Ordonnance concernant l'exécution des courtes peines sous forme de travail d'intérêt général

Ordonnance concernant l'exécution des courtes peines sous forme de travail d'intérêt général du 7 novembre 2000 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 397 bis, alinéa 4, du Code pénal suisse (CP)

1) , vu l'article 3a de l'ordonnance 3 du 16 décembre 1985

2) relative au Code pénal suisse (OCP 3), vu l'article 30 de la loi du 9 novembre 1978

3) sur l'introduction du Code pénal suisse, arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Principe Article premier Les courtes peines privatives de liberté d'une durée de trois mois au plus peuvent, dans le cadre de la présente ordonnance, être exécutées sous forme de travail d'intérêt général (TIG). Bénéficiaire du TIG

Art. 2 Le travail d'intérêt général est accompli au profit d'un organisme, privé

ou public, à but social ou d'utilité publique désigné par l'autorité compétente. Délais et temps de travail

Art. 3

1 Le travail d'intérêt général s'effectue sur une période fixée de cas en cas par l'autorité, mais ne doit pas dépasser douze mois.

2 Quatre heures de travail effectif d'intérêt général correspondent à un jour de privation de liberté.

3 Une suspension provisoire de l'exécution d'un travail d'intérêt général n'est possible que pour un motif grave. Conditions d'application

Art. 4 L'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général peut être

accordée à une personne condamnée, dans les limites des places disponibles, lorsque celle-ci en fait la demande et que, au vu de son caractère et de ses antécédents, elle paraît apte à l'assumer positivement et capable de l'accomplir sans compromettre son activité professionnelle ou sa formation.

Autorité compétente

Art. 5

1 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines est l'autorité compétente pour l'application de la présente ordonnance.

2 Il a notamment les attributions suivantes : a) octroyer, refuser ou retirer l'autorisation d'exécuter une peine sous forme de travail d'intérêt général; b) désigner le bénéficiaire et fixer la date d'exécution ainsi que le travail à accomplir; c) établir la convention avec la personne condamnée et le bénéficiaire; d) contrôler, le cas échéant en collaboration avec l'office du patronage, l'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général. SECTION 2 : Procédure Demande Art. 6 Toute demande d'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général doit être adressée, par écrit, au Service de l'inspection et de l'exécution des peines dans les dix jours suivant le préavis d'exécution, lequel mentionne tous les modes d'exécution possibles. Décision Art. 7 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines convoque la personne condamnée, discute des modalités d'exécution et statue sur la demande. Elle organise, le cas échéant, une entrevue entre le bénéficiaire et la personne condamnée. SECTION 3 : Exécution du travail d'intérêt général Convention Art. 8

1 Pour chaque cas d'exécution d'un travail d'intérêt général, une convention est passée entre le bénéficiaire, la personne condamnée et le Service de l'inspection et de l'exécution des peines.

2 La convention mentionne les droits et devoirs respectifs de chacune des parties; elle précise que le travail d'intérêt général doit être exécuté en lieu et place d'une peine privative de liberté et non en vertu du droit des obligations.

3 La convention désigne la personne responsable de l'organisation et de la surveillance du travail d'intérêt général. Elle précise, le cas échéant, les modalités des rapports à établir à l'attention du Service de l'inspection et de l'exécution des peines.

Durée du travail Art. 9

1 Le travail d'intérêt général et l'activité professionnelle peuvent être cumulés; leur durée ne doit toutefois pas priver l'intéressé de tout repos quotidien ou hebdomadaire.

2 En règle générale dix heures de travail au moins doivent être fournies par semaine. Ne sont pas prises en considération ni la durée des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ni celle des repas.

3 Si la personne condamnée manque à son travail, les heures perdues doivent être rattrapées, même si l'absence a été excusée. Devoirs de la personne condamnée

Art. 10 La personne condamnée doit se conformer aux instructions du

Service de l'inspection et de l'exécution des peines et à celle du bénéficiaire pour ce qui concerne les obligations découlant des rapports de travail. Contrôle Art. 11

1 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines s'assure, en collaboration avec l'office du patronage, de l'exécution du travail d'intérêt général, le cas échéant par une inspection sur le lieu de travail.

2 Le bénéficiaire informe sans délai le Service de l'inspection et de l'exécution des peines de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne exécutant le travail d'intérêt général. Rémunération et frais

Art. 12

1 Le travail d'intérêt général n'est pas rémunéré.

2 Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de repas sont à la charge de la personne condamnée. Changement de travail

Art. 13 Un autre travail d'intérêt général est attribué à la personne

condamnée : a) lorsque le bénéficiaire renonce à l'occuper sans qu'elle en soit responsable; b) s'il est établi qu'elle accomplit un travail qui ne correspond pas à ses aptitudes. Assurance- accidents

Art. 14 L'Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences des

accidents professionnels survenant chez les personnes astreintes à un travail d'intérêt général.

SECTION 4 : Fin du travail d'intérêt général Attestation de travail

Art. 15

1 Lorsque la personne condamnée a accompli la totalité du travail d'intérêt général, le bénéficiaire l'atteste par écrit au Service de l'inspection et de l'exécution des peines.

2 L'attestation entraîne la libération. Révocation Art. 16

1 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines peut révoquer la décision d'octroi du travail d'intérêt général lorsque la personne condamnée : a) ne respecte pas les conditions fixées ou fait preuve de mauvaise volonté; b) ne respecte pas les horaires de travail ou enfreint les instructions reçues.

2 La révocation est précédée d'un avertissement formel. Le cas échéant, elle est prononcée après audition de la personne condamnée.

3 Dans les cas graves, la révocation peut être prononcée sans avertissement préalable. Renonciation Art. 17 En cours d'exécution, la personne condamnée peut elle-même renoncer au travail d'intérêt général. Solde de la peine

Art. 18 En cas de révocation ou de renonciation, le solde de la peine est

exécuté en régime ordinaire ou, aux conditions fixées par la législation, sous la forme de la semi-détention ou par journées séparées. SECTION 5 : Voies de droit Recours Art. 19

1 Les décisions du Service de l'inspection et de l'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès du Département de la Justice.

2 Un tel recours n'a pas d'effet suspensif.

3 Le Département de la Justice tranche définitivement. Le recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal est réservé dans les cas où le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert.

SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales Disposition transitoire

Art. 20 La présente ordonnance s'applique également aux peines

prononcées avant son entrée en vigueur et dont l'exécution n'a pas encore commencé. Exécution Art. 21 Le Département de la Justice pourvoit à l'exécution de la présente ordonnance. Entrée en vigueur

Art. 22 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 2001. Delémont, le 7 novembre 2000 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Kohler Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 311.0

2) RS 311.03

3) RSJU 311