Ordonnance concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire

Ordonnance concernant l'organisation du commandement d'arrondiss e ment militaire du 11 juin 2002 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 121 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administr a tion militaire (L AAM)

1) , vu l'article 134, chiffre 1, lettre c, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'a d ministration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)

2) , arrête : SECTION 1 : Organisation Terminologi e Article premier Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Arrondissement militaire

Art. 2

1 Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa tête un commandant d'arrondissement.

2 Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la sécurité et de la protection. Section Art. 3 L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est le remplaçant du commandant d'arrondissemen t. SECTION 2 : Attributions du commandant d'arrondissement Droit applicable Art. 4 Le commandant d'arrondissement traite les affaires de l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève.

Attributions Art. 5 Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions suivantes : a) établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir (ressortissants des communes et citoyens suisses domic iliés dans le Canton) et procéder au recrutement; b) tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir dom i ciliés dans le Canton; c) organiser et diriger les inspections de libération; d) assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications, contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements); e) traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense rel e vant de sa compétence; f) assu rer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au service; g) traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son concours; h) contrôler l'accomplissement des obligations de tir; i) délivrer des duplicata de livrets de serv ice et de livrets de performances mil i taires; j) coopérer en cas de mobilisation; k) tenir un registre des affaires de son ressort. SECTION 3 : Dispositions finales Abrogation du droit en vigueur

Art. 6 L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisa tion du

commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de section à poste accessoire est abrogée. Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 2003. Delémont, le 11 juin 2002 AU NOM DU GOUVERNEME NT DE LA REPUBL I QUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigi s mond Jacquod

1) RS 510.10

2) RSJU 172.111