Arrêté relatif au plan d'épargne-temps de la police neuchâteloise

Arrêté relatif au plan d'épargne - temps de la police neuchâteloise décembre 2016 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 73 , alinéa 2 et 88 de la loi sur la police (LPol) , du 4 novembre

2014 1 ) ; vu l'article 7 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État , chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires du plan épargne - temps de la police neuchâteloise, soit : a) le personnel policier ; b) les assistants de sécurité publique ; c) les opérateurs CNU .

Art. 2 1 Pour alléger les fins de carrières du personnel visé à l'article premier,

un compte d'épargne - temps (ci - après : compte ET) individuel est constitué.

2 Il permet de bénéficier d'un congé de fin de carrière correspondant au temps épargné.

Art. 3 1 Le compte ET est provisionné par les heures de travail réalisées en

sus de l'horaire de référence de l'État .

2 Il peut être provisionné jusqu'à concur rence du temps correspondant à trois mois de travail.

3L'approvisionnement maximal annuel est fixé à 24 heures par an, proportionnellement au taux d'activité. Ces heures sont prélevées dans les soldes d'heures et/ou de vacances.

4 D urant le mois du 58 ème anniversaire du bénéficiaire , outre au temps annuel provisionné, son compte est crédité d'un supplément d’un mois , en fonction du taux d'activit é moyen des dix dernières années .

5 Ce supplément tombe si la retraite n’est pas prise avant l’âge de 60 ans et 8 mois.

6 Le total maximum pro visionné du compte ET correspond à 4 mois de congé de fin de carrière. FO 201 6 N o

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1 ) RSN 561.1

2 ) RSN 152.512

Art. 4

1 Le compte ET est administré par le service des ressources humaines de la police neuchâteloise.

2 Une fois par année, sur invitation dudit service, les bénéficiaires annoncent le nombre d'heures ou de vacances qu'ils souhaitent provisionner sur leur compte ET .

Art. 5 1 Les bénéficiaires qui, avant l'âge de 58 ans ou après 60 ans et 8 mois,

perdent leur statut au sens de l'article premier du présent ar rêté voient payer les heures provisionnées à leur valeur effective au moment de l'épargne.

2 Les bénéficiaires qui, entre 58 ans et 60 ans et 8 mois, perdent leur statut au sens de l'article premier du présent arrêté, voient leurs heures provisionnées payé es au prix du dernier salaire.

3 Si la perte du statut intervient dans la période prévue à l’alinéa 2 du présent article et résulte de la résiliation des rapports de service, les heures provisionnées sont payées à leur valeur effective au moment de l'éparg ne.

Art. 6 Les bénéficiaires annoncent la date de leur départ à la retraite au

commandant de la police neuchâteloise avec un délai préalable de six mois.

Art. 7 Le temps de travail dû par les bénéficiaires est réduit d'une heure par

semaine dès le jour de leur 58 ème anniversaire .

Art. 8

1 Durant le congé ET de fin de carrière, le bénéficiaire reste employé de l’Etat mais ne peut prétendre aux divers congés prévus aux articles 29 à 33 du r èglement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt) , du 9 mars 2005 3 ) .

2 Cette période de congé ET n’est pas prise en compte dans le calcul du droit aux vacances et, en cas de maladie ou accident, n’oct roie pas de report.

Art. 9 Lorsque le compte ET a atteint le maximum de trois mois et que le

bénéficiaire diminue son taux d'activité, la différence entre le temps épargné et le temps nécessaire au congé de trois mois est re prise en congé compensatoire. Elle peut être exceptionnellement payée, sur autorisation du chef de département. CHAPITRE 2 Dispositions transitoires et finales

Art. 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1

er décembre 2016.

Art. 11 Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) RSN 152.511 du départ ication