LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les c... (914.01)

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LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les c... (914.01)

LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes

d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LVLCIA) du 26 février 1963 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes A vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Sous le nom de «Fonds d'investissements agricoles» (FIA), il est créé un établissement de droit public, indépendant de l'administration cantonale, chargé d'appliquer la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes A , à l'exception du cautionnement des personnes physiques.

2 Le cautionnement des personnes physiques est confié à l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA).

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat nomme pour quatre ans les membres du conseil d'administration du FIA. Ils sont rééligibles. L'Etat est représenté au sein de ce conseil.

Art. 3

1 Le conseil d'administration établit les statuts et règlements du FIA sous réserve de la sanction du Conseil d'Etat.

Art. 4

1 Le conseil d'administration assure la liaison avec les services de l'Etat et les offices privés susceptibles de collaborer à l'application de la loi. Il charge une organisation agricole d'assumer la gérance du FIA, avec l'assentiment du Conseil d'Etat.

2 Le conseil d'administration peut faire appel à des experts spécialisés en cas de besoin.

Art. 5

1 La surveillance du FIA incombe au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A

2 Le conseil d'administration du FIA soumet chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'activité et les comptes.

Art. 6

1 Les fonds de la Fondation vaudoise en faveur des agriculteurs, vignerons et montagnards obérés provenant des prestations antérieures de la Confédération et du canton sont affectés à l'aide aux exploitations paysannes.

Art. 7

1 Sont supportés par le budget ordinaire de l'Etat:

a. les prestations à verser à l'Etat, dans la mesure où les fonds prévus à l'article 6 ne suffisent pas;

b. les frais d'administration du FIA, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes prévues par la loi fédérale A ;

c. la participation aux pertes mises par la loi fédérale à la charge des cantons.

Art. 8

...

Art. 9

1 Tous les services de l'Etat et des communes prêtent gratuitement leur concours à l'application de la loi fédérale.

Art. 10

1 Le décret du 18 janvier 1933 créant une «Fondation vaudoise en faveur des agriculteurs, vignerons et montagnards obérés» et le décret du 8 septembre 1954 modifiant le précédent sont abrogés.

Art. 11

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'application et de l'exécution de la présente loi. Approbation du Conseil fédéral: 22.05.1963 Entrée en vigueur: 07.06.1963.

914.01 Tableau des modifications ( LVLCIA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LVLCIA) du

26.02.1963 (RA/FAO 1963 66) ev le

07.06.1963 (RA/FAO 1963 66) EMPL :

20.02.1963 am 1197

1er débat :

20.02.1963 pm 1218, 1219

2ème débat :

26.02.1963 pm 1376

914.01-01 modif. en bloc le

18.12.1989 (RA/FAO 1989 687) ev le

01.07.1991 (RA/FAO 1991 162) EMPL :

21.11.1989 am 514, 655

1er débat :

22.11.1989 am 829

2ème débat :

12.12.1989 pm 1957,

18.12.1989 pm 2042

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

8 Abrogation historique

914.01 Tableau des commentaires (LVLCIA) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LVLCIA) du 26.02.1963 Préambule Comm. A : Abrogé par loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Abrogé par loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Abrogé par loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)