Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale

Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995

1 ) ; vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars

2005 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but: a) de définir la notion de service de piquet mentionnée à l'article 40a du règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005; b) de définir les critères permettant de reconnaî tre la nécessité de la mise en place d'un service de piquet dans les services de l'administration cantonale; c) de définir les critères permettant l'indemnisation du service de piquet accompli par les membres du personnel de l’administration cantonale; d) de définir la composition de l'organe interne chargé de l'application de cette disposition.

Art. 2

3 ) Le présent arrêté s’applique aux services et offices de l’administration cantonale, à l’exception du personnel d’exploitation du service des ponts et chaussées.

Art. 3

1 Lorsque l'organisation du service ou des évènements particuliers l'exigent, des membres du personnel de l’administration cantonale peuvent être astreints à accomplir un service de piquet en dehors des horaires de service normaux de l'administration et être atteignables et disponibles pour intervenir en cas de besoin.

2 L’introduction d'un service de piquet dépend des résultats d'une analyse de risques identifiant un indice de gravité conformément au tableau I annexé.

3 Un service de piquet peut être organisé dès que l’indice de gravité mentionné à l’alinéa 2 atteint 10 points. FO 2010 N o

1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 152.511.10

3 ) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1 er octobre 2011 , A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2012 et A du 27 novembre 2024 (FO

2024 N° 48) avec effet au 1 er janvier 2025

Art. 4 1 L'indemnisation des membres du personnel de l’administration

cantonale astreints à un service de piquet est fonction de sa valorisation en point conformément au tableau II annexé.

2 La valeur du point est fixée à 25 fra ncs .

3 L'octroi de jours de congés complémentaires peut remplacer l'indemnisation prévue aux alinéas précédents.

Art. 5

1 En cas de sollicitation durant un service de piquet, le temps d'intervention est comptabi lisé comme temps de travail.

2 Il est octroyé un supplément de traitement de 5 francs par heure d'intervention.

3 Un éventuel déplacement pendant le service de piquet sera indemnisé.

Art. 6 Le service des ressources humaines e t l’office d’organisation sont

conjointement responsables pour toutes demandes liées au présent arrêté.

Art. 7

4 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2010 .

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté.

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l' organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), av ec effet immédiat . ation du un et office vigueur

ANNEXE Tableau I: Identification de l'indice de gravité Indice de probabilité (IP): Probabilité de la survenance d'un événement nécessitant une intervention rapide en dehors des heures de travail ordinaire Indice d'impact (II): Impact de l'événement si aucune intervention d'urgence n'est prévue ou organisée Indice de gra vité (IG): IG = IP x II Indice de probabilité (IP) Points Une fois tous les cinq ans

1 Une fois par an 2 Une fois par semestre 3 Une fois tous les deux mois 4 Une fois par mois 5 Indice d'impact (II) Points Insignifiant 1 Faible 2 Blessures humaines ou perte > 100 . 000 francs 3 Mort d'homme ou perte > 1. 000 . 000 francs 4 Dysfonctionnement de l'Etat ou prestations de base pas assurées

5 Tableau II: Valorisation en points du service de piquet Moment de l'astreinte (MA): Période durant laquelle le service de piquet a été assumé Urgence des interventions (UI): Délai dans lequel l'intervention doit être effectuée Fréquence des astreintes (FA): Nombre de services de piquet à assumer par année civil e Valorisation totale (VT): VT = MA + UI + FA Moment de l'astreinte (MA) Points Semaine (lundi matin au vendredi soir)

2 Fin de semaine (vendredi soir au lundi matin) 3 Semaine complète 5 Semaine complète avec jours fériés 6 Urgence des interventions (UI) Points Dans la journée 1 Dans l'heure 3 Dans la demi - heure 4 Fréquence des astreintes (FA) Points

Jusqu'à 5 services par année 1

6 à 11 services par année 3

12 services par année et plus 4