RÈGLEMENT pour l'encouragement aux cultures accessoires, à la promotion des produits de la montagne et aux métiers domestiques

montagne et aux métiers domestiques (REPROM) du 13 janvier 1988 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 27 mai 1987 relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête

Art. 1

1 Afin d'encourager l'économie agricole montagnarde selon les chapitres II, III, V et VII de la loi relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde A , l'Etat peut allouer les aides suivantes:

1. Pour les cultures accessoires, telles que petits fruits, plantes aromatiques et médicinales, etc.: participation à l'achat de plants de qualité et à la construction d'installations spécifiques.

2. Pour les études relatives à la promotion des produits de la montagne ou visant la diversification des activités agricoles montagnardes: participation aux frais d'études et de campagnes publicitaires, pouvant s'élever jusqu'à concurrence de 50 % du coût total.

3. Pour l'encouragement aux métiers domestiques: participation aux frais d'organisation des cours; participation aux frais de matériel.

4. D'autres aides peuvent être accordées, notamment à la Société vaudoise d'économie alpestre pour l'organisation des concours d'alpage et pour des actions de soutien de travaux d'amélioration d'alpages.

Art. 2

1 Les requérants adressent au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , service de l'agriculture (ci-après: le service), une demande détaillée.

2 Pour les subventions mentionnées aux chiffres 1 et 2 de l'article premier du présent règlement, le service peut prendre au préalable l'avis des milieux intéressés.

3 Le cas échéant, la participation est versée sur présentation des factures ou, pour des études s'échelonnant sur plusieurs années, par acomptes.

Art. 3

1 Celui qui aura fourni à l'autorité des indications inexactes ou incomplètes sur des faits ayant de l'importance pour l'obtention d'une des aides prévues dans le présent règlement est passible d'une amende jusqu'à 500 francs.

2 Les infractions se poursuivent conformément à la loi sur les contraventions A

Art. 4

1 En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le service peut refuser tout ou partie des aides demandées.

Art. 5

1 S'ils ont été obtenus indûment, les subsides doivent être immédiatement remboursés.

Art. 6

1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent règlement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A .

...

Art. 7

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

912.21.1 Tableau des modifications ( REPROM ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement pour l'encouragement aux cultures accessoires, à la promotion des produits de la montagne et aux métiers domestiques (REPROM) du

13.01.1988 (RA/FAO 1988 15) ev le

13.01.1988 (RA/FAO 1988 15)

912.21.1-01 modif. en bloc le

21.06.1991 (RA/FAO 1991 300) ev le

01.07.1991 (RA/FAO 1991 300)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Abrogation historique

912.21.1 Tableau des commentaires (REPROM) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement pour l'encouragement aux cultures accessoires, à la promotion des produits de la montagne et aux métiers domestiques (REPROM) du 13.01.1988 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 13.11.1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise ( RSV

910.11 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement loi du 13.11.1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise ( RSV

910.11 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie