Ordonnance relative à l'autorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat

Ordonnance relative à l'autorité de conciliation en matière d e personnel de l'Etat (Abrogée le 29 novembre 2011) du 5 juillet 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 93 et suivants et 99 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat

1) , arrête : SECTION 1 : Organisation Président Article premier

1 Le président de l'autorité de conciliation doit si possible être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience juridique ou judiciaire ou d'une formation ou d'une expérience en matière de ressources humaines.

2 Il ne peut être choisi parmi les personnes soumises au statut du personnel de l'Etat, ni parmi les députés et députés suppléants du Parlement. Constitution de l'autorité

Art. 2

1 L'autorité de conciliation siège à trois membres de manière paritaire.

2 Le président désigne pour chaque cause les deux autres membres appelés à siéger. Secrétariat Art. 3 Le secrétariat de l'autorité de conciliation est assuré par le Service des ressources humaines. Rémunération du président et des membres de l'autorité de conciliation

Art. 4

1 Le président de l'autorité de conciliation est rétribué selon les mêmes modalités que les juges suppléants du Tribunal cantonal, conformément au décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux

2)

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2 Les membres de l'autorité de conciliation qui ne sont pas employés de l'Etat sont rétribués selon les mêmes modalités que les assesseurs, conformément au décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans

l'administration de la justice et des tribunaux

2)

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3 Les membres de l'autorité de conciliation qui sont employés de l'Etat assument leur fonction durant leur temps de travail. Ils ne sont pas indemnisés. SECTION 2 : Procédure Objets soumis à l'autorité

Art. 5

1 Tous les litiges relevant de l'application de la loi sur le personnel de l'Etat et de ses dispositions d'application, à l'exclusion des mesures provisionnelles et des litiges ayant trait à la rémunération ou à une procédure d'évaluation de fonction, peuvent faire l'objet d'une requête auprès de l'autorité de conciliation.

2 Lorsqu'une décision a été rendue, la requête doit être adressée à l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours; à défaut la décision devient exécutoire et ne peut plus être contestée ultérieurement.

3 Dans les cas où la voie de l'action administrative est ouverte, la requête peut être adressée à l'autorité de conciliation tant que la prétention n'est pas prescrite.

4 La procédure d'opposition est exclue. Relation avec la procédure de recours

Art. 6 Le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation est la condition

préalable en vue d'une procédure ultérieure de recours auprès des instances de la juridiction administrative. Procédure applicable

Art. 7 Le Code de procédure administrative

3) s'applique à la procédure devant l'autorité de conciliation. Représentation Art. 8 Les parties peuvent se faire assister d'une personne de leur choix ou par un mandataire professionnel. Frais et dépens Art. 9

1 La procédure devant l'autorité de conciliation est gratuite.

2 L'autorité de conciliation n'alloue pas de dépens.

SECTION 3 : Dispositions transitoire et finale Période transitoire

Art. 10 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la

présente ordonnance restent soumises à l'ancien droit. Entrée en vigueur

Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er août 2011. Delémont, le 5 juillet 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 173.11

2) RSJU 186.1

3) RSJU 175.1