Règlement organique de l'Ecole cantonale des métiers de la terre et de la nature

Règlement organique de l'Ecole cantonale des métiers de la terre et de la nature Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1) ; vu la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne, du 3 octobre 1951

2) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

3) ; vu la convention entre le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles et le Centre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois, ainsi que le Centre intercommunal de formation des Montagnes neuchâteloises, instituant un mandat de gestion, du 28 novembre 1995 (ci- après: la convention); vu le préavis de la commission cantonale de coordination de la formation professionnelle, du 4 décembre 1995; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: I. Dispositions générales Article premier L'Ecole cantonale des métiers de la terre et de la nature (dénommée ci-après ECMTN) dispense une formation professionnelle agricole, conformément aux dispositions légales en la matière, en particulier l'article 5 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (dénommée ci-après: LAgr), du 3 octobre 1951, l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole, du 13 décembre 1993

4) , ainsi que les article 6 et 50 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978.

Art. 2 Les champs d'activité de l'ECMTN relèvent de l'agriculture, de la

floriculture, de l'horticulture, de la sylviculture, de l'économie familiale et des professions apparentées.

Art. 3 L'ECMTN poursuit les buts suivants:

a) la collaboration avec les milieux professionnels à l'organisation de cours d'introduction et de pratique; b) la formation de base conduisant à la délivrance de: FO 1995 N o

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1) RS 412.10

2) RS 910.1

3) Actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

4) RS 412.191.1

– attestations cantonales; – certificats fédéraux de capacité; c) la préparation à la maturité professionnelle; d) le perfectionnement professionnel pr éparant aux examens de brevet et de maîtrise fédérale; e) la formation continue, notamment en relation avec la vulgarisation agricole.

Art. 4

1 L'ECMTN dispense les cours professionnels dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent règlement.

2 Dans le domaine de formation de l'agriculture, l'ECMTN comprend trois sections: – l'école d'agriculture préparant au CFC d'agriculteur (art. 8 LAgr); – l'école professionnelle supérieure technico-agricole (EPSTA) préparant à la maturité technico-agricole (art. 8 LAgr); – l'école de chef d'exploitation (art. 10 b LAgr).

3 Elle assure également tous les cours, séminaires et actions de formation impliqués par les buts mentionnés à l'article 3 du présent règlement.

Art. 5

1 L'ECMTN organise des cours d'enseignement théorique, ainsi que des cours d'application pratique à temps partiel, et/ou à plein temps, selon les filières.

2 L'enseignement peut être dispensé en séquences compactes.

3 Dans les domaines du perfectionnement professionnel et de la formation continue, les séminaires et actions de formation intensive peuvent être concentrés sur quelques jours.

Art. 6

1 Les conditions d'admission, de promot ion et d'examens, sont fixées, selon les formations, par des règlements fédéraux, cantonaux ou par des règlements scolaires édictés par la commission d'école et sanctionnés par le Conseil d'Etat.

2 Tous les élèves sont au surplus soumis au règlement général interne en vigueur au CPLN.

Art. 7 Sous réserve de l'approbation de la commission d'école, l'ECMTN peut

conclure des accords de collaboration avec des partenaires extérieurs. II. Autorités

Art. 8 Le Conseil d'Etat nomme une commission de l'ECMTN chargée

d'exercer la surveillance de l'établissement et de son administration.

Art. 9

1 Conformément à la convention, la commission exerce la surveillance générale de l'ECMTN.

2 En particulier, elle approuve les plans de formation, ainsi que les budgets.

3 Elle donne son préavis sur tout projet en relation avec le développement de l'école. ccords de

Art. 10

5) 1 La commission est composée de douze membres au minimum.

2 Sa composition est la suivante: – le chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département), président; – le président du comité de coordination du site de Cernier; – deux représentants de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture; – deux représentants de l'Association des fleuristes; – deux représentants de l'Association des horticulteurs; – deux représentants de l'Association de l'économie familiale; – deux représentants des associations de forestiers; – le chef du service de la vulgarisation agricole.

3 Font en outre partie de la commission, avec voix consultative: – le directeur de l'ECMTN; – le directeur général du CPLN; – le chef du service de la formation professionnelle; – le chef du service de l'économie agricole; – le chef du service de la viticulture; – un représentant du service de la faune, des forêts et de la nature; – un représentant du corps enseignant; – un représentant des élèves.

4 Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la formation professionnelle.

Art. 11

6) 1 La commission est convoquée par son président, au moins une fois par an. Il convoque des réunions extraordinaires à la demande du service de la formation professionnelle, du directeur ou de trois membres au minimum.

2 Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.

3 Le président ne participe au vote que pour départager les voix. En cas d'absence du président, les séances sont présidées par le chef du service de la formation professionnelle.

Art. 12 Pour traiter certains problèmes particuliers, la commission peut

constituer des groupes de travail.

Art. 13

1 Conformément à la convention, la direction assume la responsabilité dans le domaine de la gestion scolaire, administrative et financière.

2 Le mode organisationnel de l'école est laissé à l'appréciation de la direction.

3 Les obligations du directeur sont arrêtées dans une spécification de fonction soumise à l'approbation du département.

5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)

6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

Art. 14 Au niveau des formations de base, pour la préparation du certificat

fédéral de capacité, des commissions de formation professionnelle sont mises en place par l'autorité cantonale. III. Dispositions financières

Art. 15 L'école peut prélever des finances d'inscription et d'examens.

Art. 16

1 L'école harmonise les finances de cours et écolages en fonction des accords intercantonaux.

2 Les élèves s'acquittent d'un écolage, à l'exception de ceux dont le domicile légal est situé dans le canton de Neuchâtel qui en sont exonérés.

Art. 17

1 Les communes neuchâteloises de domicile des élèves paient une contribution aux frais d'enseignement.

2 Les autres cantons de domicile des élèves paient une contribution en fonction des accords intercantonaux. IV. Dispositions finales

Art. 18 Le présent règlement abroge l'arrêté sanctionnant la décision

concernant la création d'une section de l'Ecole professionnelle supérieure agricole (EPSA), du 19 août 1992

7)

.

Art. 19

8) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er janvier

1996. Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

7) RLN XVI 494

8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) de formation professionnelle brogation r