TARIF des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens (179.11.3)

CH - VD

TARIF des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens (179.11.3)

TARIF des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens

(TAg) du 22 février 1972 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu les articles 7 de la loi sur les agents d'affaires brevetés du 20 mai 1957 A et 93 al. 2 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 B arrête Chapitre I Honoraires

Art. 1

1 Toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens.

Art. 2

1, 3, 4, 5

1 Les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens sont fixés comme il suit pour chacune des opérations indiquées ci-après : A. Valeur litigieuse jusqu'à 8'000 francs non compris de francs à francs

1. Requête d'ouverture d'action ou de mesures provisionnelles

100.- 700.-

2. Requête ou détermination en cours de procès 50.- 200.-

3. Recours et mémoire sur recours 100.- 500.-

4. Traduction de pièces produites, de commissions rogatoires exécutées

50.- 200.-

5. Audience 150.- 700.-

6. Rédaction d'une transaction ou d'une convention hors audience, mais déposée pour approbation ou ratification

50.- 300.-

7. Pourparlers transactionnels sans résultat, désistement 50.- 200.-

8. Requête d'expulsion pour non-paiement de loyer 100.- 300.-

9. Audience y relative 100.- 250.-

10. Requête d'exécution forcée 50.- 150.-

11. Participation à l'exécution forcée 100.- 250.-

12. Opération de poursuite (art. 62, al. 1 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 23 septembre 1996, OELP A )

50.- 400.- B. Autres interventions (valeur litigieuse égale ou de francs à francs supérieure à 8'000 francs ou indéterminée) de francs à francs

1. Requête de preuve à futur 200.- 1'000.-

2. Audience ou séance y relative 150.- 1'000.-

3. Requête en matière de droit foncier et rural (art. 107 et 108 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 B )

150.- 500.-

4. Audience y relative 150.- 500.-

5. Requête de citation en conciliation 100.- 300.-

6. Audience y relative 150.- 800.-

7. Requête d'expulsion pour non-paiement de loyer 150.- 500.-

8. Audience y relative 150.- 600.-

9. Requête d'exécution forcée 150.- 300.-

10. Participation à l'exécution forcée 150.- 300.-

11. Opération de poursuite (art. 62, al. 1 OELP) 150.- 1'000.-

12. Requête d'ouverture d'action ou de mesures provisionnelles

150.- 800.-

13. Audience y relative 150.- 800.-

Art. 3 1

1 Les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires civils A

2 Les opérations mentionnées à l'article 2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires.

Art. 3bis

1 Le maximum des honoraires dus à titre de dépens est augmenté en raison de la valeur litigieuse dans la proportion ci-après.

2 Pour une valeur litigieuse – De Fr. 100'000.-- à Fr. 400'000.--, le maximum est doublé; – de Fr. 400'000.-- à Fr. 800'000.--, il est triplé; – à partir de Fr. 800'000.--, il est quadruplé.

Art. 4

1, 3, 4

1 Dans le procès devant le juge de paix (art. 113 OJV) A , la somme des honoraires dus à titre de dépens, compte tenu des autres éléments énumérés à l'article 3, alinéa 2, ne peut excéder, en première instance, le 35 % de la valeur litigieuse, les minima prévus à l'article 2 lettre A restant réservés. En seconde instance, la somme des honoraires dus à titre de dépens ne peut excéder le 10 % de la valeur des prétentions qui demeurent litigieuses.

2 Les règles spéciales concernant les contestations de droit civil relatives aux contrats de travail sont réservés.

Art. 5

1 Lorsque le client est assisté d'un avocat, la somme des honoraires de mandataire et d'avocat (art. 91, litt. c CPC) A ne peut dépasser, en pour-cent de la valeur litigieuse, ce qui est prévu à l'article 5 du tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens B

. Chapitre II Déboursés

Art. 6

1 En plus des honoraires, les dépens comprennent, conformément à l'article 91 CPC A :

a. les frais et les émoluments de l'office payés par la partie;

b. les déboursés d'agent d'affaires breveté arrêtés globalement.

Art. 7

2, 5

1 L'indemnité de déplacement est fixée à 70 centimes par kilomètre parcouru.

2 La distance est calculée par la voie la plus directe, depuis la localité où l'agent d'affaires breveté a son bureau.

3 L'indemnité doit être répartie entre toutes les affaires qui ont donné lieu au même déplacement. Chapitre III Dispositions diverses

Art. 8

1 Le présent tarif est également applicable lorsque les travaux donnant lieu à des dépens ont été exécutés par un employé agréé.

Art. 9

1 L'agent d'affaires breveté qui défend sa propre cause, ou qui la fait défendre par son employé agréé, ne peut prétendre à des honoraires à titre de dépens.

Art. 10

1 Le présent tarif entre en vigueur dès sa publication. Il abroge celui du 27 juin 1967.

179.11.3 Tableau des modifications ( TAg ) en vigueur Etat au 01.10.2007 Tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens (TAg) du

22.02.1972 (RA/FAO 1972 379) ev le

22.02.1972 (RA/FAO 1972 379)

179.11.3-01 modif. en bloc le

07.04.1981 (RA/FAO 1981 96) ev le

01.05.1981 (RA/FAO 1981 96)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique

3 Modification historique

4 Modification historique

179.11.3-02 modif. en bloc le

04.11.1986 (RA/FAO 1986 393) ev le

01.01.1987 (RA/FAO 1986 393)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique

179.11.3-03 modif. en bloc le

22.11.1994 (RA/FAO 1994 376) ev le

01.01.1995 (RA/FAO 1994 376)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique

4 Modification historique

179.11.3-04 modif. en bloc le

15.08.2000 (RA/FAO 2000 505) ev le

01.10.2000 (RA/FAO 2000 505)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique

3bis Introduction historique

4 Modification historique

179.11.3-05 modif. en bloc le

11.09.2007 (RA/FAO 28.09.2007 ) ev le

01.10.2007 (RA/FAO 28.09.2007) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 1 Modification historique

1 Modification historique

179.11.3 Tableau des commentaires (TAg) en vigueur lien vers acte en vigueur Tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens (TAg) du 22.02.1972 Préambule Comm. A : Loi du 20.05.1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté ( RSV 179.11 ) Comm. B : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement art. 62 de l'ordonnance du 23.09.1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (RS 281.35) Comm. B : Code rural et foncier du 08.12.1987 ( RSV 211.41 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Tarif des frais judiciaires en matière civile du 04.12.1984 ( RSV 270.11.5 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire ( RSV 173.01 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 ) Comm. B : Tarif du 17.06.1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens ( RSV 177.11.3 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )