ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis

ARRÊTÉ 431.01.4 ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis (AStatSA) du 1 juillet 2026 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (LStat) [A] vu la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), en particulier son article 41 [B] vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique arrête [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale ( BLV 431.01) [B] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants ( BLV 211.22)

Art. 1 Objet

1 Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès des structures à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis.

Art. 2 But

1 L'enquête vise à comprendre les enjeux et les difficultés auxquelles les structures TOR sont confrontées, à établir un portrait général des parents qui choisissent de recourir à leurs prestations, ainsi que les raisons sous-tendant ce choix.

Art. 3 Milieux interrogés

1 Le présent arrêté s'applique aux structures TOR recevant une subvention de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) en 2026 ainsi qu'aux parents des enfants qui y sont accueillis.

Art. 4 Organisme responsable de l'enquête

1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) [C] , par son entité stratégique Statistique Vaud (StatVD) [C] est responsable de l'enquête.

[C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 5 Collecte et traitement des données

1 StatVD est chargé de collecter et d'exploiter les données récoltées à des fins statistiques.

2 Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne établi par StatVD, via l'application Sphinx hébergée par la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) [C] et satisfaisant aux contraintes de protection de la personnalité au sens de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles [D]

.

3 StatVD transmet à la FAJE les résultats utiles à orienter le développement de l'offre en matière d'accueil de jour des enfants.

4 L'anonymat des personnes interrogées est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD à la FAJE. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [D] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)

Art. 6 Renseignements facultatifs

1 La réponse à l'enquête est facultative.

Art. 7 Coût de l'enquête

1

30 jours équivalent plein temps.

Art. 8 Dispositions particulières

1 Le SCAJE est chargé de transmettre les coordonnées des structures TOR. Une fois le projet terminé, les données seront anonymisées et les variables identifiantes des structures TOR seront irrémédiablement détruites.

Art. 9 Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2026.