RÈGLEMENT sur l'allocation de maternité

(RAMat) du 27 mars 1992 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 21a et 21b de la loi du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales A vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances B arrête

Art. 1

1

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Art. 2

1

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Art. 3 Revenus et fortune déterminants

1, 2

1 Pour évaluer le revenu familial mensuel net au sens de la loi A , la CGAF prend en compte notamment: – le revenu net de la mère, qu'il provienne de l'exercice d'une activité lucrative ou de revenus de substitution tels que salaires en cas de maternité (contrat de travail ou convention collective), prestations d'assurance et pensions alimentaires; – le revenu net de l'activité lucrative du conjoint, de la partenaire enregistrée ou de la personne avec laquelle la mère vit maritalement; en cas d'absence de gain, la CGAF estime le gain qu'il pourrait réaliser ou tient compte, le cas échéant, de revenus acquis sous forme de rentes, pensions ou indemnités d'assurance; – le rendement net de la fortune mobilière et immobilière; – 1/15e de la part de la fortune nette (après déduction des dettes) mobilière ou immobilière qui excède 25 000 francs pour un parent seul ou 40 000 francs pour un couple, déduction à laquelle s'ajoute un montant de 15 000 francs par enfant à charge; – les charges de loyer ou les intérêts hypothécaires du propre logement; – les cotisations d'assurance maladie.

Art. 4 Allocation de base

1 Lorsque le revenu familial mensuel net est inférieur à la limite de revenu déterminante, il est versé une allocation de maternité de 200 francs par mois.

Art. 5 Allocation complémentaire

2

1 Pour obtenir l'allocation complémentaire, la requérante ou le cas échéant le requérant doit établir le montant et la durée de la perte de gain subie.

2 Cette perte de gain doit être objectivement liée à une activité lucrative précédemment exercée par la requérante ou le requérant. Il n'est pas tenu compte d'une perte de gain hypothétique.

3 Seule la perte de gain nette non couverte par des prestations d'assurance est prise en considération.

4 L'allocation complémentaire n'est accordée au père que si sa présence est rendue absolument nécessaire en raison notamment de la santé de la mère ou d'autres circonstances dignes d'intérêt.

5 Dans le cas de la femme qui travaille sans rémunération effective dans l'entreprise du mari, de la partenaire enregistrée ou de la personne avec laquelle elle vit maritalement, l'allocation complémentaire peut être accordée s'il est indispensable pour l'entreprise de recourir à une main-d'oeuvre occasionnelle rémunérée.

6 Pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire, la CGAF prend en compte, d'une part, la perte de gain nette ainsi déterminée et, d'autre part, l'insuffisance du revenu familial (y compris l'allocation de base de l'article 4 ci-dessus) par rapport à la limite de revenu déterminante.

Art. 6 Durée des prestations

1

1 Le maintien des prestations:

a. au-delà de six mois, prévu à l'article 21b), alinéa 4, de la loi, A est accordé sur présentation, notamment, d'un certificat médical circonstancié;

b. au-delà de douze mois, prévu à l'article 21b), alinéa 5, de la loi, est accordé sur préavis circonstancié de l'association Pro Infirmis.

Art. 7 Prescription du droit aux prestations

1 Si le droit aux prestations n'est pas exercé dans les douze mois dès la naissance ou l'accueil en vue d'adoption, il est prescrit.

Art. 8

1

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Art. 9

1

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Art. 10

1

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Art. 11

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1992.

850.31.1 Tableau des modifications ( RAMat ) en vigueur Etat au 01.01.2007 Règlement sur l'allocation de maternité (RAMat) du

27.03.1992 (RA/FAO 1992 95) ev le

01.07.1992 (RA/FAO 1992 95)

850.31.1-01 modif. en bloc le

04.11.1998 (RA/FAO 1998 411) ev le

01.01.1999 (RA/FAO 1998 411)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Abrogation historique article

2 Abrogation historique article

3 Modification historique article

6 Modification historique article

8 Abrogation historique article

9 Abrogation historique article

10 Abrogation historique article

850.31.1-02 modif. en bloc le

18.04.2007 (RA/FAO 01.05.2007 ) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 01.05.2007) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3

1 tt2 Modification historique article

850.31.1 Tableau des commentaires (RAMat) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'allocation de maternité (RAMat) du 27.03.1992 Préambule Comm. A : Loi du 30.11.1954 sur les allocations familiales ( RSV 836.01 ) Comm. B : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi du 30.11.1954 sur les allocations familiales ( RSV 836.01 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Loi du 30.11.1954 sur les allocations familiales ( RSV 836.01 )

Art. 11 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale