Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE)

Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 14 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985 1 ) ; vu le préavis d'une commission spéciale; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Ju stice, arrête: Article premier

2 ) 1 Dans les lieux à vocation touristique définis par un programme de développement ou par une étude officielle équivalente, l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est autorisée par la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger (COMACQ).

2 Les communes à vocation touristique, définies conformément à un programme de développement approuvé dans le cadre d e la législation fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, sont les suivantes: – Région Centre - Jura: Le Locle, Les Brenets, Le Cerneux - Péquignot, La Brévine, La Chaux - du - Milieu, Les Ponts - de - Martel, Brot - Plamboz, La Cha ux - de - Fonds, Les Planchettes, La Sagne. – Région Val - de - Travers: Val - de - Travers, La Côte - aux - Fées, Les Verrières. – Région Val - de - Ruz: Val - de - Ruz, Valangin, Rochefort, Brot - Dessous, Enges, Lignières.

3 Les communes à vocation touristique, définies conformém ent à une étude officielle équivalente à un programme de développement, sont les suivantes: – Neuchâtel, Hauterive, La Tène, Le Landeron, Peseux, Corcelles - Cormondrèche, Bevaix, Gorgier, Saint - Aubin - Sauges.

Art. 2 3 ) 1 Le contingent cantonal d'autorisati ons d'acquisitions de logements de

vacances et d'appartements d'apparthôtel est utilisé, en règle générale, dans l'ordre des demandes reçues par la COMACQ. RLN XI 252

1 ) RS 215.131

2 ) Teneur selon A du 14 mars 1988 (RLN XIII 302), A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58) et A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat

3 ) Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90). La désignation du département a été adaptée en application d e l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chan cellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat.

2 Un préavis favorable du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après: le dépa rtement) est nécessaire avant toute délivrance d'une autorisation de principe.

3 Il en va de même pour toute autorisation à accorder après épuisement de la part, fixée par le département, du contingent annuel cantonal.

Art. 3

4 ) L'échéance des autorisations de principe (art. 12, al. 3, OAIE) est fixée de cas en cas par la COMACQ selon les directives du département.

Art. 4

5 ) Les établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne sont habilités à recevoir en consignation au sens de l'article

11, alinéa 2, lettre h , OAIE, les parts de sociétés immobilières.

Art. 4a 6 ) Le département est l'auto rité compétente au sens de l'article 5 LCAIE.

Art. 5

7 ) 1 L'indemnisation des membres de la COMACQ est fixée comme suit:

2 L es membres de la commission reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités d e présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 .

3 Pour la rédaction d'une décision, il est alloué une indemnité égale à celle de présence. Lorsque la cause offre des diffi cultés particulières, le président de la COMACQ ou son vice - président peut majorer cette indemnité jusqu'à son double.

4 Pour l'expédition d'une décision, le secrétaire reçoit une indemnité égale ou quart de l'indemnité de présence.

5 Pour toute décision pri se par voie de circulation, les membres non rédacteurs touchent une indemnité égale au tiers de l'indemnité de présence.

Art. 6

1 Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil fédéral.

2 Il entre en vigueur immédiatement et s'applique aux autorisa tions visées par l'article 38 LFAIE.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Approuvé par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985.

4 ) Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5 ) Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90)

6 ) Introduit par A du 19 novembre 2003 (F O 2003 N° 90) et modifié par A du 24 mai 2006 (FO

2006 N° 39)

7 ) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013

Dispositions finales aux modifications des 23 avril 1986 8 ) et 19 novembre

2003 9 ) Le présent arrêté s'applique aux autorisations visées par l'article 38 LFAIE 10 ) .

8 ) RLN XI 401

9 ) FO 2003 N° 90

10 ) RS 215.131