Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien

Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE) j anvier 2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 131, 131a, 290 et 293 du code civil suisse

1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement – OAiR), du 6 décembre 2019 2 ) ; vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI - CC) , du 22 mars 19 10 3 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Section 1: Dispositions générales

4 ) Article premier

5 ) La présente loi règle l’aide au recouvrement des créances d’entretien en application des articles 131 et 290 du code civil suisse (CC), du

10 décembre 1907, et le droit aux avances de contributions d’entretien au sens des articles 131a et 293 CC. ).

Art. 1a 6 ) 1 L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien

(ci - après: l’office) est chargé de l’exécution des dispositions fédérales, de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

2 Il est l’office spécialisé au sens des articles 131 et 290 CC.

3 Le Conseil d’ E tat précise les modalités d’exécution de la présente loi . Section 2 : Recouvrement des contributions d’entretien

7 )

Art. 2

8 ) 1 Lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien, l’office aide de manière adéquate et gratuitement la personne créancière qui le demande à obtenir l’exécution des contributions d'entretien.

2 Abrogé . RLN VII 54

1 ) RS 210 ; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

2 ) RS 211.214.32 ; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

3 ) RSN 211.1; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

4 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

5 ) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 3 mai

2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

6 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

7 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

8 ) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 3 mai

2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022 t

Art. 3 9 ) 1 L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne

créancière ou sur la base d’une cession fiduciaire.

2 Il entreprend toutes démarches qu’il juge utiles au recouvrement des contributions d'entretien.

3 Il peut représenter la personne créancière devant les juridictions du canton.

4 Il a le droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien au sens de l’article 217, alinéa 2, CP. Il intervient alors en qualité de partie avec tous les droits rattachés à cette qualité. Section 3 : Avance de s contributions d’entretien

10 )

Art. 4

11 ) 1 Lorsque les conditions légales sont remplies, la personne créancière de l’une des obligations d’entretien mentionnées à l’article 5 peut demander des avances.

2 La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales ( LHaCoPS ), du 23 février 2005 12 ) , s’applique notamment à la procédure, à l’instruction et à l’échange d’informations .

Art. 5

13 ) Peuvent donner droit à des avances: a) les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. 125 et 133 CC), de séparation de corps (art. 118 CC), de mesures provisionnelles (art. 276 du CPC , du 19 décembre 2008 14 ) ), de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application de l'article 295 CC ; b) les contributions d’entretien allouées en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré fédéral; c) les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et suivants CC et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse juridiquement valable.

Art. 6

15 ) L'Etat est subrogé à la personne créancière jusqu'à concurrence des avances accordées.

Art. 7

16 ) L'office, respectivement le guichet social régional, sont en droit d'exiger toutes informations et tous documents utiles concernant la situation pécuniaire d e la personne créancière et son droit aux prestations d'entretien.

9 ) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1 er avril 1992, L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°

21) avec effet au 1 er juillet 2022

10 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

11 ) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

12 ) RSN 831.4

13 ) Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92) , L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°

85) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

14 ) RS 272

15 ) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

16 ) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011 , L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

Art. 7a 17 ) 1 L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat

d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la conformité de l'utilisation de celles - ci ou sur les conditions d’un remboursement des avances fournies au sens de la présente loi .

2 L’office et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges d'informations relatifs aux dossiers concernés.

3 Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service chargé des contrôles remet à l’office ayant requis l'inspection.

4 Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police judiciaire.

5 Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des contrôles.

Art. 7b

18 ) 1 L’office peut suspendre ou modifier les avances lorsque les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.

2 La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.

3 Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à la dénonciation pénale

Art. 8 19 ) 1 Le Conseil d’ E tat fixe les conditions, les modalités, les limites et le

nombre maximal de mensualités avancées.

2 Le nombre maximal de mensualités avancées ne peut être fixé en - dessous de

24 ni au - dessus de 60 .

Art. 9

20 ) Le remboursement des avances accordées ne peut être demandé aux bénéficiaires.

Art. 10

21 )

Art. 10a 22 ) Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune

contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque l a personne requérant e a entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour faire déterminer l a personne débitr ice et fixer le montant de la contribution d'entretien. Section 4 : Voies de droit et dispositions pénales

23 )

17 ) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2014

18 ) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2021

19 ) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2021 et L du 3 mai

2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

20 ) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

21 ) Abrogé par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2021

22 ) Introduit par L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et modifié par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°

21) avec effet au 1 er juillet 2022

23 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

Art. 11 24 ) Les décisions de l'office de recouvrement et d'avances des

contributions d'entretien peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département compétent, puis du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure admnistrative (LPA), du 18 mars 2025 25 ) .

Art. 11a

26 ) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence: a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers des avances; b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice de telles prestations, de signaler à l'office, respectivement au guichet social régional, un changement de situation pouvant entraîner leur modification; c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution; sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2 La tentative et la complicité sont punissables. Section 5 : Financement

27 )

Art. 11b

28 ) Le montant total net des avances des contributions d'entretien accordées est supporté à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes .

Art. 11c 29 ) La part incombant aux communes est répartie entre elles en

fonction de la population .

Art. 11 d 30 ) Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des

communes à l'Etat.

Art. 11 e 31 ) L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette

qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des avances touchées indûment. Section 6 : Dispositions finales

32 )

Art. 12

33 )

24 ) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011

25 ) RSN 152.130

26 ) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2014

27 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

28 ) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er janvier 2015

29 ) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er janvier 2015

30 ) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er janvier 2015

31 ) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 20 20 N° 28 ) avec effet au 1 er janvier 20 2 1 et modifié par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

32 ) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022

33 ) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022 des des romulgation et

Art. 13

34 ) Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 août 1978.

34 ) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2022