Arrêté concernant la reconnaissance par l'État des prestataires en orthophonie/logopédie

Arrêté concernant la reconnaissance par l'État des prestataires en orthophonie/logopédie Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée , du 25 octobre 2007

1 ) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999

2 ) ; vu le règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'ac tes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Ét at, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête : Article premier L'État, par l e département en charge de l a forma tion (ci - après : le département), désigne les prestataires de service de mesures renforcées en orthophonie/logopédie.

Art. 2 1 Le département peut reconnaître comme prestataires de service en

orthophonie dans le domaine des me sures renforcées, les prestataires indépendant - e - s qui répondent aux critères suivants : a) détenir une autorisation de pratiquer octroyée par le département en charge de la santé ; b) justifier d’une pratique professionnelle équivalente à deux ans d’activ ité à plein temps ; c ) assurer le suivi des enfants et jeunes avec diligence ; d ) respecter les normes fixées par le département et l’office de l’enseignement spécialisé (ci - après : l’office) s’agissant du traitement administratif des dossiers, notamment e n matière de communication des pièces et de délais.

2 À titre exceptionnel et dans l’intérêt des bénéficiaires des prestations, une reconnaissance peut être accordée, en dérogation à l’alinéa 1, lettre b , à charge pour le bénéficiaire d’acquérir ou compléte r ensuite, sous supervision d’un - e prestataire reconnu - e, la durée d’expérience professionnelle exigée.

3 Lorsque tout ou partie des critères mentionnés à l'alinéa 1 ne sont plus respectés ou en cas de justes motifs, le département peut retirer la reconnais sance. FO 201 6 N o 44

1 ) RSN 410.102

2 ) RSN 601.8

3 ) RSN 410.131.6

Art. 3

1 Seul - e - s les prestataires reconnu - e - s peuvent facturer à l’office des prestations en orthophonie dans le domaine des mesures renforcées.

2 La reconnaissance de prestataire s est octroyée par le département pour la f acturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région déterminée .

3 La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires reconnu - e - s exerçant déjà pour cette région .

4 L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du - de la bénéficiaire le justifie, autoriser un - e prestataire reconnu - e à facturer des prestations renforcées en dérogation à l’alinéa 2 du présent article . Art . 4

1 L e service de la santé publique par son office des prestataires ambulatoires (OPAM) communique sans délai à l'office les cas de retrait d'autorisation de pratiquer.

2 L'office communique à l'OPAM les éléments qui peuvent relever de sa sphère de compé tence.

Art. 5 La reconnaissance des orthophonistes exerçant dans le domaine des

mesures renforcées pour le compte des centres est réglée dans la convention qui lie le département aux villes de La Chaux - de - Fonds, du Locle et de Neuchâtel.

Art. 6

1 L'arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par l'office de l'enseignement spécialisé de nouveaux prestataires en orthophonie habilités à lui adresser leurs factures pour prise en charge par l'État, du 20 février

2012 4 ) , est abrogé.

2 Les prestataires conservent le bénéfice de principe de la reconnaissance octroyée en application des anciennes dispositions. Est réservée sa modification sous forme d’une clause, au sens de l’article 3, alinéa 2.

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) FO 2012 N° 8