseil d'Etat nomme le président.

3 La commission choisit le vice - président parmi ses membres.

4 La commission peut constituer dans son sein une ou plusieurs sous - commissions, composées de trois membres au moins, permanentes ou occasionnelles, pour examiner certaines affa ires.

5 Le président ou le vice - président en font d'office partie.

6 Les sous - commissions ont les compétences de l'autorité d'opposition.

7 La commission dispose d'un secrétariat qui est confié à la chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture.

Art. 3 1 Le président, le cas échéant le vice - président, prend toutes les

mesures qu'il juge utiles pour que les tâches confiées par la loi à l'autorité d'opposition soient exécutées.

2 En particulier, il convoque la commission, au moins une fois par an, les sous - commissions, s'occupe de l'instruction des cas, fait circuler les dossiers entre les membres et ordonne qu'une décision soit prise, si nécessaire, par voie de circulation.

Art. 4 1 Les délibération s sont dirigées par le président ou par le vice -

président. RLN XII 184

1 ) RSN 224.3

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. composition t âches du président délibérations et décisions

2 Cinq membres au moins doivent être présents pour que la commission puisse délibérer et statuer valablement.

3 Le quorum est de trois membres au moins pour les sous - commissions.

4 La commission et les sous - commissions statuent sur l'opportunité de faire opposition à la majorité des membres présents.

5 Le président ou le vice - président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité des voix.

Art. 5 3 ) 1 L es membres reçoivent les indemn ités de présence et de

déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

2 Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers de l'indemnité de présence.

Art. 6 1 Les frais de secrétariat sont à la charge de l'Etat et versées sous la

forme d'une indemnité annuelle forfaitaire de cinq mille francs.

2 Cette indemn ité est adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation établi par le Département fédéral de l'économie publique le 1 er janvier de l'année suivant celle où cet indice a varié de cinq points ou davantage après le

31 décembre 1988.

3 Le montant auquel on aboutit ainsi est arrondi au franc supérieur ou inférieur le plus proche.

Art. 7 à 14 4 )

Art. 15 L'arrêté d'exécution de l'ordonnance concernant le contrôle des

fermages agricoles, du 12 janvier 1954 5 ) , est abrogé.

Art. 16 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1987.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013

4 ) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

5 ) RLN II 512 indemnités frais de secrétariat