Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (176.210.4)
Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (176.210.4)
Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale
Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale du 14 septembre 1999 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émol u ments 1) , considérant que l'indice OFIAMT a atteint 145,5 points en août 1999, considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée, arrête : Article premier 1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l'indice 138,0 des prix à la consommation sont augme n tés de 5 %.
2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les d é crets suivants : décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cant o nale
2) (à l'exception d es émoluments perçus par la Cha n cellerie d'Etat); décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de p o lice des étrangers 3) ; règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalis a tion pour étrangers
4) ; décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre fo n cier
5) ; décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le r e nouvellement et l'annulation des actes d'origine 6) ; décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établiss e ment et de séjour des citoyens suisses
7) ; décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage
8) ; décret du 4 décembre 1986 fixant les émol u ments et autres indemnités en matière de juridiction pénale 9) ; décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionn elle
10) ; décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cant o nale des recours en matière d'impôts
11) ; décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l'utilisation des eaux 12) ; décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les m i nes
13)
.
3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.
4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 37,0 point s enr e gi s tré à partir du 1 er janvier 1987.
Art. 2 L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas
aux émoluments fixés dans les actes suivants : directives 14) du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à per cevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse; décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état c i vil
15) ; décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de t u telle
16) ; décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l'établiss e ment de plans de répartition des impôts municipaux 17) .
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2000. Delémon t, le 14 septembre 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - François Roth Le vice - chan celier : Jean - Claude Montavon
1) RSJU 176.11
2) RSJU 176.21
3) RSJU 176.213
4) RSJU 176.215
5) RSJU 176.331
6) RSJU 176.411
7) RSJU 176.412
8) RSJU 176.511
9) RSJU 176.521
10) RSJU 176.531
11) RSJU 176.533
12) RSJU 752.461
13) RSJU 931.61
14) RSJU 176.214
15) RSJU 176.321
16) RSJU 176.421
17) RSJU 641.416