ARRÊTÉ relatif aux conditions de travail du personnel de l'Etat de Vaud durant l'épidémie de COVID-19

ARRÊTÉ 172.31.080420.1 relatif aux conditions de travail du personnel de l'Etat de Vaud durant l'épidémie de COVID-19 du 8 avril 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud vu le préavis du Département des infrastructures et des ressources humaines arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de travail du personnel de l'Etat de Vaud durant l'épidémie de COVID-19.

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à tout le personnel de l'Administration cantonale vaudoise, y compris de l'Ordre judiciaire, à l'exception des fonctions judiciaires, ainsi qu'au personnel du CHUV, sous réserve des dispositions spécifiques applicables.

2 Il s'applique au personnel des établissements autonomes dont les rapports de travail sont régis par la loi sur le personnel. Section I Adaptation des conditions de travail

Art. 3 Travail de nuit, du samedi, du dimanche et jour férié

1 Lorsque le fonctionnement du service l'exige, l'autorité d'engagement peut ordonner aux collaborateurs le travail de nuit, du samedi, du dimanche ou des jours fériés.

Art. 4 Système d'aménagement du temps de travail

1 En dérogation à l'article 118 RLPers, l'autorité d'engagement peut imposer un système particulier d'aménagement du temps de travail ou suspendre l'application des systèmes en vigueur.

2 L'autorité d'engagement peut notamment imposer le télétravail.

Section II Affectation du personnel, forme d'engagement

Art. 5 Changement d'affectation et transfert

1 Lorsque en raison de l'épidémie, les activités prioritaires de l'entité ne peuvent plus être assurées, l'autorité d'engagement peut charger ses collaborateurs d'autres tâches ou les transférer dans un autre service, conformément à l'article 21, alinéa 1, lettre c LPers-VD. Le transfert provisoire ne donne pas lieu à une confirmation de la part de l'entité d'accueil.

2 Sous réserve du versement d'une indemnité pour travaux spéciaux, si les conditions en sont remplies, la rémunération du collaborateur demeure inchangée durant l'affectation ou le transfert provisoire.

3 L'autorité d'engagement du service dans lequel le collaborateur est provisoirement transféré décide de son affectation et établit le descriptif des tâches à effectuer. Celui-ci à valeur de cahier des charges au sens de l'article 30 RLPers.

Art. 6 Forme d'engagement

1 En dérogation à l'article 33, alinéas 1 et 2 RLPers, la signature numérisée des parties remplit les exigences de forme du contrat. Section III Absence, congés et vacances

Art. 7 Certificat médical

1 En dérogation à l'article 59 RLPers, la durée de l'absence au terme de laquelle la production d'un certificat médical est requise est fixée à 14 jours calendaires.

Art. 8 Congé pour tâches éducatives

1 En raison de la fermeture des établissements scolaires et des lieux d'accueil pour enfants, l'autorité d'engagement accorde au collaborateur qui assume la garde d'un enfant âgé de 12 au plus, ou d'un jeune exigeant une prise en charge éducative particulière en raison d'un trouble invalidant ou d'une déficience au sens de la loi sur la pédagogie spécialisée, le temps nécessaire pour assurer sa garde ou pourvoir à des tâches éducatives lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. le collaborateur ne dispose pas d'une autre solution de garde n'impliquant pas une personne vulnérable ;

b. le collaborateur a épuisé les congés pour circonstances de familles importantes et circonstances particulières auxquels il pouvait prétendre.

2 Le congé prévu à l'alinéa 1 n'est pas accordé durant les vacances scolaires.

Art. 9 Vacances 2019

1 Le solde de vacances 2019 ne peut pas être reporté au-delà du 30 avril 2020. Est réservée la situation des collaborateurs qui exercent des activités prioritaires dans le plan de continuité du service.

2 Dans des situations exceptionnelles soumises à l'appréciation du Service du personnel, le/la Chef-fe de département peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa 1 première phrase.

Art. 10 Entrée en vigueur

1 Le Département des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 9 avril 2020.

2 La validité du présent arrêté est limitée au 19 avril 2020. Elle est automatiquement prolongée dans la même mesure que celle de l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19).