RÈGLEMENT sur l'organisation de la Haute Ecole Pédagogique

sur l'organisation de la Haute Ecole Pédagogique (ROHEP) du 23 novembre 2005 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 5 juillet 2005 instituant un régime transitoire pour la formation des enseignants à la Haute Ecole Pédagogique A vu la loi scolaire du 12 juin 1984 B vu la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle C vu la loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé D vu la loi du 24 février 1975 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports E vu l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études F vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 Le présent règlement a pour objet de fixer : l'organisation générale de la Haute Ecole Pédagogique (ci-après : la HEP); la composition du corps enseignant de la HEP ainsi que la définition de leurs fonctions et missions; les droits et devoirs des étudiants de la HEP.

Art. 2 Siège

1 Le siège de la HEP est à Lausanne.

Art. 3 Terminologie

1 La désignation des fonctions et des titres s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 4 Collaboration avec les hautes écoles

1 Les modalités des collaborations entre la HEP et d'autres hautes écoles sont fixées par des conventions entre la HEP et ses partenaires.

Art. 5 Collaboration avec les services d'enseignement

1 Les modalités de la collaboration entre la HEP et les services d'enseignement sont fixées par des conventions.

2 La HEP prend en compte les besoins, les compétences et les responsabilités des services d'enseignement.

Art. 6 Collaboration avec les établissements partenaires de la formation

1 Les modalités des collaborations sont fixées par conventions entre la HEP et les services concernés.

2 Les établissements scolaires désignés par le département sont tenus d'accueillir les étudiants pour la partie pratique de la formation.

Chapitre II Organes et directions

Art. 7 Organes

1 Les organes de la HEP sont : le Conseil de direction; la direction de l'enseignement; le secrétariat général; le conseil de la HEP.

Art. 8 Conseil de direction

1 Le Conseil de direction est composé du président de la HEP, du directeur de l'enseignement et du secrétaire général.

2 Il peut, le cas échéant, recourir aux services des directeurs des instituts de recherche et développement, de formation continue et de pédagogie spécialisée ainsi que des responsables de la promotion et communication et de la qualité.

Art. 9 Direction de l'enseignement a) composition

1 La direction de l'enseignement est composée de son directeur ainsi que : du directeur de l'Institut de pédagogie spécialisée; des coordinateurs de filières de formation de base; des responsables des unités de service et des unités d'enseignement et de recherche qui lui sont subordonnés.

2 Le directeur de l'enseignement s'appuie sur une commission des études désignée par le Conseil de direction.

Art. 10 b) compétences

1 La direction de l'enseignement exerce les compétences suivantes : conduire et organiser les filières de formations de base, l'Institut de pédagogie spécialisée et les unités d'enseignement et de recherche ainsi que les conférences régionales de praticiens formateurs; conduire et organiser la procédure d'admission à la HEP; planifier les besoins en ressources humaines, financières ainsi que les infrastructures nécessaires; s'assurer de la qualité des formations placées sous sa responsabilité.

Art. 11 Secrétariat général a) composition

1 Le secrétariat général est composé du secrétaire général et des responsables des unités stratégiques et administratives qui lui sont subordonnés.

Art. 12 b) compétences

1 Le secrétariat général exerce les compétences suivantes : appuyer le Conseil de direction, notamment en matière de promotion et communication et de qualité; assurer la gestion des ressources humaines, financières et techniques, des infrastructures et de la bibliothèque-médiathèque; établir les principes et règles de l'organisation administrative de la HEP.

Art. 13 Conseil de la HEP a) composition

1 Le conseil de la HEP est composé de représentants des corps de la HEP, qui sont au nombre de : huit pour les professeurs HEP et les professeurs formateurs; quatre pour les chargés de formation; quatre pour les praticiens formateurs; quatre pour le personnel administratif et technique; six pour les étudiants.

2 Les membres du Conseil de direction et les directeurs d'instituts assistent aux séances avec voix consultative.

Art. 14 b) élection et durée des mandats

1 L'élection a lieu séparément pour chacun des corps en leur sein.

2 La durée des mandats est d'une année, renouvelable deux fois.

Art. 15 c) constitution et organisation

1 Le Conseil de la HEP élit son président lors de sa première séance. Pour le reste, il s'organise lui-même.

2 Les séances sont en principe publiques.

Art. 16 d) compétences

1 Le conseil de la HEP exerce les compétences suivantes : prendre acte du budget de la HEP; adopter des résolutions sur toute question relative à la HEP.

2 Il est régulièrement informé de l'avancement des travaux relatifs à la refondation de la HEP.

3 Chaque membre a le droit de proposition et d'interpellation sur toute question relative à la HEP.

Art. 17 Direction de la recherche

1 Le directeur de la recherche dirige l'Institut de recherche et de développement.

2 Il s'appuie sur un conseil de la recherche désigné par le Conseil de direction.

Art. 18 Direction de la formation continue

1 Le directeur de la formation continue dirige l'Institut de formation continue.

2 Il prend l'avis d'une commission pour la formation continue des enseignants désignée par le département.

Art. 19 Missions, organisation et ressources des instituts

1 Les missions, l'organisation et les ressources des instituts sont fixées par un règlement interne. Chapitre III Personnel

Art. 20 Composition

1 Le personnel de la HEP comprend : le corps enseignant; le personnel administratif et technique.

2 Des collaborateurs peuvent en outre être engagés sur des fonds extérieurs à l'Etat.

Art. 21 Autorité d'engagement

1 Le Conseil de direction est l'autorité d'engagement pour l'ensemble du personnel de la HEP.

Art. 22 Corps enseignant

1 Le corps enseignant de la HEP se compose : des professeurs HEP; des professeurs formateurs; des chargés de formation; des praticiens formateurs.

2 Participent en outre à l'enseignement les intervenants extérieurs engagés sur mandat et dont l'enseignement est destiné à compléter celui assuré par le corps enseignant.

3 Le Conseil de direction définit les titres et qualifications exigés.

Art. 23 Personnel administratif et technique

1 Le personnel administratif et technique regroupe les collaborateurs chargés : de la direction de la HEP, de la direction des instituts et de la responsabilité des unités stratégiques, administratives et de services; du secrétariat; de la bibliothèque-médiathèque; de l'intendance et des services techniques.

Art. 24 Echanges et congés scientifiques

1 Les professeurs HEP et les professeurs formateurs peuvent obtenir un congé scientifique d'un semestre au plus afin de participer aux activités d'une autre HEP, d'autres hautes écoles ou instituts de recherche en Suisse ou à l'étranger.

2 Les modalités de la rémunération sont fixées d'entente entre le professeur et la HEP.

Art. 25 Commission du personnel

1 La HEP instaure une Commission du personnel au sens de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : Lpers) A

.

2 Les membres du Conseil de direction et les directeurs d'instituts ne peuvent être membres de la Commission du personnel. Ils ne participent pas à son élection. Chapitre IV Etudiants S ECTION I D ISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 26 Définition

1 Est étudiant celui qui est inscrit à la HEP en vue d'obtenir un diplôme.

Art. 27 Inscription - Conditions d'admissions à la HEP

1 Le département fixe par règlement les conditions et la procédure d'admission aux filières de formations de base.

Art. 28 Organisation des formations

1 Le département fixe par règlement l'organisation, le déroulement et la durée des filières de formations de base ainsi que les titres auxquels elles conduisent.

Art. 29 Conseil des étudiants

1 Les étudiants peuvent créer un conseil consultatif et d'information réciproque réunissant des représentants des différentes filières de formation.

2 Le conseil se constitue par élection. Pour le reste, il s'organise librement.

Art. 30 Interruption des études

1 Les étudiants peuvent interrompre leur formation. L'interruption est d'un semestre au moins. La durée totale de l'interruption ne peut excéder deux semestres.

2 Les étudiants qui désirent interrompre leur formation en informent la HEP par écrit.

Art. 31 Départ

1 Les étudiants qui désirent arrêter définitivement leurs études en informent la HEP par écrit.

2 Ils perdent leur statut d'étudiant dès réception de cette information par la HEP.

Art. 32 Exclusion

1 Le Conseil de direction peut exclure de la HEP : l'étudiant qui échoue définitivement dans les cas prévus par le règlement d'étude le concernant. l'étudiant qui, après un rappel, ne s'acquitte pas de tout ou partie des droits d'inscription ou de la taxe semestrielle dans le délai prescrit; l'étudiant qui se rend coupable de fraude lors d'une procédure d'évaluation; l'étudiant qui fait preuve de graves manquements de comportement au cours de sa formation; l'étudiant qui fait l'objet d'une condamnation pénale. S ECTION II D ROITS D ' INSCRIPTION ET TAXE SEMESTRIELLE

Art. 33 Droits d'inscription a) principe

1 Les étudiants s'acquittent des droits d'inscription forfaitaires, se montant à Fr. 300.- par semestre.

Art. 34 b) dispense

1 Sauf cas de force majeure, l'arrêt ou l'interruption de formation en cours de semestre ne dispense pas du paiement des droits d'inscription relatifs au semestre courant.

Art. 35 c) dégrèvement

1 Les étudiants de vingt-cinq ans au plus dont un frère ou une soeur est également élève, étudiant ou en formation professionnelle, ainsi que les étudiants ayant charge de famille bénéficient d'un dégrèvement. Le Conseil de direction de la HEP en fixe le montant.

Art. 36 d) délais

1 Les étudiants s'acquittent des droits d'inscription : avant le 15 octobre pour le semestre d'hiver; avant le 15 mars pour le semestre d'été.

Art. 37 Taxe semestrielle a) principe

1 Les étudiants s'acquittent d'une taxe semestrielle de Fr. 100.- au maximum pour permettre notamment l'organisation de manifestations et d'activités en marge du programme officiel.

2 Le montant de la taxe semestrielle est fixé par le Conseil de direction. La perception de cette taxe est assurée par la HEP, qui en dispose.

Art. 38 b) dispense

1 Sauf cas de force majeure, l'arrêt ou l'interruption de formation en cours de semestre ne dispense pas du paiement de la taxe semestrielle relative au semestre courant. Chapitre V Médiation

Art. 39 Instance pour la médiation a) principe

1 Le Conseil de direction peut instituer une instance indépendante chargée de la médiation, dont la mission est d'offrir un processus de traitement des conflits, confidentiel et volontaire, visant au maintien ou au rétablissement de relations de travail ou d'études acceptables pour tous.

Art. 40 b) Composition

1 L'instance pour la médiation est composée : d'un membre du corps enseignant; d'un membre du conseil de direction; d'un étudiant; d'un représentant du personnel administratif et technique.

2 Elle est présidée par une personne extérieure à la HEP et au département, désignée par le département. Chapitre VI Disposition finale

Art. 41 Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2005.

419.11.1.2 Tableau des modifications ( ROHEP ) en vigueur Etat au 01.10.2005 Règlement sur l'organisation de la Haute Ecole Pédagogique (ROHEP) du

23.11.2005 (RA/FAO 06.12.2005 ) ev le

01.10.2005 (RA/FAO 06.12.2005)

419.11.1.2 Tableau des commentaires (ROHEP) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'organisation de la Haute Ecole Pédagogique (ROHEP) du 23.11.2005 Préambule Comm. A : Décret du 05.07.2005 instituant un régime transitoire pour la formation des enseignants à la Haute Ecole Pédagogique ( RSV 419.115 ) Comm. B : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 ) Comm. C : Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( RSV 413.01 ) Comm. D : Loi du 25.05.1977 sur l'enseignement spécialisé ( RSV 417.31 ) Comm. E : Loi du 24.02.1975 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports ( RSV 415.01 ) Comm. F : Accord du 18.02.1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études ( RSV 400.94 )

Art. 25 lien vers article

Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 )