Loi sur le fonds d'aide aux communes

Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC) janvier 202 4 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 avril 2001, décrète: Article premier 1 ) 1 Il existe un fonds d'aide aux communes (ci - après: le fonds), destiné d'une part à soutenir les communes en situation financière difficile, au moyen d'aides dénommées ci - après aides d'investissement et de fonctionnement, et d'autre part à encourager les collaborations intercommunales et les fusions de communes, au moyen d'aides dénommées ci - après aides d'encouragement. Les projets de réforme de structures ou d'organisation s impliquant l'Etat ou initiés par l'Etat et qui bénéficient aux c ommunes peuvent également bénéficier d'une aide du fonds.

2 Le fonds est également mis à contribution dans le cadre de la péréquation financière intercommunale, pour le financement de la péréquation verticale des ressources.

2bis Le fonds est également mis à contribution pour le financement en 2019 de l’allocation complémentaire au volet «ressources» de la péréquation financière intercommunale conformément aux dispositions transitoires à la modification du

5 décembre 2017 des décrets fixant les coefficients d e l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques et fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, du 2 décembre 2013 .

3 Le fonds remplace et reprend le fon ds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situation financière est difficile, créé par la loi du 20 mars

1951.

4 Il est géré par le département désigné par le Conseil d'Etat.

Art. 2 2 ) Le fonds est alimenté:

a) par un montant unique de 8,2 millions de francs prélevé en 2020 sur les recettes de la péréquation financière intercantonale; b) par la moitié de la part du canton à la distribution supplémentaire de bénéfice de la banque nationale suisse, après distributi on des bénéfices de l’exercice concerné, pour les années 2022 et 2023 ; FO 200 1 N o 94

1 ) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 , L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au 15 mars 2011 et L du 4 décembre 2018 (FO

2018 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2019

2 ) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 , L du 2 décembre 2014 (FO 2 014 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2015 et L du 3 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et L du 1 er décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet rétroactif au 31 décembre 2020

c ) par toute autre ressource affectée par le Grand Conseil dans ce but.

Art. 3 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider quelles sont les

communes qui peuvent bénéficier du fonds, soit par des aides d'investissement ou de fonctionnement soit par des aides d'encouragement.

2 Il fixe l'aide et en détermine le montant et les conditions.

3 Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide.

Art. 4 3 ) Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire la limite des engagements

annuels du fonds.

Art. 5

4 ) 1 Le fonds ne peut accorder des aides d'investissement que pour la couve rture, partielle ou totale, de dépenses d'investissement.

2 Des aides de fonctionnement peuvent être accordées exceptionnellement, pour améliorer le compte de fonctionnement.

3 Les aides d'encouragement sont en principe allouées en fonction de la nécessité e t de l'importance des collaborations ou des fusions et tiennent compte, notamment, du coefficient d'impôt et de la situation financière des communes intéressées.

4 Les conditions d'interventions du fonds pour la péréquation verticale des ressources sont fix ées par la loi sur la péréquation financière intercommunale.

Art. 6

1 Toute commune qui désire bénéficier d'une aide d'investissement doit prouver que l'investissement pour lequel elle sollicite cette aide est indispensable et ne p eut être assumé par ses ressources ordinaires sans qu'il en résulte un déséquilibre pour ses finances.

2 Seules peuvent bénéficier d'une aide d'investissement les communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécut ion de la présente loi.

3 Le fonds peut accorder des aides d'investissement sous les deux formes suivantes: a) prêts sans intérêts ou à taux d'intérêts réduit, en principe pour des investissements rentabilisables; b) subsides, en principe pour des investiss ements non rentabilisables.

4 Les deux formes d'aide peuvent être combinées; le Conseil d'Etat décide dans chaque cas.

Art. 7 1 Les aides de fonctionnement n'interviennent que pour des communes

en situation de refus de budget malgr é une fiscalité élevée.

2 Seules peuvent bénéficier d'une aide de fonctionnement les communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution de la présente loi.

3 Les aides de fonctionnement sont accordées sous la fo rme de subsides ou de prêts sans intérêts.

3 ) Teneur selon L du 3 décembre 2002 (FO 2002 N° 96)

4 ) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

Art. 8 1 Toute demande d'aide d'encouragement doit être présentée

conjointement par les Conseils communaux de toutes les communes intéressées.

2 Toutes les communes peuvent prétendre à une aide d'encouragement.

3 Le montant de l'aide est fixé notamment en fonction du coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes intéressées.

4 Les aides d'encouragement sont accordées sous la forme de subsides.

5 Le Conseil d'Etat peut fixer des plafonds d'aide en fonction de la taille des communes intéressées.

Art. 9 Si l'équité l'exige, le Conseil d'Etat peut fixer d'autres conditions à l'octroi

des aides.

Art. 10 Il peut être tenu compte, en pondération du coeffic ient d'impôt, d'autres

recettes fiscales de la commune.

Art. 10a 5 ) 1 Durant une période transitoire s’étendant entre 2020 et 2023, les

communes que la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale mettrait en graves difficultés financières pourront bénéficier d’une aide de fonctionnement extraordinaire.

2 Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement extraordinaire les commune s dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution de la présente loi pour les aides d’investissement .

Art. 10b 6 ) 1 Durant une période transitoire s’étendant entre 2023 et 20 24, les

communes dont le produit de la taxation du revenu des personnes physiques

2023 et 2024 est inférieur à celui de 2022 du fait de la correction de la progression à froid effectuée au 1 er janvier 2023 et d’une compensation insuffisante du fait de l’év olution du produit de l’impôt sur les personnes morales pour les mêmes périodes pourront bénéficier d’une aide de fonctionnement extraordinaire.

2 Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement extraordinaire les communes dont le coefficient d'im pôt atteint au moins le coefficient d'impôt moyen pondéré de l'ensemble des communes.

Art. 11 Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'application de la présente

loi.

Art. 12 La loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation

destiné à venir en aide aux communes dont la situation financière est difficile, du 20 mars 1951

7 ) , est abrogée.

5 ) Introduit par A du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er janvier 2020 et modifié par L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2023

6 ) Introduit par L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2023

7 ) RLN II 283 c harges de la péréquation financière intercommunale c orrection de la progression à froid

Art. 13

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 janvier 2002. L'entrée en vigueur est immédiate. Disposition transitoire à la modificati on du 6 décembre 2016 8 ) Pour l'année 2016, le Conseil d' E tat est exceptionnellement autorisé à prélever du fonds d'aide aux communes un montant de 1,3 millions de francs destiné à diminuer la part due par les communes au titre de l'article 29, alinéa 1 de la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er octobre 1996 9 ) . Disposition transitoire à la modification du 27 mars 2019 10 ) Pour les années 2020 à 2023, le fonds est mis à contribution pour le financement de l’allocation temporaire répartie entre les com munes au prorata de la population et en fonction de l’altitude à laquelle cette dernière réside . Modification temporaire du 5 décembre 2023

11 ) Le fonds peut être mis à contribution pour le financement en 2024 de la dotation annuelle en faveur des communes équivalant à 50% de la contribution perçue de la Confédération par le canton au titre du critère de l’altitude des charges géotopographiques.

8 ) FO 2016 N° 51

9 ) RSN 765.1

10 ) FO 2019 N° 15 et modifié par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N ° 51) avec effet au 1 er janvier

2022

11 ) FO 2023 N° 51