ARRÊTÉ concernant le versement partiel, à la caisse de l'Etat, des indemnités jour... (172.121.1)
ARRÊTÉ concernant le versement partiel, à la caisse de l'Etat, des indemnités jour... (172.121.1)
ARRÊTÉ concernant le versement partiel, à la caisse de l'Etat, des indemnités journalières de séance des Chambres fédérales par les membres du Conseil d'Etat
séance des Chambres fédérales par les membres du Conseil d'Etat (Ai-CF) du 19 mars 2001 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 29 mai 1990 modifiant celle du 6 décembre 1967 sur les traitements et les pensions des membres du Conseil d'Etat A vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales B vu la décision du Conseil d'Etat du 5 février 2001 arrête
Art. 1
1 Les membres du Conseil d'Etat siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats reversent à la caisse de l'Etat de Vaud les indemnités journalières de séance, à l'exception de celles perçues pour les quinze premiers jours de session de chaque année, en sus du remboursement légal de l'indemnité annuelle pour la préparation des travaux parlementaires.
Art. 2
1 Les charges sociales (AVS, AI, APG, AC) sont déduites des montants à reverser.
Art. 3
1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
172.121.1 Tableau des modifications ( Ai-CF ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté concernant le versement partiel, à la caisse de l'Etat, des indemnités journalières de séance des Chambres fédérales par les membres du Conseil d'Etat (Ai-CF) du
19.03.2001 (RA/FAO 2001 126) ev le
19.03.2001 (RA/FAO 2001 126)
172.121.1 Tableau des commentaires (Ai-CF) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté concernant le versement partiel, à la caisse de l'Etat, des indemnités journalières de séance des Chambres fédérales par les membres du Conseil d'Etat (Ai-CF) du 19.03.2001 Préambule Comm. A : Loi du 06.12.1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d’Etat ( RSV
172.125 ) Comm. B : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 )