Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

Ordonnance concern ant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal du 21 février 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 18a et 21b de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire

1) , arrête : But Art icle premier La cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal (dénommée ci - après : "cellule administrative") a pour but de réunir tou te s les autorités appel é e s à se prononcer sur des projets de construction en zone d'activités d'intérêt cantonal en vue d'accélérer la proc édure de consultation . Terminologie Art . 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Composition Art. 3 1 La cellule administrative est composée du chef de la Secti on des permis de construire et de représentants de toutes les autorités concernées , mais au moins : a) de l'Office de l'environnement; b) du Service des arts et métiers et du travail; c) du Service des transports et de l'énergie (énergie); d) de l'Etablissement canton al d'assurance immobilière et de prévention; e) de la commune , si le projet se situe sur le territoire d'une commune disposant de la compétence d'octroyer les permis de construire.

2 Selon le s cas à traiter, la Section des permis de construire peut convoquer un représentant du Service de l'économie, de la commune concernée ainsi que d'autres services, institutions ou autorités.

3 La cellule administrative est convoquée et dirigée par le chef de la Section des permis de construire.

Participation aux séances A rt. 4 1 La participation aux séances de la cellule administrative a un caractère obligatoire et prioritaire pour toutes les autorités concernées.

2 Les autorités concernées s'organisent pour y déléguer au moins un de leur s rep r ésentants . Tâches

Art. 5 1 La cellule administrative a notamment pour tâches :

a) l'anticipation des demandes; b) la consultation des autorités concerné e s; c) la coordination des préavis et des autorisations spéciales nécessaires à la délivrance du permis de construire; d) au besoin, l'infor mation publique.

2 Les autorités concerné e s se coordonnent et veillent à obtenir les compléments d'informations nécessaires . Elles ont la possibilité de rendre un préavis oral.

3 Au besoin, elles appu ient les requérants lors du remplissage des formulaire s accompagnant la demande de permis . Développement économique

Art. 6 Sur demande d u Bureau du développement économique , la cellule

administrative se détermine sur les possibilités d'implantation de constructions dans les zones d'activités d'intérêt canto nal . Examen anticipé des projets

Art. 7

1 Par anticipation des demandes de permis de construire, la cellule administrative p eut conseiller un investisseur intéressé, lui fournir tous les renseignements nécessaires et vérifier le plus en amont possible qu e le dossier du projet de demande de permis de construire est correct et complet.

2 L'anticipation des demandes a pour but de garantir que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra rendre une décision dès la fin de l'enquête publiq ue de 14 jours selon la procédure accélérée.

Entrée en v i gueur

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er avril 2012. Delémont, le 21 février 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 701.1