Décret sur l'encouragement à la prise de la retraite anticipée

Décret sur l'encouragement à la prise de la retraite anticipée du 16 mai 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 45 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

1) , vu le décret du 19 juin 1980 fixant la cessation de plein droit des rapports de service

2) , arrête : Champ d'application Article premier Le présent décret s'applique aux magistrates, magistrats, fonctionnaires, employées, employés, enseignantes et enseignants dont les rapports de service sont régis par le droit public cantonal. Terminologie Art. 2 Au sens du présent décret, le terme "fonctionnaire" désigne toutes les personnes mentionnées à l’article premier. Principes Art. 3

1 Les fonctionnaires mis au bénéfice de la retraite anticipée au sens des articles 20, alinéa 1, lettre b, et 21g du décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura

3) reçoivent une indemnité mensuelle complémentaire de 1'500 francs, versée par l’Etat.

2 Cette indemnité est proportionnelle au taux d'occupation moyen, calculé sur la base des cinq dernières années d’activité.

3 En cas de retraite anticipée partielle, l'indemnité est proportionnelle au taux d'occupation moyen abandonné. Début et fin du versement

Art. 4

1 Le droit à l'indemnité mensuelle complémentaire naît dès le départ à la retraite anticipée, soit dès le premier jour du mois qui suit la fin des rapports de travail.

2 Le droit à l’indemnité mensuelle complémentaire cesse à la fin du mois où le fonctionnaire atteint l’âge de 62 ans; toutefois, il cesse : a) pour les membres du corps de police, à la fin du mois où ils atteignent l'âge de 60 ans;

b) pour les membres du corps enseignant, à la fin du semestre scolaire la plus proche de la date où ils atteignent l'âge de 62 ans.

3 En cas de décès avant ce terme, le droit à l’indemnité s’éteint à la fin du mois du décès. Procédure Art. 5

1 Les fonctionnaires qui entendent bénéficier des indemnités complémentaires d’encouragement à la retraite anticipée présentent une demande écrite, par la voie hiérarchique, six mois à l'avance. Le département dont relève le fonctionnaire peut accepter un délai plus court. Cette demande est indépendante de la démission.

2 Le département dont relève le fonctionnaire statue sur la demande. Si des motifs impérieux l'exigent, il peut différer le début de la retraite anticipée de douze mois au plus.

3 Les décisions du département sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative

. Exécution Art. 6

1 Le Gouvernement est chargé de l'application du présent décret.

2 Il peut édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Durée de l'offre d’encouragement à la retraite anticipée

Art. 7

1 L'offre d'encouragement à la prise de la retraite anticipée déploie ses effets sur une durée de deux ans.

2 Le Gouvernement, après avoir obtenu l'aval de la commission de gestion et des finances, peut proroger, par voie d'arrêté, cette offre aux conditions du présent décret pour une durée maximale de deux ans.

3 Le Gouvernement analyse les répercussions liées à l'application de l'encouragement à la retraite anticipée.

4 Il prend les mesures nécessaires pour éviter une perte technique que subirait la Caisse de pensions. Début du droit à l'indemnité

Art. 8 Ont droit à l'indemnité mensuelle complémentaire les fonctionnaires

mis au bénéfice d'une retraite anticipée à partir du 1 er février 2002.

Entrée en vigueur

Art. 9

1 Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2001.

2 Les articles 3 et 4 déploient leurs effets dès le 1 er février 2002. Delémont, le 16 mai 2001 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Hubleur Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 173.11

2) RSJU 173.112

3) RSJU 173.51

4) RSJU 175.1