Règlement d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020

extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 (RAFCR - COVID - 19) du 9 décembre 2020 (Entrée en vigueur : 9 décembre 2020) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020 ( ci - après : la loi fédérale COVID - 19); vu l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID - 19, du 25 novembre 2020 (ci - après : l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19); vu la loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi, du 20 janvier 2000; vu la loi 12802 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l' événementiel, du 27 novembre 2020; vu la loi 12803 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des forain - e - s et des magasins de souvenirs, du 27 novembre

20 20; vu la loi 12807 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des agences de voyage, du 25 novembre 2020; vu la loi 12808 sur l'aide financière extraordina ire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l'hôtellerie, du 25 novembre 2020; vu la loi 12809 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la lo i fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur du transport professionnel de personnes, du 25 novembre 2020; vu la loi 12813 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève, du 25 novembre 2020; vu la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802,

1 2803, 12807, 12808, 12809 et 12813, du 4 décembre 2020; vu la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, arrête :

Chapitre I Principes du dispositif de soutien aux cas de rigueur

Art. 1 Principes

1 Les mesures cantonales de soutien pour les cas de rigueur destinées aux entreprises définies dans les lois cantonales destinées aux cas de rigueur définis p ar la loi fédérale COVID - 19 (ci - après : lois cantonales COVID - 19) comprennent :

a) la loi 12802 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l'événementie l, du 27 novembre 2020;

b) la loi 12803 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des forain - e - s et des magasins de souvenirs, du 27 novembre 2020;

c) la loi 12807 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur des agences de voyage, du 25 novembre 2020;

d) la loi 12808 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l'hôtellerie, du 25 novembre 2020;

e) la loi 12809 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur défin is par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 – secteur du transport professionnel de personnes, du 25 novembre 2020;

f) la loi 12813 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID - 19 d u 25 septembre 2020 – secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève, du 25 novembre 2020;

g) la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par le s lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813, du 4 décembre 2020.

2 Les mesures cantonales de soutien pour les cas de rigueur destinées aux entreprises définies dans les lois cantonales COVID - 19 prévoient une aide à fonds perdu qui s'inscrit dans la c ontinuité des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020.

3 Les mesures cantonales de soutien ont pour objectif cen tral d'apporter une aide financière temporaire indispensable aux entreprises et à la préservation des emplois du canton. Elles font partie du concept global de l'Etat de Genève relatif au plan de sauvetage des cas principaux de rigueur économique. Chapit re II Conditions relatives aux entreprises bénéficiaires

Art. 2 Exigences issues de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID

- 19 applicables aux entreprises Les exigences relatives aux entreprises définies dans la section 2 de l'ord onnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 s'appliquent aux entreprises bénéficiaires de l'aide financière des lois cantonales COVID - 19.

Art. 3 Restrictions à l'octroi des aides

1 Les entreprises doivent respecter pendant 5 ans les condition s précisées à l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19, relatives :

a) à la non - distribution pendant 5 ans de dividendes et tantièmes;

b) au non - remboursement d'apports en capital;

c) au non - octroi de prêt à ses propriétaires ;

d) à l'absence de transfert des fonds accordés à une société du groupe ayant un siège à l'étranger.

2 En cas de non - respect de l'alinéa 1, le remboursement de l'aide doit être effectué dans le trimestre qui suit la décision de l'entreprise contrevenant à ces restrictions.

3 La restitution volontaire de l'aide est possible en tout temps.

Art. 4 Critères liés à l'entreprise

1 Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

a) elles ont leu r siège ou leur établissement principal dans le canton ouvert avant le 2 octobre 2020 et y exercent une des activités retenues par les lois cantonales COVID - 19;

b) elles ont été créées avant le 1 er mars 2020;

c) elles exercent dans le canton une partie p répondérante de leur activité;

d) elles ne figurent pas sur la liste des entreprises en infractions sur les articles 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, 9 de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicab les aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats - types de travail, du 8 octobre 1999, ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et elles s'eng agent à respecter les usages en vigueur applicables à leurs secteurs dans le canton de Genève;

e) elles respectent les principes du développement durable;

f) leur capital n'est pas détenu à plus de 10% par des collectivités publiques;

g) elles emploien t du personnel dans le canton et la plupart de leurs charges salariales sont dépensées en Suisse;

h) elles ne sont pas déjà au bénéfice des aides financières au titre du COVID - 19 destinées spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transport s publics ou des médias.

2 Les acteurs culturels et du sport ne sont pas considérés comme des sociétés dans le domaine de l'événementiel au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19.

Art. 5 C

ritères spécifiques liés à la viabilité de l'entreprise

1 Aucune aide ne peut être apportée si :

a) l’entreprise connaît des difficultés chroniques et répétées avant le 1 er janvier 2020 ;

b) l’entreprise présente des déficiences structurelles menaçant sa viabilité avant le 1 er janvier 2020;

c) la direction et la gestion de l'entreprise présentent des faiblesses évidentes et significatives avant le 1 er janvier 2020;

d) l'entreprise a fourni de faux renseignements.

2 Pour le surpl us, c'est l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19 qui s'applique.

Art. 6 Critères spécifiques concernant le secteur de l'événementiel

1 L'aide financière est destinée aux entreprises qui sont actives dans le domaine de l'événementiel professionnel et de l'organisation d'événements professionnels. Il s’agit notamment des entités suivantes spécialisées dans le domaine : agences, prestataires techniques, décorateurs, gestionnaires de sites d’accueil et loueurs de matériel. La notion d'év énement comprend notamment les salons, les conférences, les congrès ou les tournées de promotion, les événements d’entreprise et les événements commerciaux.

2 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné aux critères cumulatifs suivants : a ) le chiffre d'affaires provient en principe à plus de 70% de l'activité liée à l'organisation et à la réalisation d'événements;

b) la part d’événementiel professionnel (type business to business ou B2B ) doit représenter plus de 50% de l’activité de l’en treprise et un chiffre d’affaires d’au moins 50 000 francs.

Art. 7 Critères spécifiques concernant le secteur des forain

- e - s

1 L'aide financière est destinée aux entreprises qui organisent des attractions dans les foires et les fêtes foraines (manèges et stands de foire).

2 Les entreprises qui déploient leurs activités sur les marchés (marchands forains) ne sont pas considérés comme des sociétés dans le secteur des forain - e - s.

3 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est c onditionné aux critères cumulatifs suivants :

a) le chiffre d'affaires provient majoritairement de l'activité liée à l'organisation d'attractions;

b) la société possède ou loue des installations de loisirs de type manège ou foraines pour la réalisation d e son chiffre d'affaires;

c) l'entreprise doit être titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de forain délivrée par l’autorité cantonale compétente au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 ma rs 2001.

Art. 8 Critères spécifiques concernant les magasins de souvenirs

1 L'aide financière est destinée aux commerces vendant principalement des articles destinés aux besoins spécifiques des touristes, tels que des souvenirs, des guides et cart es touristiques, de la coutellerie souvenir, des articles de petite horlogerie, des produits du terroir, sans toutefois se spécialiser exclusivement dans la vente de l'un de ces produits. A noter que les objets souvenirs sont généralement décorés du drapea u suisse, du blason de la ville ou des représentations des monuments de Genève. Ils peuvent comporter des inscriptions comme Suisse ou Genève, en français ou dans une langue étrangère.

2 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné à ce qu' au moins 80% du chiffre d'affaires provienne de la vente d'objets de souvenirs.

Art. 9 Critères spécifiques concernant le secteur des agences de voyages

1 L'aide financière est destinée aux entreprises dites agences de voyages, soit des entreprise s organisatrices et/ou détaillantes de voyages. Par organisateur, on entend toute entreprise qui, de façon non occasionnelle, organise des voyages et les offre directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant, tout en étant membre d'un fonds de garantie suisse de voyage depuis le mois de mars 2020 au moins. Par détaillant, on entend la personne qui vend le voyage mis sur pied par l’organisateur.

2 L'octroi de l'aide financière extraordinaire est conditionné à la participation de l'entreprise à un fonds de garantie suisse pour les agences de voyages.

Art. 10 Critères spécifiques concernant le secteur de l'hôtellerie

L'aide financière est destinée aux entreprises vouées à l'hébergement, au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre f, de la loi sur la rest auration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.

Art. 11 Critères spécifiques concernant le secteur du transport professionnel de personnes

1 L'aide financière est destinée aux entreprises actives dans le domaine du transport professionnel de personnes par route, tels que les sociétés de limousines, de minibus et d’autocars. Elle concerne également les centrales de taxis établies à Genève.

2 Les entreprises bénéficia ires font partie du périmètre défini par l'article 4, lettres c et d, de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016.

3 Les entreprises bénéficiaires doivent être valablement annoncées au sens de l'article 8 de la l oi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016.

Art. 12 Critères spécifiques concernant le secteur des commerces et restaurants présents dans la

galerie marchande de l'Aéroport international de Genève Les bénéficiai res sont les commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève ayant signé une concession avec ce dernier.

Chapitre III Type et montant de l'aide financière

Art. 13 Type de l'aide financière

L'aide financière pour les différents secteurs est à fonds perdu.

Art. 14 Montant de l'aide financière par secteur

1 Le montant total de l'aide financière se base sur la répartition du montant disponible pour le canton de Genève calculé selon le méc anisme défini par la loi fédérale COVID - 19, figurant dans l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19, ainsi que sur le pourcentage défini à l'alinéa 2 du présent article.

2 La répartition de l'aide financière se base sur la proportion du besoin financier annuel estimé par secteur par rapport au total des besoins financiers annuels estimés pour l'ensemble des secteurs. Sur cette base la répartition du montant disponible pour la mesure s'effectue comme suit :

a) secteur de l'événementiel : 20% du montant alloué à la mesure;

b) secteur des forain - e - s et des magasins de souvenirs : 3% du montant alloué à la mesure;

c) secteur de l'hôtellerie : 51% du montant alloué à la mesure;

d) secteur des agences de voyage : 7% du montant alloué à la mesure; e ) secteur du transport professionnel de personnes : 10% du montant alloué à la mesure;

f) secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève : 8% du montant alloué à la mesure.

3 Le solde positi f d'un secteur défini dans le cadre des lois cantonales COVID - 19 peut être affecté à un autre secteur, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 15 Calcul du montant de l'aide

1 Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 10% du chiffr e d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et à 500 000 francs. Les montants octroyés dans le cadre de la loi 12810 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813, d u 4 décembre 2020, sont intégrés dans le calcul de la limite supérieure.

2 Le montant de l'aide est défini en tenant compte des charges fixes incompressibles et de la diminution du chiffre d'affaires de l'année 2020 par rapport à la moyenne des années préc édentes (2018 - 2019).

3 Si l'entreprise a commencé son activité commerciale le 1 er janvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2018 ou 2019 et présente ainsi un exercice d'une durée supérieure à une année civile, le chiffre d'affaires moyen est cal culé selon les dispositions de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID - 19.

Chapitre IV Procédure générale

Art. 16 Organisation et collaboration des offices

1 Le département du développement économique (ci - après : département) est c hargé de l'application des lois cantonales COVID - 19 pour tous les secteurs retenus par l'Etat et de leur suivi financier.

2 La collaboration de tous les offices concernés par des informations ou des traitements stipulés dans l'ordonnance fédérale sur les c as de rigueur COVID - 19 est requise, de même que l'entraide des départements dans le traitement et la finalisation des dossiers d'aide financière.

Art. 17 Période de dépôt des demandes et examen

1 Les demandes accompagnées des justificatifs et engagements requis sont adressées à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours. Elles font l’objet d’un dossier déposé auprès du département par le requérant ou son mandataire, qui remplit les critères définis au chapitre II.

2 Le formulaire officiel de demande doit être complété par le requérant ainsi que par son organe de révision ou une fiduciaire agréée. La signature de ce formulaire engage le requérant sur les informations et déclarations fournies.

3 Seules les demandes contenant l’ensemble des informations et pièces sont prises en compte et examinées.

Art. 18 Obligation générale de renseigner

Le requérant ou le bénéficiaire de l’aide collabore à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le département af in de lui présenter une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires, conformément aux exigences de la loi fédérale COVID - 19 et des lois cantonales COVID - 19.

Art. 19 Examen des dossiers

1 Les demandes complètes font l'objet d'un examen au cas par cas selon les modalités définies au chapitre II.

2 Si les demandes remplissent les conditions, elles donnent lieu à une décision d'aide financière exceptionnelle pour la période déposée. Une copie du formulaire de demande signé est jointe pour preuve des déclarations.

3 Les décisions n'ouvrent pas de droit de recours.

Art. 20 Décision du département

1 La décision est transmise au requérant bénéficiaire de l'aide financière exceptionnelle.

2 La décision rappelle également les conditions d 'octroi de cette aide et les obligations du bénéficiaire.

3 Le département procède au versement du montant arrêté de l'aide.

Art. 21 Restitution et poursuites

1 Les montants indûment reçus par un requérant doivent être restitués.

2 Le requérant doit porter sans délai à la connaissance du département tout événement qui rendrait exigible le remboursement de l'aide.

3 En cas de renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou d'omissions, le requérant s'expose à des poursuites pénales.

Art. 22 Sui

vi des restrictions d'octroi

1 Les bénéficiaires d'aides s'engagent à faire parvenir au département, pendant 5 ans, la documentation permettant de vérifier que les conditions d'octroi sont respectées.

2 Alternativement, les bénéficiaires peuvent adresser a u département une attestation annuelle de leur réviseur ou de leur fiduciaire indiquant que l’entreprise respecte les conditions d'octroi.

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 23 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 9 décembre 2020. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 36.06 R d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueu r définis par la loi fédérale COVID - 19 du 25 septembre 2020 09.12.2020 09.12.2020 Modification : néant