Arrêté concernant les conditions de fréquentation de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle

Arrêté concernant les conditions de fréquentation de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la form ation professionnelle, du 19 avril 1978

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

2 ) ; vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

3 ) ; vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 1985

4 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995

5 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996

6 ) ; vu le règlement des enseignants, du 3 juillet 1996

7 ) ; vu le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 1996

8 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier Le p résent arrêté a pour but d'encourager par une aide directe la fréquentation des voies menant à l'obtention d'un titre pédagogique à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle à Lausanne (ci - après: institut).

Art. 2

1 Sont au bénéfic e d'une aide financière tous les enseignants neuchâtelois des écoles techniques, professionnelles et de commerce appelés à obtenir un titre pédagogique délivré par l'institut et requis par la législation cantonale.

2 Le dispositif d'aide financière ne s'app lique pas aux cours de base en pédagogie organisés par l'institut et sanctionnés par une attestation.

Art. 3

9 ) 1 L'aide financière consiste en un octroi d'allégement horaire d'un maximum de 15% de poste par jour de cours hebdomadaire suivi à l'institut, payé par l'école et subventionné. FO 1997 N o

1 ) RS 412.10

2 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

3 ) RSN 410.131

4 ) RLN XI 330; actue llement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)

5 ) RSN 152.510

6 ) RSN 152.511

7 ) RSN 152.513

8 ) RSN 152.511.2

2 Dans certains cas particuliers, le service concerné se réserve le droit de n'octroyer aucun allégement.

3 Dans l'appréciation de l'octroi, il sera tenu compte de l'importance des cours suivis à l'institut, de l'indice hora ire de l'enseignant et de sa charge d'enseignement dans l'année qui précède sa formation.

4 La direction d'école tiendra compte, lors de l'établissement de l'horaire scolaire, de l'engagement de l'enseignant à l'institut.

5 Des directives du Département de l 'éducation et de la famille (ci - après: le département) précisent les allégements octroyés.

Art. 4 Pour les déplacements, les dispositions du règlement transitoire

concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 19 96, sont applicables.

Art. 5 La réduction de 15% frappant le traitement des enseignants est levée

au début de l'année scolaire qui suit l'obtention du titre pédagogique de l'institut.

Art. 6 Pour les enseignants qui dispensent moins de treize période s

hebdomadaires d'enseignement et qui peuvent justifier d'une activité principale dans l'industrie, le commerce ou l'artisanat, la réduction de 15% est levée au plus tôt le 1 er du mois qui suit l'obtention des attestations de l'institut requises par la lég islation cantonale.

Art. 7 Les enseignants ayant entamé leur formation à l'institut avant l'année

scolaire 1997 – 1998 restent au bénéfice des dispositions antérieures jusqu'au terme de leur formation.

Art. 8 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernan t l'encouragement à la

formation des maîtres de culture générale ou de théorie des écoles professionnelles, du 25 février 1981

10 )

Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire 1997 –

1998.

Art. 10 Le département est chargé de l 'application du présent arrêté qui sera

publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation d es départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

10 ) RLN VII 1031