Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom) janvier 2017 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom ), du 19 février

2013

1 ) , sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du D épartement du développement territorial et de l'environnement , arrête CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi.

2 Le service en charge de la police du commerce (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département.

Art. 2

2 ) 1 U n e vente de bienfaisance est un événement organisé par une entité ne poursuivant pas de but lucratif, au cours duquel les marchandises vendues le sont dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance.

2 Un commerce de fleurs est un commerce où se vendent es sentiellement des fleurs coupées et de petites plantes en pots.

3 Un commerce d'alimentation est un commerce dont l'assortiment est constitué de denrées alimentaires, éventuellement complété de quelques articles d'hygiène et d'usage courant.

4 Une boulangeri e est un commerce où le pain est produit et vendu.

5 Une exploitation agricole est définie conformément à la législation fédérale sur l'agriculture.

6 Une exposition commerciale est un événement au cours duquel un commerce spécialisé présente des marchandis es nouvelles, accueille la clientèle de manière particulière et organise des animations, dans ses propres locaux.

7 Une manifestation importante est : a) un événement non récurrent lié au commerce concerné tel l'inauguration de nouveaux locaux, une réouverture après transformatio ns ou un anniversaire important ou ; b) un événement traditionnellement organisé par les commerces d'une branche. FO 201 4 N o

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1 ) RSN 941.011

2 ) Teneur selon A du 18 mars 2015 (FO 2015 N° 11) avec effet immédiat

8 Un rassemblement est considéré comme temp oraire s'il n'excède pas 14 jours. CHAPITRE 2 Entreprises exclues du champ d'application

Art. 3 1 Ne sont pas considérés comme services au sens de la LHOCom:

a) les services publics ; b) les professions libérales, soit celles exercées de manière indépendante ou en association, ayant pour objet la fourniture de prestations intellectuelles, techniques ou de soins et requérant une qualification professionnelle de niveau tertiaire ; c ) les prestations culturelles, sportives, d’hébergement, de restauration et de transport .

2 Ne sont pas considérés comme rassemblements temporaires au sens de la LHOCom les évènements qui présentent principalement un caractère de manifestation publique et au cours desquels la vente de marchandises ou la prise de commande au détail ne constitue nt qu’une activité marginale.

Art. 4 3 )

Art. 5 4 ) Les commerces situés dans les établissements d'hôtellerie ou de

parahôtellerie au sens de la législation sur la police du commerce ne sont pas soumis à la LHOCom durant les périodes où leur accès est réservé aux hôtes de ces établissements. CHAPITRE 3 Extensions et dérogations

Art. 6 Les organisations représentatives des commerces sollicitent du Conseil

d'Etat au moins trois mois à l'avance l a désignation du dimanche d'ouverture au sens de l'article 8, alinéa 3 , LHOCom.

Art. 7 Sont des axes de circulation importants au sens de l'article 9, alinéa 2,

LHOCom les routes sur lesquelles le trafic journalier moyen dépasse 3 . 000 véhicules.

Art. 8 En l'absence de réglementation communale, les kiosques peuvent ouvrir

de 6h00 à 22h00.

Art. 9

5 ) 1 On entend par circonstances exceptio nnelles au sens de l'article

11 LHOCom des événements non récurrents de grande ampleur liés aux commerces concernés ou se déroulant à leur proximité, notamment: a) inauguration d'un nouveau centre commercial , d'une extension importante d'un centre existant ou réouverture après transforma tion importante assimilable à une nouvelle construction ;

3 ) Abrogé par A du 15 février 2 0 17 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

4 ) Teneur selon A du 15 février 2 0 17 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

5 ) Teneur selon A du 18 mars 2015 (FO 2015 N° 11) avec effet immédiat - services nature

b) manifestation culturelle, sportive ou touristique , d'importance nationale ou cantonale .

2 Ne constituent pas des circonstances exceptionnelles les anniversaires, les réouvertures après transformati ons ou les événements commerciaux qui peuvent justifier une exposition commerciale.

Art. 10 1 Sont requérants les commerces qui sollicitent la dérogation.

2 Les requérants sollicitent le préavis de la commune ou des communes concernées ainsi que de l'association professionnelle la plus représentative de leurs activités.

3 Ils transmettent leur demande au service, accompagnée des préavis, au moins

30 jours avant la date pour laquelle la dérogation est demandée. A rt. 11 Les commerces au bénéfice d'une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles pour l'ouverture un dimanche ou un jour assimilé peuvent ouvrir ces jours - là de 9h00 à 18h00.

Art. 12 1 Le nombre maxi mum de dérogations est de six par an .

2 Les jours peuvent être regroupés par deux ou trois, consécutifs, sans autorisation supplémentaire.

Art. 13

1 Chaque commerce peut obtenir , pour l'organisation de manifestations importantes au sens de l’article 2, alinéa 7 , au maximum deux autorisations par année pour l'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche ou un jour assimilé.

2 L'autorisation émarge au droit fixé à l'article 12 , alinéa 1 .

3 L'exposition commerciale peut être ouverte de 9h00 à 18h00.

Art. 14 1 Les dérogations pour les six jours d'exposition commerciale sont

délivrées par le service en une fois, pour l'année civile, sur demande, sous forme d'annonces à compléter.

2 Le bénéficiaire complète l'annonce pour chaque jour d'exposition, y compris le dimanche et les jours assimilés, et l'affiche, avant l'ouverture, à l'entrée principale de son commerce, de manière bien visible de l'extérieur .

3 En cas d'utilisation abusive ou d'omission d'affichage de l'annonce, les dérogations restantes peuvent être annulées.

4 Pour les commerces sollicitant régulièrement des dérogations, le service peut prescrire l'utilisation du g uichet unique.

5 L'autorisation d'ouve rture d'une exposition commerciale le dimanche doit faire l'objet d'une demande motivée, au moins trente jours à l'avance.

Art. 15 1 Les communes fixent la procédure pour l'octroi de dérogations aux

rassemblements temporaires.

2 Si le rassemblement temporaire constitue également une manifestation publique au sens de la législation sur la police du commerce, l'organisateur doit requérir une autorisation du service. procédure dimanches et jours assimilés jours ouvrables dimanche et jours assimilés procédure

CHAPITRE 4

6 ) Disposition finale

Art. 16

7 )

Art. 17 1 Le règ lement entre en vigueur immédiatement.

2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

7 ) Abrogé par A du 15 février 2 0 17 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017