Règlement concernant le subventionnement de l'assurance perte de gain pour chômeur... (823.201.2)
Règlement concernant le subventionnement de l'assurance perte de gain pour chômeur... (823.201.2)
Règlement concernant le subventionnement de l'assurance perte de gain pour chômeurs et bénéficiaires de mesures d’intégration professionnelle
Règlement concernant le subventionnement de l'assurance perte de gain pour chômeurs et bénéficiaires de mesures d’intégration professionnelle
1 ) août 2013 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant le marché du travail, le service de l'emploi, l'assurance - chômage et les mesures de crise (LEmpl), du 30 septembre 1996
2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: Article premi er
3 ) Le présent règlement a pour but d'encourager les chômeurs et les bénéficiaires de mesures d’intégration professionnelle à s'assurer pour la perte de gain en cas de maladie en instaurant une participation de l'Etat au paiement des primes par le verse ment de subsides.
Art. 2
4 ) Pour pouvoir bénéficier d'un subside, les personnes doivent remplir les conditions suivantes: a) bénéficier d'indemnités de chômage au sens de la loi fédérale sur l'assurance - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982
5 ) , ou d'un emploi temporaire ou d'un premier emploi au sens de la législation fédérale ou cantonale relative aux mesures d’intégration professionnelle, b) avoir 45 ans révolus ou plus; c) remplir les conditions de fortune au sens de l'article 3, d) être domicilié dans le canton de Neuchâtel, et e) avoir conclu un contrat d'assurance pour la perte de gain en cas de maladie, dont le montant assuré atteint au minimum 50% du gain assuré au sens de la LACI ou du salai re versé dans le cadre d'un emploi temporaire ou d'un premier emploi.
Art. 3
6 ) 1 Seuls les chômeurs et les bénéficiaires de mesures d’intégration professionnelle dont la fortune déterminante est inférieure à 75.000 francs peuvent bé néficier d'un subside; ce montant est augmenté de 15.000 francs pour chaque membre de la famille du requérant.
2 La fortune déterminante se compose de la fortune effective telle qu'elle ressort de la dernière taxation fiscale. L'immeuble ou partie d'immeubl e
1 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) FO 2010 N o
2 ) RSN 813.10
3 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
4 ) Teneur selon A du 24 novembre 1999 (FO 1999 N° 93), A du 14 avril 2001 (FO 2001 N° 27) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
5 ) RS 837.0
6 ) Teneur selon A du 14 avril 2001 (FO 2001 N° 27) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
propriété du chômeur ou du bénéficiaire de mesures d’intégration professionnelle qui lui sert d'habitation principale, ainsi que la fortune constituée des mesures de prévoyance individuelle prises par le chômeur ou le bénéficiaire de mesures d’intégratio n professionnelle sont déduits de la fortune effective.
3 Si la fortune du chômeur ou du bénéficiaire de mesures d’intégration professionnelle s'est modifiée entre le moment décisif pour la dernière taxation fiscale et le dépôt de la requête, il lui apparti ent d'en apporter la preuve.
Art. 4
7 ) Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci - après: le département) détermine le montant des subsides en favorisant les personnes dont le gain assuré ou le salaire perçu dans le cadre des mesures d’intégration professionnelle est modeste.
Art. 5
1 La demande de subside est adressée à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance - chômage (ci - après: CCNAC) sur formule officielle dûment complétée; elle est accompagnée de docum ents attestant de la conclusion d'une assurance perte de gain.
2 La CCNAC instruit le dossier et statue sur le droit à un subside ainsi que sur le montant de celui - ci. Elle peut solliciter du requérant ou d'un tiers tous renseignements et documents nécessa ires, notamment en matière de contributions.
3 Le droit à un subside débute le mois au cours duquel la demande est déposée.
Art. 6 La CCNAC verse les subsides aux bénéficiaires moyennant
justification du paiement des primes.
Art. 7
8 ) Les frais d'administration encourus par la CCNAC en application du présent règlement sont à la charge du fonds pour l’intégration professionnelle.
Art. 8
9 ) 1 Les décisions rendues par la CCNAC en application du présent règlem ent peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal .
2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
1979
10 ) , est applicable.
Art. 9 Le règlement concernant l'assurance perte de gain pour chômeurs et
bénéficiaires de mesures de crise, du 12 mars 1997
11 ) , est abrogé.
Art. 10
12 ) Le département est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entre en vigueur le 1 er janvier 1999, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
7 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'arti cle 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
8 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
9 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 20 06 N° 39), A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
10 ) RSN 152.130
11 ) FO 1997 N o
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12 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) fs