ARRÊTÉ sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 800.00.010420.1 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 1 avril 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu la loi sur la santé publique vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté fixe l'organisation du système de soins mise en œuvre pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à tous les professionnels de la santé au sens de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) et à tous les établissements et institutions sanitaires, qu'ils soient publics ou privés (ci-après : les acteurs).

Art. 3 Principes

1 L'ensemble des acteurs et leurs capacités sont mis à disposition du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département), selon ses directives, pour que le système de soins puisse faire face à la pandémie de COVID-19.

2 Les acteurs assurent le suivi usuel de leurs patients, afin d'éviter de surcharger le système de santé, en particulier les urgences des hôpitaux. Cette obligation est valable même pour leurs patients atteints du coronavirus.

3 Des capacités renforcées sont mises en place dans l'entier du système de soins, sous la direction du département.

Art. 4 Dispositif de renfort communautaire

1 Dans chaque région sanitaire du canton, un dispositif de renfort communautaire est mis en place, sur mandat du département, par les mandataires régionaux de la réponse à l'urgence (Unisanté pour la région Centre ; Hôpital Riviera Chablais pour la Région Est ; Fondation La Côte pour la région Ouest ; Réseau Santé Nord-Broye pour la Région Nord et la Broye; ci-après les mandataires régionaux).

2 Les mandataires régionaux ont la responsabilité de rendre opérationnel le dispositif de renfort communautaire en lien avec la crise sanitaire COVID-19.

3 Le dispositif de renfort communautaire soutient les acteurs durant la pandémie de COVID-19. Il comprend des centres ambulatoires médicaux renforcés et des équipes mobiles d'intervention et s'appuie sur des centres de gestion régionaux..

4 Les mandataires régionaux mobilisent et coordonnent toutes les compétences nécessaires des équipes mobiles de réponse à l'urgence existantes, ainsi que des équipes de consultation ambulatoire et des équipes mobiles de deuxième ligne (soins palliatifs, gériatrie, psychiatrie de l'âge avancé). Il prennent toutes décisions nécessaires pour leur permettre de répondre aux besoins en soins et en accompagnement de leur population, quel que soit leur lieu de vie.

Art. 5 Centres de gestion régionaux

1 Les mandataires régionaux mettent en place, avec le soutien de la protection civile, des centres de gestion régionaux chargés de centraliser les demandes en matériel, ressources ou autres émanant des acteurs communautaires.

2 Les acteurs de santé communautaire (soins à domicile, EMS, institutions, etc.) s'adressent aux centres de gestion régionaux pour solliciter de l'appui.

Art. 6 Centres ambulatoires médicaux renforcés

1 Les mandataires régionaux ont la responsabilité d'identifier et de coordonner dans chaque région du canton des centres ambulatoires médicaux renforcés pour accueillir les demandes de consultation de patients et répondre aux besoins des acteurs au sens de l'article 3.

2 Les centres ambulatoires médicaux renforcés sont des cabinets médicaux, des permanences ou des policliniques existants et bénéficiant de renfort en termes logistique, matériel et humain pour assurer le diagnostic, l'orientation et la prise en charge de patients atteints ou non du COVID-19.

3 En cas de besoin, les acteurs peuvent adresser leurs patients atteints du COVID-19 aux centres ambulatoires médicaux renforcés.

Art. 7 Cliniques privées

1 Toutes les cliniques privées, indépendamment de leur statut et de leurs missions, sont tenues de mettre leurs ressources à disposition du système de soins du canton, sur demande du département.

2 Dans le cadre de cette mission, elles sont habilitées à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Art. 8 Réquisition

1 Le département peut réquisitionner tout type de matériel ou produit médical (médicament, vaccin, appareil, ...), d'infrastructure sanitaire ou de personnel de santé nécessaire à la prise en charge des patients atteints du coronavirus.

2 Le département peut se fournir en médicaments, vaccins et sérums directement auprès des fabricants, distributeurs, grossistes et pharmaciens.

3 Il peut ordonner aux personnes citées à l'alinéa 2 de limiter, voire de cesser, la remise de médicaments aux pharmaciens et aux particuliers.

4 Le département informe régulièrement le Conseil d'Etat des réquisitions effectuées.

Art. 9 Modalités financières

1 Le département indemnise les acteurs pour les charges nettes supplémentaires reconnues, y compris en personnel, liées à la prise en charge du coronavirus. Il convient avec eux des modalités de financement et si nécessaire édicte les directives à cet effet.

2 Les coûts à la charge du département sont financés par son budget. En cas de besoin, ils peuvent faire l'objet d'un crédit supplémentaire non compensé à soumettre au Conseil d'Etat.

3 Le département informe régulièrement le département en charge des finances de l'application du présent article.

Art. 10 Devoir de collaboration et d'information

1 Les acteurs collaborent activement avec le département à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de lutte contre le coronavirus. Ils lui fournissent à cet effet l'ensemble des informations et données dont ils disposent.

2 Le département indique aux acteurs les informations et données dont il a besoin. Il peut également s'adresser aux associations professionnelles.

Art. 11 Contraventions

1 Les contraventions aux articles 3, 7, 8 et 10 du présent arrêté sont punies conformément à l'arrêté du

18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 (ci-après arrêté COVID-19). Les sanctions relevant de la loi sur la santé publique sont réservées.

Art. 12 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020.

2 Il est en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus.

1 Modifié par le arrêté du 01.07.2020 entré en vigueur le 22.06.2020