Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC) janvier 20 21 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du

6 octobre 2006

1 ) , et ses dispositions d'exécution; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 novembre 2007 2 ) ; s ur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête : Article premier 3 ) 1 En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b , LCPC, le Conseil d’Etat fixe, par voie d'arrêtés séparés, la taxe d’hébergement et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995

4 )

.

2 Pour les personnes s éjournant hors canton dans des institutions similaires à celles visées par l'alinéa 1, les taxes journalières fixées par le canton du lieu de séjour sont applicables pour autant que le placement a it préalablement été accepté par le service de la santé publ ique conformément à l'art icle 25a , al inéa

5 , de la loi fédérale sur l'assurance - maladie ( L A Mal ) 5 ) . Dans le cas contraire, la taxe journalière maxim ale prise en compte est égale à la taxe d'hébergement indiquée dans l'arrêté fixant la taxe d'hébergement app licable aux personnes bénéficiant de PC / AVS/AI et séjournant dans un établissement médico - social ou une pension , du 19 juin 2019

6 )

. Pour ces personnes, le montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1 .

Art. 2

7 ) 1 En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b , LCPC, le Conseil d’ E tat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une pério de de plus de trois mois dans les institutions sociales reconnues par le Conseil d' E tat ou par la Convention intercantonale des institutions sociales (CIIS). FO 2014 N o 39

1 ) RS 831.30

2 ) RSN 820.30

3 ) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2013 et A du

9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021 et approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021

4 ) RSN 800.1

5 ) RS 832.10

6 ) RSN 820.301.03

7 ) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021 et approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021 établissements pour personnes âgées institution s sociales

2 Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à celles visées par l'alinéa 1 et reconnues par arrêté du Conseil d' E tat ou par la Convention intercantonale des institutions sociales (CIIS), le Conseil d' E tat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières applicables. Pour ces personnes, le montant des dépenses personnell es est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1 .

Art. 3 8 ) 1 Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui séjournent

durablement dans un EMS, une institution sociale ou un hôpital, un cinquième de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l’article 11, alinéa

1, lettre c , LPC, est pris en compte pour le calcul des revenus déterminants.

2 Pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité qui séjournent durablement dans un EM S, une institution sociale ou un hôpital, un dixième de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l'article 11, alinéa 1, lettre c , LPC .

Art. 4 9 )

Art. 5 10 ) 1 Abrogé .

2 Les personnes vivant en permanence pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, dont la part des revenus déterminants est supérieure aux dépenses reconnues mais sont au bénéfice d’une aide indivi duelle, a u sens de l’article 23 de la loi sur le financement des établissements médicaux - sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 11 ) , sont en droit de se faire rembourser les frais médicaux établis selon l’article 14 LPC .

Art. 6 L'information est assur ée de manière adéquate aux ayants droit

potentiels: a) au moyen d'avis officiels publiés chaque année dans la Feuille officielle; b) ainsi que par l'envoi régulier, par le biais des caisses de compensation, d'une information à tous les rentiers.

Art. 7

12 ) 1 La demande de prestations complémentaires est présentée auprès de l'Agence régionale AVS (ARAVS) de la commune de domicile.

2 Les ARAVS sont tenues de respecter les directives émises par la Caisse cantonale neuchâte loise de compensation à leur intention et collaborent à l'exécution des tâches liées à la LPC.

8 ) Teneur selon A du 24 septembre 2014 (FO 2014 N° 39) avec effet au 1 er janvier 2015 , A du

17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2015 et A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021 et approuvé par le DFI en date du 27 janvier

2021

9 ) Abrogé par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) a vec effet au 1 er mars 2017 ; approbation fédérale le 13 mars 2017

10 ) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2013 et modifié par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1 er mars 2017 ; approbation fédérale le

13 mars 2017

11 ) RSN 832.30

12 ) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021 et approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021 rais médicaux e

Art. 8 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de

l'exécution du présent règlement.

Art. 9 Le règlement d'exécut ion de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les

prestations complémentaires à l'assurance - vieillesse, survivants et invalidité (RLCPC), du 13 décembre 2000 13 ) , est abrogé.

Art. 10 1 Le présent règlement entre en vi gueur le 1 er janvier 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

13 ) FO 2000 N° 97