Arrêté concernant la formation des enseignants d'information-communication et administration (ICA)

Arrêté concernant la formation des enseignants d'information - communication et administration (ICA)

1 ) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

2 ) ; vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

3 ) ; vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 1985

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier 5 ) 1 Les titres requis pour la nomination à un poste d'enseignant ou d'enseignante d'information - communication et adm inistration (ICA) sont les brevets délivrés par les associations professionnelles accréditées, notamment l'Association suisse Aimé Paris pour la bureautique et la communication (ASSAP) et les centres neuchâtelois de formation pour adultes (CEFNA), complété s par une formation pédagogique dispensée par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).

2 Cette formation débouche sur l'obtention du diplôme d'enseignant ou d'enseignante de la formation professionnelle reconnu par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

Art. 2 6 ) Les voies de formation possibles sont:

1. Formation préalable a) avoir une expérience professionnelle d'au minimum deux années dans le domaine; b) et avoir: - soit une maturité profe ssionnelle commerciale et un brevet fédéral d'assistant ou d'assistante de direction;

1 ) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire 2011 -

2012 FO 1995 N o 63

2 ) RSN 410.131

3 ) RSN 414.10

4 ) RLN XI 330; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)

5 ) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire 2011 -

2012

6 ) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire 2011 -

2012. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

- soit une maturité académique (règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale) et le certificat cantonal d'assistant ou d'assistante en gestion; - soit un bachelor HES en économie; - soit toute autre formation professionnelle reconnue équivalente dans le domaine par le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (ci - après: le département).

2. Qualification professionnelle spéc ialisée a) le certificat JOB ict User Certificate U - CH (troisième niveau); b) toute formation professionnelle reconnue équivalente dans le domaine par le département.

3. Formation pédagogique La formation pédagogique est assurée par l'IFFP.

Art. 3 1 Les candidats sont admis à la formation pédagogique sur la base des

besoins réels des écoles en matière de personnel enseignant.

2 Le préavis du département est requis.

Art. 4 7 ) Au cours de la formation pédagogique, les candidats doivent justifier

d'un engag ement minimum de 4 périodes hebdomadaires auprès d'une école reconnue.

Art. 5

8 ) 1 Les frais relatifs à la formation professionnelle spécialisée sont répartis de la façon suivante: – deux tiers à charge de l'école qui engage le candidat; – un tiers à charge du candidat.

2 Seuls sont subventionnés les frais de formation des maîtres dont l'inscription aura été acceptée par le département, sur proposition des écoles concernées.

Art. 6 9 ) La classe de traitement des candidats ayant obtenu le diplôme

d'ens eignant ou d'enseignante de la formation professionnelle de l'IFFP est définie conformément à la législation cantonale en vigueur.

Art. 7

10 ) 1 Les enseignants nommés, habilités à former jusqu'à ce jour, restent au bénéfice des droits acquis.

2 Les enseigna nts sont responsables de leur formation continue.

Art. 8 1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté.

7 ) Teneur selon A du 15 juin 201 1 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire 2011 -

2012

8 ) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005

9 ) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire 2011 -

2 012

10 ) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire 2011 -

2012

2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 Il entre en vigueur i mmédiatement.