RÈGLEMENT instituant les règles pour l'octroi par l'Etat d'une aide financière aux manifestations sportives

instituant les règles pour l'octroi par l'Etat d'une aide financière aux manifestations sportives (RAFMS) du 20 août 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 24 février 1975 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports A vu le règlement du 25 mars 2002 instituant un fonds du sport B vu le préavis du Département de l'économie arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Conditions

1 Le règlement fixe les conditions de l'aide financière par l'Etat aux organisateurs des manifestations sportives.

Art. 2 Buts

1 Cette aide doit notamment favoriser : – l'accueil dans le canton de grandes manifestations sportives; – l'organisation de manifestations sportives populaires; – l'émulation sportive dans le canton; – le rayonnement du canton et les retombées économiques.

Art. 3 Financement

1

1 L'aide aux manifestations sportives peut émaner de deux sources de financement : a. le Fonds du sport; b. les crédits inscrits aux budgets du Service de l'éducation physique et du sport (SEPS) ainsi que du Service de l'économie et du tourisme (SET), réservés au soutien des manifestations sportives internationales.

Art. 4 Forme de l'aide

1 L'aide cantonale est octroyée sous forme de subvention. L'article 10 est réservé.

Art. 5 Exonération frais de police

1 La manifestation sportive peut bénéficier de l'exonération des frais de police prévus par le règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale.

Art. 6 Conditions générales

1 Pour bénéficier d'une aide, toute manifestation sportive doit : – concerner un sport reconnu par Swiss Olympic Association ou par la commission consultative cantonale du Sport-Toto, – se dérouler sur territoire vaudois et être sans but lucratif, – être placée sous la responsabilité d'une association selon les articles 60 et suivants du Code civil A et – promouvoir l'éthique dans le sport et offrir l'accessibilité au plus grand nombre. Chapitre II Aides aux manifestations sportives locales, régionales et nationales

Art. 7 Conditions spéciales pour les manifestations sportives locales, régionales et nationales

1 Le règlement instituant un Fonds du sport A fixe la procédure et les conditions spécifiques d'octroi d'aide aux manifestations sportives locales, régionales et nationales.

Chapitre III Aides aux manifestations sportives internationales

Art. 8 Conditions spéciales pour les manifestations sportives internationales

1 L'octroi de l'aide aux manifestations sportives internationales est subordonné aux conditions spécifiques suivantes : – le canton est associé à la décision de déposer une candidature, – l'engagement de la fédération sportive concernée, de la ou des commune(s) concernée(s), ainsi que le cas échéant de la Confédération est acquis, – le soutien de l'Etat est signalé de manière adéquate et – des dispositions sont prises garantissant que l'éventuel bénéfice financier de la manifestation soit affecté à la promotion du sport.

Art. 9

1

1 Le financement des subventions est pris en charge à raison d'un tiers par le Fonds du sport et à raison de deux tiers par les crédits budgétaires.

2 Les subventions accordées pour les manifestations internationales sont versées après le contrôle des comptes et pièces justificatives. Le versement d'acomptes, jusqu'à 50% de l'aide octroyée, est possible avant la manifestation.

Art. 10

1 Pour les manifestations internationales bénéficiant d'une garantie de déficit de la Confédération, l'Etat peut compléter ou remplacer la subvention par une garantie de déficit.

Art. 11 Procédure

1 Les demandes d'aide doivent être adressées au SEPS, avant le dépôt de la candidature. Elles doivent être accompagnées des renseignements utiles, d'un budget et d'un plan de financement.

2 Des directives du Département de l'économie (ci-après : le département) précisent les modalités de l'octroi de l'aide, en particulier les procédures et les critères d'octroi.

Art. 12 Autorité d'octroi

1 L'aide est octroyée par le chef du département, sous réserve de l'acceptation du budget par le Grand Conseil. Chapitre IV Dispositions finales

Art. 13 Coordination

1 Le SEPS est chargé d'assurer la coordination avec les services de l'Etat concernés ainsi qu'avec les partenaires externes.

Art. 14 Entrée en vigueur

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er septembre 2003.

415.01.3 Tableau des modifications ( RAFMS ) en vigueur Etat au 01.01.2006 Règlement instituant les règles pour l'octroi par l'Etat d'une aide financière aux manifestations sportives (RAFMS) du

20.08.2003 (RA/FAO 2003 527) ev le

01.09.2003 (RA/FAO 2003 527)

415.01.3-01 modif. en bloc le

07.12.2005 (RA/FAO 23.12.2006) ev le

01.01.2006 (RA/FAO 23.12.2006)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3

1 a Modification historique

9 Modification historique

415.01.3-99 acte abrogé le

24.06.2015 (RA/FAO 10.07.2015 ) ev le

01.08.2015 (RA/FAO 10.07.2015)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

415.01.3 Tableau des commentaires (RAFMS) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement instituant les règles pour l'octroi par l'Etat d'une aide financière aux manifestations sportives (RAFMS) du 20.08.2003 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 18.12.2012 sur l'éducation physique et les sports ( RSV 415.01 ) Comm. B : Règlement du 25.03.2002 instituant un Fonds du sport ( RSV 415.01.2 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210)

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Règlement du 25.03.2002 instituant un Fonds du sport ( RSV 415.01.2 )