Arrêté approuvant l'avenant N° 2 à la convention conclue entre la section neuchâteloise de l'Association des infirmières et infirmiers diplômés et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels

Arr êté approuvant l'avenant N° 2 à la convention conclue entre la section neuchâteloise de l'Association des infirmières et infirmiers diplômés et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu al loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu l'arrêté du 4 février 1985

2 ) , approuvant la convention conclue le 14 décembre 1984 entre la section neuchâteloi se de l'Association suisse des infirmières et infirmiers diplômés (ASI) et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels (FCNM) devenue depuis lors Fédération neuchâteloise des caisses - maladie (FNCM) concernant les rémunérations app licables pour les traitements auxquels procède le personnel paramédical sur prescription du médecin; vu l'arrêté du 21 août 1991

3 ) , approuvant la convention neuchâteloise de l'aide et des soins à domicile, conclue le 1 er juillet 1991, entre la République e t Canton de Neuchâtel, l'Association cantonale neuchâteloise des services d'aide familiale (ANSAF), l'Association neuchâteloise des services de soins infirmiers de santé publique (ANSISP), l'Association suisse des infirmières et infirmiers, section Neuchât el – Jura (ASI), la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), la Fédération neuchâteloise des caisses - maladie (FNCM) et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), déterminant la prise en charge financière par les caisses – maladie de l'aide et de s soins ambulatoires et à domicile, donnés à leurs assurés par le personnel des services d'aide et de soins à domicile et par les infirmières indépendantes dans le canton de Neuchâtel, du 1 er juillet 1991; considérant dès lors que la convention conclue le 14 décembre 1984 entre l'ASI et la FNCM ne s'appliquant plus qu'aux prestation des infirmières et infirmiers diplômés travaillant dans les secteurs simples des homes médicalisés LESPA, les homes simples LESPA et les homes simples ou médicalisés non reconnu s par la LESPA, elle doit être modifiée; vu la lettre du 28 janvier 1992 de la FCNM, sollicitant l'approbation de l'Avenant N o

2 à ladite convention modifiant l'étendue de son application; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition d u conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier L'Avenant N o

2 modifiant la convention, du 14 décembre

1984, conclue entre l'Association suisse des infirmières et infirmiers diplômés RLN XVI 259

1 ) RS 832.10

2 ) RSN 821.125.60

3 ) RLN XVI 23; actuellement A du 27 janvier 1999 (RSN 821.129)

(ASI) et la Fédération neuchâteloise des caisses - maladie (FNCM), et abrogeant les annexes ainsi que l'Avenant N o

1 à ladite convention, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté abroge:

– celui du 19 juin 1989

4 ) , approuvant les tarifs des soins infirmiers; – l'article 2 de l'arrêté du 4 févr ier 1985

5 ) , approuvant l'Avenant N o

1 à la convention du 14 décembre 1984, conclue entre l'ASI et la FCNM.

Art. 3

6 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et in séré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) RLN XIV 259

5 ) RSN 821.125.60

6 ) La désignation du département a été adaptée en application de l' article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.