RÈGLEMENT sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts... (340.01.7)
RÈGLEMENT sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts... (340.01.7)
RÈGLEMENT sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires
(Rad2) du 11 juin 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 397bis, alinéa 4 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 A vu l'article 69 de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive B vu l'autorisation du 28 août 2002 du Département fédéral de justice et police vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Champ d'application
1 La dernière phase d'une peine privative de liberté, à la fin ou en lieu et place de la semi-liberté, d'une durée de un à douze mois, peut être exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires.
Art. 2 Autorisation
1 Le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé dans le Canton de Vaud qui, en raison de son caractère et de ses antécédents, paraît capable d'en respecter les conditions, à exécuter la dernière phase de sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
2 L'accès aux arrêts domiciliaires peut avoir lieu pour autant que :
a. le condamné demande expressément au Service pénitentiaire à bénéficier de ce mode d'exécution,
b. le régime des arrêts domiciliaires soit compatible avec les exigences de la sécurité publique,
c. le comportement et l'évolution du condamné durant sa détention permettent l'accès aux arrêts domiciliaires,
d. le condamné soit digne de la confiance accrue qu'implique ce régime.
3 Lorsque les critères mentionnés au chiffre 2 ci-dessus sont remplis, l'autorisation est accordée aux conditions suivantes :
a. l'accord des personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné,
b. le domicile du condamné est équipé des raccordements électrique et téléphonique,
c. l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné, ou d'une occupation ménagère, à 50 % au minimum, agréée par le Service pénitentiaire,
d. l'acceptation par le condamné des modalités d'exécution de la peine (notamment port du bracelet, programme horaire, règles de conduite),
e. l'acceptation par le condamné de se soumettre au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine.
Art. 3 Nature des arrêts domiciliaires
1 Le condamné, pendant son temps libre et de repos, est soumis à son domicile aux arrêts domiciliaires sous surveillance électronique.
Art. 4 Principes applicables aux arrêts domiciliaires
1 Un jour de privation de liberté correspond à un jour d'arrêts domiciliaires.
2 Les arrêts domiciliaires sont subis sans intermittence. Chapitre II Procédure
Art. 5 Décision
1 La Fondation vaudoise de probation examine avec le condamné les modalités des arrêts domiciliaires.
2 Elle lui remet un exemplaire du règlement.
3 Le Service pénitentiaire décide d'autoriser ou de refuser au condamné l'accès à ce mode d'exécution de la peine sur la base des préavis émis par la direction de l'établissement pénitentiaire où il est détenu et par la Fondation vaudoise de probation.
Art. 6 Modalités d'exécution
1 Le Service pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation vaudoise de probation, définit les modalités d'exécution de la peine, comprenant notamment les règles de conduite imposées au condamné.
Art. 7 Modification des modalités d'exécution
1 La Fondation vaudoise de probation peut, en tout temps et d'entente avec le Service pénitentiaire, modifier les modalités d'exécution de la peine en fonction de la situation du condamné.
Art. 8 Libération conditionnelle
1 Le Service pénitentiaire demande à la Fondation vaudoise de probation d'émettre un préavis se prononçant sur la libération conditionnelle du condamné et sur les règles de conduite qui peuvent l'assortir. Chapitre III Responsabilité civile et participation aux frais
Art. 9 Responsabilité civile
1 L'Etat ne répond pas du dommage causé à autrui par un condamné soumis aux arrêts domiciliaires.
Art. 10 Participation aux frais
1 Le condamné participe aux frais de la surveillance électronique selon le barème fixé par le Service pénitentiaire. Chapitre IV Contrôle, interruption et fin des arrêts domiciliaires
Art. 11 Information
1 L'organe de surveillance technique des arrêts domiciliaires informe immédiatement la Fondation vaudoise de probation de toute violation des modalités d'exécution de la peine.
Art. 12 Contrôle
1 La Fondation vaudoise de probation contrôle l'observation des modalités d'exécution de la peine, notamment en se rendant au domicile du condamné. Elle informe le Service pénitentiaire de toute violation des modalités de l'exécution de la peine.
Art. 13 Réintégration et interruption
1 Si le condamné ne respecte pas les conditions fixées ou fait preuve de mauvaise volonté dans l'exécution des arrêts domiciliaires, la Fondation vaudoise de probation en informe immédiatement le Service pénitentiaire qui peut ordonner la réintégration du condamné dans un établissement pénitentiaire. La Fondation vaudoise de probation peut, pour des motifs graves, ordonner à titre provisoire la réintégration immédiate du condamné.
2 Le Service pénitentiaire est compétent pour décider de l'interruption des arrêts domiciliaires. L'interruption met un terme définitif à ce mode d'exécution.
3 Le Service pénitentiaire adresse au préalable un avertissement au condamné.
4 L'interruption peut être décidée, dans les cas graves, sans avertissement préalable.
5 L'interruption des arrêts domiciliaires peut également être ordonnée pour des raisons non directement imputables au condamné.
Art. 14 Exécution du solde de peine
1 Si l'interruption est due au comportement du condamné, le solde de sa peine est immédiatement subi en détention. Si le condamné renonce à l'exécution de sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires ou si cette modalité d'exécution est interrompue pour des raisons non directement imputables au condamné, le solde de sa peine peut être subi en régime de fin de peine, s'il en remplit les conditions d'accès.
Art. 15 Congés
1 En règle générale, le condamné peut disposer de temps libre selon la progression suivante : a) Semaines 1 à 4 8 heures le samedi et 8 heures le dimanche b) Semaines 5 à 8 16 heures le samedi et 16 heures le dimanche c) Semaines suivantes du vendredi à 17 h. 00 au dimanche à 20 h. 00
2 La fixation du programme tient compte de la situation personnelle du condamné et, notamment, des congés dont il a bénéficié dans le dernier établissement.
3 Les horaires de congé sont fixés au début du programme avec la Fondation vaudoise de probation.
4 Les jours fériés officiels sont considérés comme des dimanches.
Chapitre V Nature des décisions
Art. 16
1 Les décisions du Service pénitentiaire sont définitives. Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 17 Disposition transitoire
1 Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur.
Art. 18 Validité
1 Sa validité est limitée à la durée fixée par l'autorisation du Département fédéral de justice et police.
Art. 19 Abrogation
1 Le règlement du 15 septembre 1999 sur le même objet est abrogé.
Art. 20 Entrée en vigueur
1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le
1er juillet 2003.
340.01.7 Tableau des modifications ( Rad2 ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad2) du
11.06.2003 (RA/FAO 2003 423) ev le
01.07.2003 (RA/FAO 2003 423)
340.01.7 Tableau des commentaires (Rad2) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad2) du 11.06.2003 Préambule Comm. A : Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0) Comm. B : Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive ( RSV 340.01 )
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