Arrêté étendant, selon l'article 1a LECCT, le champ d'application de la convention collective de travail cadre du commerce de détail conclue à Genève le 1er juin 2014

LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu le constat en date des 6 décembre 2013 et 13 juin 2014 par la commission tripartite cantonale, soit le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), d'une sous-enchère salariale abusive et répétée dans le secteur du commerce de détail; vu la demande du CSME, conformément à l'article 1a LECCT, que soit étendu le champ d'application des clauses de la convention collective de travail cadre du commerce de détail, conclue à Genève le 1 er juin 2014; vu l'accord des partenaires sociaux par lettre du 6 juin 2014 qui formule par ailleurs la même demande; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 48 du 20 juin 2014, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 118 du 23 juin 2014; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la sécurité et de l’économie, arrête :

Art. 1 Le champ d’application de la convention collective de travail cadre du commerce du détail conclue à Genève le 1 er

juin 2014, reproduite en annexe, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre, d'une part : toutes les entreprises actives dans le commerce de détail, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : le personnel de vente fixe à plein temps; le personnel de vente fixe à temps partiel; les apprentis; le personnel de vente temporaire : est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée. La durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi. Le personnel de vente temporaire n’est soumis qu’aux articles 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la présente CCT. On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock. Sont exclus du champ d’application : – les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail; – le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques; – la vente par correspondance; – la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir : – la réparation de vélos, – la réparation et la retouche d'articles d'habillement, – la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels, – la copie de clés, – la réparation de téléphones portables, – l'accordage de pianos, – les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile, – l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques. Les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention.

Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire professionnelle du commerce de détail est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’un organe de révision reconnu. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 6

1 La décision d’extension entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Elle porte effet jusqu’au 31 janvier 2018.

2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche le 19 août 2014.

d'adoption vigueur J 1 50.40 Arrêté étendant, selon l’article 1a LECCT, le champ d’application de la convention collective de travail cadre du commerce de détail conclue à Genève le 1er juin 2014 23.07.2014 01.10.2014 Modification : néant