RÈGLEMENT sur la déduction des primes et cotisations d'assurances de rente viagère

sur la déduction des primes et cotisations d'assurances de rente viagère (RDRV) du 28 janvier 1987 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance A vu les articles 23, alinéa 1, lettre j, 29, alinéa 2, 50 et 74 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI) B vu le préavis du Département des finances. arrête

Art. 1

2, 3

1 Peuvent être déduites selon l'article 266 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) A , les primes et les cotisations des assurances suivantes, conclues à titre principal : a. l'assurance de rente viagère immédiate, avec ou sans restitution des primes, avec capital réservé ou avec capital abandonné, avec ou sans rentes garanties; les prestations peuvent être échues à n'importe quel âge; b. l'assurance de rente viagère différée, avec ou sans restitution des primes, avec capital réservé ou avec capital abandonné, avec ou sans rentes garanties; les prestations peuvent être échues au plus tôt à 55 ans; c. l'assurance de rente viagère sur deux têtes, avec réversibilité totale ou partielle, immédiate ou différée, avec ou sans restitution des primes, avec capital réservé ou avec capital abandonné, avec ou sans rentes garanties; lorsque les prestations peuvent être échues au plus tôt à 55 ans, il suffit que l'un des deux assurés ait atteint cet âge. Seul le conjoint peut être assuré avec le preneur; d. les rentes de survie versées jusqu'au décès, quel que soit l'âge auquel sont échues les prestations. Outre le preneur, seul le conjoint survivant peut être assuré; e. les rentes temporaires en cas de vie du preneur, avec capital abandonné, sans restitution des primes, sans rentes garanties, dont les prestations sont échues au plus tôt à l'âge de 55 ans et versées au plus tard jusqu'à l'âge donnant droit aux prestations AVS.

Art. 2

2, 3

1 En outre, peuvent être déduites selon l'article 266 LI A , les primes et les cotisations des assurances suivantes, dans la mesure où elles sont complémentaires d'une assurance mentionnée à l'article premier : a. les rentes temporaires de survivants; seuls le conjoint survivant et les orphelins peuvent être bénéficiaires; b. les rentes temporaires d'invalidité (rentes versées en cas d'incapacité de gain par suite de maladie ou d'accident); c. la libération du service des primes en cas d'invalidité, ainsi que la libération du service des primes en cas de décès dans le cas de l'assurance sur deux têtes.

Art. 3

1 Sous réserve de l'article premier, lettres c et d, le preneur et l'assuré doivent être la même personne.

Art. 4

2, 3

1 Les assurances de rente viagère et temporaire mentionnées aux articles premier et 2 peuvent être combinées avec d'autres assurances de personnes dont les primes et cotisations ne peuvent pas être déduites au sens de l'article 266 LI A

.

Art. 5

1 Les assurances mentionnées aux articles premier et 2 ne peuvent indiquer comme bénéficiaires que les personnes suivantes: a. en cas de survie, le preneur; b. en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l'ordre suivant:

1. le conjoint survivant;

2. les descendants directs ainsi que d'autres personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle;

3. les parents;

4. les frères et soeurs;

5. les autres héritiers.

2 Le preneur a le droit de modifier l'ordre des bénéficiaires selon le premier alinéa, lettre b, chiffres 1 et 2, et de préciser les droits de chacune de ces personnes.

3 Le preneur a le droit de modifier l'ordre des bénéficiaires selon le premier alinéa, lettre b, chiffres 3 à 5, et de préciser le droit de chacune de ces personnes.

Art. 6

1 Le rachat des assurances mentionnées aux articles premier et 2 est exclu, sous réserve des exceptions suivantes:

1. Dans le cas où le preneur est assujetti en Suisse aux impôts sur le revenu et la fortune de manière illimitée: a. le preneur d'assurance a conclu le contrat depuis au moins 6 ans, mois pour mois; en outre, le preneur doit être âgé d'au moins 55 ans s'agissant d'une assurance de rente viagère immédiate; b. le preneur d'assurance affecte le capital au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance du 2e pilier inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle; c. le preneur d'assurance est mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré, à l'exception de la libération du service des primes en cas d'invalidité.

2. Dans le cas où le preneur n'est pas assujetti en Suisse aux impôts sur le revenu et la fortune de manière illimitée, le preneur d'assurance peut demander la conversion des rentes viagères en capital à l'échéance des prestations correspondant à l'âge-terme, pour autant que le contrat ait été conclu depuis au moins 6 ans, mois pour mois.

Art. 6a

1

1 Les droits des assurances mentionnées aux articles premier et 2 ne peuvent pas être cédés et leur mise en gage est limitée à concurrence de 60 % de la valeur de rachat, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6, chiffres 1 et 2.

Art. 7

1

1 Le preneur d'assurance doit autoriser l'établissement d'assurance à informer les autorités fiscales vaudoises du versement de toute prestation, cession ou mise en gage.

Art. 8

2, 3

1 L'établissement d'assurance remet au contribuable une attestation distinguant les primes et cotisations d'assurances déductibles selon l'article 266 LI des autres primes et cotisations d'assurance. L'attestation doit être établie sur la formule officielle, dûment remplie et signée par l'établissement.

Art. 9

1

1 L'établissement d'assurance informe les autorités fiscales du versement de toute prestation, cession ou mise en gage fondée sur l'une des formes d'assurances mentionnées aux articles premier et 2.

Art. 10

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur avec effet rétroactif au

1er janvier 1987.

642.11.9.2 Tableau des modifications ( RDRV ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur la déduction des primes et cotisations d'assurances de rente viagère (RDRV) du

28.01.1987 (RA/FAO 1987 16) ev le

01.01.1987 (RA/FAO 1987 16)

642.11.9.2-01 modif. en bloc le

16.11.1994 (RA/FAO 1994 375) ev le

01.01.1995 (RA/FAO 1994 375)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

6a Introduction historique

7 Modification historique

9 Modification historique

642.11.9.2-02 modif. en bloc le

21.04.1999 (RA/FAO 1999 138) ev le

01.01.1999 (RA/FAO 1999 138)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1

1 Modification historique

2

1 Modification historique

4 Modification historique

8 Modification historique

642.11.9.2-03 modif. en bloc le

08.01.2001 (RA/FAO 2001 57) ev le

01.01.2001 (RA/FAO 2001 57)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique

2 Modification historique

4 Modification historique

8 Modification historique

642.11.9.2-99 acte abrogé le

06.12.2017 (RA/FAO 15.12.2017 ) ev le

01.01.2018 (RA/FAO 15.12.2017)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

642.11.9.2 Tableau des commentaires (RDRV) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur la déduction des primes et cotisations d'assurances de rente viagère (RDRV) du 28.01.1987 Préambule Comm. A : Ordonnance du 01.03.1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance (RS 221.229.11) Comm. B : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )